Les statuts d’une société : Définition, rôle et rédaction

Les 5 choses à retenir sur les statuts d’une société

• Les statuts est le document qui contient les informations essentielles sur la société ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement. 
• Ils doivent être rédigés par écrit, sous seing-privé ou devant notaire. Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas.
• Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires mais aussi des mentions complémentaires qui varient suivant le statut juridique de la société (SA, SARL, SAS…).
• Les statuts sont modifiables, à condition de respecter un certain nombre de formalités.
• Dans les cas complexes, l’assistance d’un avocat en Droit des sociétés est conseillée.

Que sont les statuts d’une société ? A quoi servent-ils ? [Définition]

Les statuts d’une société peuvent être définis comme la carte d’identité de la société. C’est un document qui contient les informations essentielles :

• Sur la société. Par exemple : l’adresse du siège social, la forme juridique, l’objet social, la dénomination, le nom commercial, le montant du capital social, etc. 
• Sur ses règles d’organisation et de fonctionnement. Les statuts fixent les « règles du jeu ». Par exemple : l’affectation du bénéfice, la répartition des droits de vote, l’encadrement des pouvoirs du dirigeant, les règles d’acquisition et de cession de parts sociales, etc. 

Attention à ne pas confondre les statuts » d’une société et le statut juridique qui, quant à lui, désigne la forme juridique de la société : SARL, SAS, SA, EURL…

Les statuts ont un rôle stratégique dans la mesure où ils définissent la manière dont les grandes décisions de l’entreprise doivent être prises.

Les statuts doivent être approuvés et signés par l’ensemble des associés-fondateurs.

Maintenant que l’on connaît le pourquoi, voyons la question du « comment ».

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Statuts de société : Comment les rédiger ?

En vertu de l’article 1835 du Code civil, les statuts d’une société doivent obligatoirement être établis par écrit. Ils peuvent être rédigés sous seing privé ou bien par un notaire. 

Si le recours à un notaire n’est pas obligatoire dans votre cas, vous avez deux possibilités :

• Rédiger vos statuts vous-même, à condition d’avoir de bonnes compétences juridiques.
• Faire appel à un avocat en Droit des entreprises. Etant donné l’importance de ce document, confier la rédaction des statuts à un avocat est souvent conseillé. Surtout si les statuts comportent des clauses complexes et sur-mesure.

Les statuts, une fois rédigés, doivent être signés par l’ensemble des fondateurs (associés ou actionnaires). Dans le cas de la SARL et de la SA, l’associé (ou l’actionnaire) peut déléguer la signature des statuts à une personne mandatée.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts ?

Les mentions obligatoires désignent les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

Elles sont nombreuses, comme par exemple : la forme juridique de la société (SARL, SAS, etc.), son objet social (le type d’activité), sa dénomination sociale (le nom de la société), le siège social, la durée, le montant du capital social (apports en numéraire, apports en nature, apports en industrie), l’identité des apporteurs, la répartition des titres (parts sociales ou actions) entre les apporteurs, les droits de vote, les modalités d’organisation des assemblées générales, etc.

Il est important de souligner que les règles sont différentes suivant le statut juridique de la société. Si vous créez une SARL ou une SA, la rédaction des statuts est soumise à un formalisme important. A l’inverse, la rédaction des statuts est beaucoup moins encadrée dans le cas des SAS. Les associés-fondateurs ont une liberté rédactionnelle beaucoup plus importante.

Pourquoi et comment modifier les statuts d’une société ?

La modification des statuts est obligatoire pour la plupart des événements importants de la vie d’une société. Par exemple en cas de transfert du siège social, de changement de dénomination sociale, de changement du dirigeant, d’augmentation du capital, de changement d’objet social, de changement de statut juridique…

Voici les principales étapes à suivre pour modifier les statuts :

• La première étape consiste à prendre la décision. La décision doit être collective. Vote à l’unanimité ? Vote à la majorité qualifiée des associés ou actionnaires ? Initiative du dirigeant ? Les règles varient suivant le statut juridique de la société et suivant les règles fixées dans les statuts au moment de la création. Une fois la décision prise, un procès-verbal doit être dressé.
• La deuxième étape consiste à mettre à jour les statuts, c’est-à-dire à modifier le ou les clauses concernées.
• La troisième étape consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
• La quatrième étape consiste à envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce et au CFE. Le dossier doit contenir le formulaire M2 accompagné d’un certain nombre d’éléments : procès-verbal de la décision, statuts mis à jour, attestation de publication dans le journal d’annonces légales + d’autres documents qui varient suivant l’objet de la modification.