Article 74 du RGPD : Missions du président

Sommaire :

Comprendre l’article 74

Le président du comité dispose de plusieurs missions d’après le RGPD. Il doit notamment : 

  • convoquer les réunions du comité et établir l’ordre du jour 
  • de notifier les décisions prises à l’autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées
  • de veiller à l’accomplissement des missions du comité dans les délais

     

Le règlement intérieur (crée par le comité) répartit les tâches entre le président et les vice-présidents. 

Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ? 

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Article 74 du RGPD

  1. « Le président a pour missions:

    a) de convoquer les réunions du comité et d’établir l’ordre du jour;

    b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l’article 65 à l’autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;

    c) de veiller à l’accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l’article 63.

  2. Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.»

Jurisprudence

Aucune jurisprudence sur cet article ! 

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