Le guide de la Taxe sur les salaires : Employeurs concernés, déclaration, paiement, décote

Dans ce guide complet, découvrez l’essentiel de ce que vous devez savoir en tant qu’entrepreneur sur la taxe sur les salaires : les employeurs concernés, le mode de calcul de cet impôt, le taux d’imposition, les exonérations, la décote, la déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires.
Sommaire :

Les 5 points à retenir sur la taxe sur les salaires

  • La taxe sur les salaires est due par les employeurs non assujettis à la TVA ou assujettis sur moins de 90% du chiffre d’affaires.
  • Cette taxe concerne notamment les professions libérales et les organismes agricoles.
  • La base d’imposition est le montant brut annuel de l’ensemble des rémunérations et avantages en nature versées aux salariés.
  • Le taux d’imposition est fixé suivant un barème progressif. 
  • Les employeurs payant entre 1 200€ et 2 040€ de taxe sur les salaires bénéficient d’une décote.

Quelles sont les employeurs concernés par la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs domiciliés en France et non assujettis à la TVA l’année de versement des rémunérations ou sur moins de 90% du CA. Cet impôt est dû notamment par la plupart des professions libérales, par les propriétaires fonciers, par les syndicats de copropriétaires ou encore les organismes agricoles (coopératives, mutuelles et assurances, banques…).

Bon à savoir : La taxe sur les salaires s’applique dès lors que l’employeur est domicilié ou établi en France – y compris si les salariés exercent leur activité ou résident en dehors de France.

Certains employeurs sont exonérés de la taxe sur les salaires, c’est notamment le cas :

  • Des assistants maternels.
  • Des particuliers qui emploient une personne à domicile.
  • Des employeurs agricoles.
  • Des établissements d’enseignement supérieur délivrant des diplômes Bac +5 : les universités, les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce, de journalisme…
  • Des employeurs bénéficiant de la franchise de TVA.
  • De certains établissements publics.

Tout savoir sur le mode de calcul de la taxe sur les salaires

Comme toutes les taxes, la taxe sur les salaires se calcule en multipliant une base d’imposition par un taux d’imposition. La base d’imposition est aussi appelée « assiette ».

L’assiette de la taxe sur les salaires est le montant brut annuel des rémunérations et des avantages en nature versés par l’employeur à ses salariés. Cela inclut bien sûr les salaires, mais aussi les primes, les gratifications, les avantages divers en nature, l’épargne salariale, l’intéressement et la participation, les indemnités diverses et variées (licenciement, congés payés…).

Le montant de la taxe sur les salaires de l’année n est calculé sur les rémunérations versées l’année n-1.

Bon à savoir : Les rémunérations versées aux salariés en apprentissage, en contrat d’accompagnement dans l’emploi ou en contrat d’avenir ne sont pas pris en compte dans le calcul de la taxe.

Le taux est fixé par un barème progressif. Il est de :

  • 4,25% pour les salaires bruts individuels jusqu’à 7 799€.
  • 8,5% pour les salaires bruts individuels compris entre 7 799€ et 15 572€.
  • 13,60% pour les salaires bruts individuels supérieurs à 15 572€.

La taxe sur les salaires n’est pas due si son montant est inférieur à 1 200€. Il s’agit d’une franchise.

Il existe quelques spécificités territoriales :

  • En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux est unique et fixé à 2,95%. 
  • A Mayotte et en Guyane, le taux est unique et fixé à 2,55%.

Pour aller plus loin et découvrir les autres impôts professionnels, découvrez notre guide complet sur la fiscalité des entreprises.

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

La périodicité des paiements de la taxe sur les salaires dépend du montant de taxe payé l’année n-1. Si la somme payée en année n-1 est :

  • Comprise entre 1 200 € et 3 999 €, alors la déclaration et le paiement de la taxe sont annuels (15 janvier).
  • Comprise entre 4 000€ et 10 000€, alors le paiement de la taxe sur les salaires est trimestriel. Les échéances des déclarations trimestrielles sont : le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
  • Supérieur à 10 000€, alors le paiement est mensuel.

L’impôt est acquitté en ligne, sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel. Il n’est pas possible de s’acquitter de cet impôt autrement que par voie dématérialisée.

Deux petites remarques pour compléter :

  • En cas de cession d’activité, l’employeur doit remplir la déclaration dans les 60 jours. Même chose en cas de cessation d’activité.
  • Si l’employeur décède, la déclaration doit être réalisée dans les 6 mois suivant le décès.

Vous souhaitez obtenir des conseils concernant le calcul, la déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires ? Vous pouvez poser toutes vos questions à nos avocats partenaires experts en droit des entreprises. Les avocats en droit des entreprises sont également compétents pour vous accompagner, vous assister et vous représenter en cas de contentieux fiscal lié à la taxe sur les salaires.

Taxe sur les salaires : Tout savoir sur la décote 

Les employeurs qui paient entre 1 200 € et 2 040 € de taxe sur les salaires bénéficient d’une décote. Cette décote est égale aux ¾ de la différence entre le montant de la taxe payé et 2 040€. Pour que ce soit plus clair, prenons un exemple :

  • Supposons que vous payez 1 500 € de taxe sur les salaires.
  • 2 040 – 1 500 = 540 €. 540 € est la différence entre ce que vous payez et 2 040 €.
  • La décote dont vous bénéficiez est égale aux ¾ de 540, soit : 405 euros.

Cette décote s’applique également si vous payez votre taxe sur les salaires mensuellement ou trimestriellement :

  • Vous vous acquittez de la taxe mensuellement ? Vous bénéficiez d’une décote si vous payez entre 100€ et 170€.
  • Vous vous acquittez de la taxe tous les trimestres ? Vous bénéficiez d’une décote si vous payez entre 300€ et 510€.
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