Article 53 du RGPD : Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle

Sommaire :

Comprendre l’article 53

Les membres des autorités de contrôle doivent être nommés selon une procédure transparente par le parlement, gouvernement, chef d’état ou un organisme indépendant. Une fois nommés, les membres disposent d’une indépendance, comme l’indique le RGPD

 Les membres sont un personnel qualifié, expérimenté et compétente dans le domaine de la protection des données personnelles. Les fonctions du membre prennent fin à la fin de son mandat, en cas de démission, de retraite, de faute grave ou s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ? 

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Article 53 du RGPD

 

  1. « Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par: 

– leur parlement; 

– leur gouvernement; 

– leur chef d’État; ou 

– un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du le droit de l’État membre 

  1. Chaque membre a les qualifications, l’expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour l’exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs. 

  2. Les fonctions d’un membre prennent fin à l’échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d’office, conformément au droit de l’État membre concerné. 

  3. Un membre ne peut être démis de ses fonctions que s’il a commis une faute grave ou s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions. »

Jurisprudence

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Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des  amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.

Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €