Article 81 du RGPD : Suspension d’une action

Sommaire :

Comprendre l’article 81

L’article 81 du RGPD indique que si une juridiction est informée qu’une action similaire (même objet, même responsable de traitement, même sous-traitant) est en cours dans un autre état membre, elle doit contacter cette juridiction pour confirmer l’existence de cette action. Si l’information est confirmée, la juridiction peut suspendre son action, voire s’en dessaisir. 

Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ? 

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Article 81 du RGPD

  1. « Lorsqu’une juridiction compétente d’un État membre est informée qu’une action concernant le même objet a été intentée à l’égard d’un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d’un autre État membre, elle contacte cette juridiction dans l’autre État membre pour confirmer l’existence d’une telle action.

  2. Lorsqu’une action concernant le même objet a été intentée à l’égard d’un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d’un autre État membre, toute juridiction compétente autre que la juridiction saisie en premier lieu peut suspendre son action.

  3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.»

Jurisprudence

Aucune jurisprudence sur cet article ! 

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