Article 82 du RGPD : Droit à réparation et responsabilité
Sommaire :
Comprendre l’article 82
Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral résultant d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir du responsable de traitement ou du sous-traitant une réparation du préjudice subi.
Tout responsable de traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage. Les sous-traitant sont responsables uniquement si le dommage est issu du non-respect des obligations prévues par le RGPD ou des instructions du responsable de traitement.
Le responsable de traitement / le sous-traitant peuvent être exonérés s’ils prouvent que le fait à l’origine du dommage leur est nullement imputable.
Si plusieurs responsables du dommage sont identifiés, la responsabilité est assumée en totalité par chacun des responsables afin de garantir à la personne concernée une réparation effective. Si l’un des responsables a réparé totalement le dommage, il peut réclamer auprès des autres responsables d’assumer la réparation liée à leur part de responsabilité. Cette action doit être intentée auprès des juridictions compétentes de l’Etat membre.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 82 du RGPD
- « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
- Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du présent règlement. Un sous-traitant n’est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations prévues par le présent règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu’il a agi en-dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.
- Un responsable du traitement ou un sous-traitant est exonéré de responsabilité, au titre du paragraphe 2, s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.
- Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ou lorsque, à la fois, un responsable du traitement et un sous-traitant participent au même traitement et, lorsque, au titre des paragraphes 2 et 3, ils sont responsables d’un dommage causé par le traitement, chacun des responsables du traitement ou des sous-traitants est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective.
- Lorsqu’un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2.
- Les actions judiciaires engagées pour exercer le droit à obtenir réparation sont intentées devant les juridictions compétentes en vertu du droit de l’État membre visé à l’article 79, paragraphe 2.»
Jurisprudence
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