Article 55 du RGPD : Compétence

Sommaire :

Comprendre l’article 55

Cet article prévoit la compétence des autorités de contrôle, comme la CNIL. Le RGPD indique que les autorités de contrôle sont compétentes sur leurs territoires. 

Les autorités de contrôle ne sont cependant pas compétentes pour contrôler les opération de traitement effectuées par les juridictions (tribunaux).

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Article 55 du RGPD

  1. « Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l’État membre dont elle relève. 

  2. Lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point c) ou e), l’autorité de contrôle de l’État membre concerné est compétente. Dans ce cas, l’article 56 n’est pas applicable. 

  3. Les autorités de contrôle ne sont pas compétentes pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle. »

Jurisprudence

Aucune jurisprudence sur cet article ! 

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Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des  amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.

Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €