Commissaire de justice : L’essentiel à savoir sur cette nouvelle profession

Le commissaire de justice est une nouvelle profession prévue par la loi Macron du 6 août 2015 et l’ordonnance du 2 juin 2016. Elle a pour vocation à fusionner les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La fusion aura lieu à compter du 1er juillet 2022.

Sommaire :

Une nouvelle fonction remplaçant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

La profession de commissaire de justice n’existe pas encore. Elle verra le jour au 1er juillet 2022. A cette date, les professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires fusionneront. Le commissaire de justice sera un officier public et ministériel, comme le sont aujourd’hui les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

L’entrée en vigueur de cette réforme importante s’effectuera de manière progressive, suivant un calendrier déterminé dans l’ordonnance :

  • 1er janvier 2019 > Fusion de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dans ce qui s’appelle la « Chambre nationale des commissaires de justice ».
  • 1er juillet 2022 > Les deux professions fusionneront officiellement. Les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice, à condition d’avoir suivi une formation spécifique. Dans le cas contraire, ils peuvent continuer d’exercer avec le titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
  • 1er juillet 2026 > Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires nommés avant l’entrée en vigueur de la réforme ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Bon à savoir : Les commissaires-priseurs « judiciaires » ne constituent qu’une petite partie de la profession des commissaires-priseurs. Les commissaires-priseurs non-judiciaires, « classiques« , sont les personnes qui dirigent les enchères publiques organisées en dehors de toute procédure judiciaire. Ce sont eux auxquels on pense spontanément lorsque l’on parle de « commissaires-priseurs ». Les commissaires-priseurs judiciaires, qui sont ceux dont il est question dans cette fiche, sont les personnes qui dirigent les ventes aux enchères organisées dans le cadre d’une procédure judiciaire (par exemple dans le cadre d’une liquidation judiciaire).

Quelle est la formation du commissaire de justice ?

Depuis le 1er janvier 2019, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires formés avant l’entrée en vigueur de la réforme doivent suivre une formation spécifique à la Chambre nationale des commissaires de justice.

Cette formation spécifique ne sera plus disponible après le 30 juin 2019. Les candidats au métier de commissaire de justice devront suivre la formation initiale.

Quelles seront ses missions ?

La fusion des deux professions se traduira par une fusion des compétences et des fonctions. Les missions du commissaire de justice seront, grosso modo, celles exercées aujourd’hui par les huissiers de justice et par les commissaires-priseurs judiciaires.

Voici quelles seront ses compétences exclusives :

  • Signifier les décisions de justice aux intéressés.
  • Mettre à exécution les décisions de justice.
  • Organiser les ventes aux enchères publiques résultant d’une décision de justice ou imposées par la loi.
  • Accomplir les mesures conservatoires dans le cadre d’une succession.
  • Etablir les constats d’état des lieux en cas de litige entre le propriétaire et le locataire.
  • Procéder au recouvrement des petites créances en suivant la procédure simplifiée.
  • Avec le greffier,vérifier les comptes de tutelle.

Il s’agit pour l’essentiel des compétences exclusives actuellement attribuées aux huissiers de judiciaires et aux commissaires-priseurs judiciaires.

Le commissaire de justice disposera également de compétences partagées avec d’autres professionnels de justice, en particulier : le recouvrement amiable ou judiciaire, le conseil juridique, la liquidation judiciaire, l’établissement de constats.

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