Article 73 du RGPD : Président
Sommaire :
Comprendre l’article 73
L’article 73 du RGPD dispose que le président du comité est élu selon une majorité simple. Sont également élus deux vice-présidents. Leurs mandats sont de cinq ans renouvelables une fois.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 73 du RGPD
- « Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple.
- Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.»
Jurisprudence
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
