Clauses abusives dans le contrat de travail : exemples et recours pour le salarié

Qu’est-ce qu’une clause abusive ? [Définition]

Dans un contrat de travail, une clause abusive est une phrase ou un paragraphe qui viole les règles du droit du travail ou de la convention collective, au détriment du salarié. Les clauses abusives limitent de manière injustifiée les droits du salarié ou crée des obligations tout aussi injustifiées. Elles sont interdites par la loi et/ou par la convention collective.

Lorsque l’on est sur le point d’être embauché par une entreprise, il est important de prendre le temps de bien lire le contrat de travail avant de le signer pour vérifier qu’il ne comporte pas de clause(s) abusive(s).

Si vous avez un doute, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat en droit du travail.

Voici à présent quelques exemples de clauses abusives.

Les clauses abusives les plus fréquentes [Exemples]

Il est impossible de dresser la liste de toutes les clauses abusives tant elles sont nombreuses et tant l’imagination de certains employeurs est débordante.

Nous allons nous contenter ici de mentionner quelques-unes des clauses abusives que l’on trouve le plus fréquemment dans les contrats de travail :

• La clause d’exclusivité. Cette clause interdit au salarié de cumuler plusieurs emplois. Cette clause, pour être légitime, doit être justifiée en référence à la nature de l’emploi et aux intérêts de l’entreprise. La clause d’exclusivité est interdite dans les contrats à temps partiel.
• La période d’essai. Cette période est au maximum de deux mois pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les techniciens et de quatre mois pour les cadres. Si l’employeur ne respecte pas ces délais légaux, on peut parler de clause abusive. La période d’essai peut être renouvelée une fois mais à condition que cette disposition soit mentionnée dans le contrat de travail.
• La clause de non-concurrence. Cette clause stipule que le salarié n’a pas le droit d’exercer la même activité dans une autre entreprise suite à la rupture de son contrat de travail. Pour que cette clause soit valable, elle doit être justifiée, limitée dans le temps et dans l’espace, et enfin donner droit à un dédommagement en contrepartie. Autrement, il s’agit d’une clause abusive.
• La clause d’objectif. Fréquente dans les contrats de travail des commerciaux, cette clause fixe des objectifs chiffrés de performance à atteindre au cours d’une période déterminée. Cette clause est abusive si les objectifs fixés sont déraisonnables et irréalistes.
• La clause de dédit-formation. Cette clause oblige le salarié à rembourser une formation financée par l’entreprise en cas de démission prématurée. C’est légal, à condition qu’il s’agisse d’une formation très onéreuse et que le salarié démissionne moins de trois ans après avoir bénéficié de la formation. La clause doit par ailleurs indiquer de manière claire les informations concernant la formation : date, durée, contenu, coût.
• La clause de départ à la retraite. Il est strictement interdit d’intégrer dans un contrat de travail une clause stipulant la rupture du contrat de travail en raison de l’âge du salarié.
• La clause portant atteinte à la liberté du mariage. La loi interdit d’introduire dans le contrat une clause interdisant au salarié de se marier avec un autre salarié de l’entreprise – sauf si cela est dûment justifié.
• La clause de célibat. Le contrat de travail ne peut pas contenir une clause imposant le célibat au salarié.
• La clause de transfert des cotisations patronales. L’employeur n’a pas le droit de transférer les charges patronales au salarié en les déduisant de son salaire. Une clause prévoyant cela est une clause abusive.

Votre contrat de travail contient une clause abusive, que faire ?

Nous n’insisterons jamais assez sur l’importance de bien lire le contrat de travail avant de le signer. Si vous détectez une clause qui vous semble abusive, renseignez-vous avant de signer le contrat. Au besoin, demandez conseil à un avocat en droit du travail. Il saura rapidement vous dire si la clause en question est abusive ou non.

S’il s’avère que le contrat de travail contient une clause abusive, contactez l’employeur et demandez-lui de la supprimer en lui expliquant qu’il s’agit d’une clause abusive. Vous avez aussi la possibilité de lui demander un avenant à la clause afin qu’elle soit mieux encadrée.

En cas de refus de l’employeur de supprimer ladite clause, vous avez deux possibilités :

• Saisir la Commission des clauses abusives. Dépendant du ministère de la consommation, cette institution est chargée de donner son avis sur les contrats qu’on lui soumet. Son avis est consultatif et accompagné de recommandations.
• Si l’employeur refuse de supprimer la clause abusive suite à l’avis de la Commission des clauses abusives, vous pouvez saisir les tribunaux afin d’obliger l’employeur à supprimer la clause. Dans ce cas, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat en droit du travail.