Article 63 du RGPD : Mécanisme de contrôle de la cohérence
Sommaire :
Comprendre l’article 63
Dans un objectif d’application cohérente et harmonieuse du RGPD, les autorités de contrôle peuvent coopérer entre elles, et le cas échéant coopérer avec la Commission dans le cadre d’un mécanisme de contrôle de la cohérence.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 63 du RGPD
« Afin de contribuer à l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section. »
Jurisprudence
Aucune jurisprudence sur cet article !
👉 Restez informé et soyez averti dès la publication de nouveaux articles.
Comment pouvons-nous vous aider ?
FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
