Le guide de la Prestation compensatoire : Définition, conditions, montant, révision

La prestation compensatoire permet de compenser les écarts de ressources et/ou de patrimoine entre les deux ex-époux suite à un divorce. Dans ce guide complet, nous répondons à toutes les questions que vous vous posez sur ce dispositif : Comment en faire la demande ? Quelles sont les conditions à réunir ? Quel est son montant ? Peut-on réviser le montant ? Que se passe-t-il en cas de décès du conjoint qui verse la prestation ?

Sommaire :

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? [Définition]

Le divorce peut entraîner un écart important de niveau de vie entre les deux ex-époux. Prenons un exemple concret : vous avez abandonné votre activité professionnelle lorsque vous vous êtes marié(e), pour vous occuper de vos enfants. C’était votre conjoint qui apportait les revenus du ménage. Le divorce entraîne un important déséquilibre financier entre vous et votre ex-époux ou ex-épouse.

La prestation compensatoire (aussi appelée « indemnité compensatoire ») vise à y remédier et donc à « compenser » ce déséquilibre financier. Elle peut être demandée par le conjoint qui a les revenus et/ou le patrimoine les plus faibles et est généralement versée sous forme de capital.

Bon à savoir : Si vous souhaitez obtenir une prestation compensatoire, vous devez en faire la demande pendant l’instance de divorce. Une fois que le jugement de divorce a été rendu, il est trop tard.

La prestation compensatoire est abordée dans le Code civil dans les articles 270 et suivants. Voici un extrait de l’article 270 :

« L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une
prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la
rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette
prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le
montant est fixé par le juge ».

A noter que la prestation compensatoire ne peut être demandée qu’en cas de divorce. Il n’est pas possible de bénéficier de ce dispositif en cas de rupture de pacs.

Comment demander une prestation
compensatoire ?

La prestation compensatoire doit être demandée pendant l’instance de divorce par l’un des conjoints au juge aux affaires familiales. Les époux peuvent fixer d’un commun accord le montant de la prestation – par exemple dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

Mais les époux sont rarement d’accord sur le montant de la prestation. En cas de conflit sur ce sujet, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche. Concrètement, lorsqu’il ne s’agit pas d’un divorce par consentement mutuel, c’est presque toujours le juge qui détermine le montant de la prestation.

Un point important mérite d’être signalé. Pour pouvoir obtenir une prestation compensatoire, il faut que le déséquilibre financier soit directement lié au divorce, c’est-à-dire à la rupture du mariage.

Comment est calculé le montant de la prestation
compensatoire ?

Le montant de la prestation compensatoire est calculé en fonction des besoins du conjoint qui la demande et des ressources de l’autre conjoint. Il est donc déterminé au cas par cas et il n’existe pas de barème comme c’est le cas pour la pension alimentaire des enfants.

Le montant est calculé par le juge en fonction de plusieurs critères : la durée du mariage, la situation professionnelle des deux conjoints (et leur niveau de formation / qualification), l’âge des conjoints, leur santé, leur patrimoine personnel ou commun…

Bon à savoir : Le conjoint qui verse la prestation est le « débiteur ». Le conjoint qui reçoit la prestation est le « créancier ».

Comment la prestation est-elle versée ?

Les modalités de versement de la prestation compensatoire
peuvent être fixées par les époux eux-mêmes, s’ils sont d’accord. Si les époux
ne sont pas d’accord, c’est encore une fois au juge de trancher.

En général, la prestation est versée sous forme d’un capital (sommes d’argent). Mais dans certains cas, la prestation compensatoire prend la forme d’un bien immobilier dont le conjoint bénéficiaire reçoit la propriété ou l’usufruit. Mais il faut préciser que c’est assez rare. Dans la majorité des cas, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée au conjoint qui a les ressources les plus modestes.

Lorsque la prestation est versée sous forme de capital, elle peut être versée en une seule fois, ou en plusieurs fois. Dans ce cas, la prestation est versée de manière périodique sur une durée maximale de 8 ans.

Il arrive que la prestation compensatoire soit versée sous forme de rente viagère. Le juge peut prendre cette décision dans le cas où le conjoint est une personne âge ou en mauvaise santé. Mais signalons là aussi que ce mode de versement est plutôt exceptionnel. Le versement sous forme de capital est la norme.

Bon à savoir : Si votre ex-époux ou ex-épouse ne vous
verse pas la prestation compensatoire, vous pouvez réclamer des intérêts
moratoires. Si vous êtes dans cette situation, nous vous encourageons à
demander conseil auprès d’un avocat en droit de la famille.

Différence entre prestation compensatoire et
pension alimentaire ?

Attention, il ne faut pas confondre la prestation compensatoire et la pension alimentaire. Ce sont deux mécanismes très différents.

La pension alimentaire est une mesure provisoire fixée par l’ordonnance de non-conciliation au titre du devoir de secours. Elle a pour objet de remédier à l’état de besoin au sens large de l’époux qui n’a pas ou peu de revenus. Elle s’apprécie néanmoins par rapport au train de vie du ménage. Elle s’applique jusqu’à ce que le divorce soit définitif.

La prestation compensatoire est fixée par le jugement de divorce en cas de disparité en revenus ou patrimoine causée par le divorce. Elle ne prend effet que lorsque le jugement de divorce est définitif. La pension alimentaire cesse quand commence la prestation compensatoire.

Bon à savoir : ne pas confondre la pension alimentaire pour le conjoint et la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants), pour les enfants.

Il est tout à fait possible de demander à la fois une pension alimentaire, une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et une prestation compensatoire. Les trois dispositifs ne s’excluent pas étant donné qu’ils n’ont pas la même fonction.

Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?

Si le débiteur, c’est-à-dire l’ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire, décède, le montant restant à payer de la prestation est prélevé sur l’héritage…dans les limites de la valeur de cet héritage. Si le montant de la succession est inférieur au montant de la prestation compensatoire que vous devait votre ex-conjoint, vous ne pouvez pas obliger les héritiers à vous verser le « restant-dû » sur leur patrimoine personnel.

Ensuite, plusieurs cas doivent être distingués :

  • Si vous aviez décidé un versement échelonné du capital, vous êtes en droit d’obtenir l’intégralité du solde au moment du règlement de la succession.
  • Si la prestation était versée sous forme de rente, elle se transforme en capital au décès de votre ex-conjoint et doit vous êtes versée intégralement au moment de la succession. A noter que les héritiers ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de continuer à vous verser la rente.

Prestation compensatoire et fiscalité

Commençons par le cas du débiteur, c’est-à-dire l’ex-conjoint
qui verse la prestation :

  • Le montant de la prestation versée peut être déduit de ses revenus si elle est versée sous forme de rente.
  • Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, elle peut donner droit à une réduction d’impôt dont le montant est égal au quart de la prestation (dans la limite de 7 625 euros) à condition que le capital soit versé en une ou plusieurs fois dans l’année qui suit le jugement de divorce.

Prenons maintenant le cas de l’ex-conjoint qui reçoit la
prestation compensatoire :

  • Si la prestation compensatoire est versée dans l’année qui suit le jugement de divorce, son montant n’est pas imposable et n’a pas à être déclaré sur la feuille d’impôt.
  • Si la prestation n’est pas entièrement versée dans l’année (par exemple en cas de paiement en plusieurs fois), son montant est imposable dans la catégorie « pension alimentaire ».

L’indemnité compensatoire peut-elle faire l’objet d’une révision ?

Il est possible dans certaines conditions de convertir une prestation compensatoire sous forme de rente en capital.

Bon à savoir: La prestation compensatoire en capital ne peut jamais être révisée, ni à la hausse ni à la baisse.

Par ailleurs, le montant d’une rente peut être révisé (à la baisse uniquement), suspendu ou annulé en cas de changement important dans la situation financière de l’un des conjoints.

Le professionnel du droit en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans vos démarches concernant la prestation compensatoire est l’avocat en droit de la famille.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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