Expert du droit > RGPD > Article 22 du RGPD : Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Article 22 du RGPD : Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Sommaire :
Comprendre l’article 22
Cet article 22 du RGPD évoque le droit d’une personne concernée de s’opposer à ce qu’une décision issue uniquement d’un traitement automatisé lui soit appliquée si cette décision produit des effets juridiques à son égard. Cette opposition n’est pas possible dans les cas où la décision est nécessaire à l’exécution d’un contrat, autorisée par le droit de l’Union ou fondée sur le consentement de la personne concernée. Dans ce cas, il est attendu du responsable de traitement qu’il mette en œuvre une intervention humaine quant à la décision. Les données sensibles ne peuvent faire l’objet d’une décision issue d’un traitement automatisé.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 22 du RGPD
- « La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
- Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la décision:
a) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement; - Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
- Les décisions visées au paragraphe 2 ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, à moins que l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.»
Jurisprudence
Aucune jurisprudence sur cet article !
👉 Restez informé et soyez averti dès la publication de nouveaux articles.
Comment pouvons-nous vous aider ?
FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €