Assurance automobile : Que faire en cas de litige avec votre assureur ?

Vous avez un désaccord avec votre assureur automobile concernant la résiliation de votre contrat, l’indemnisation d’un sinistre ou l’application de la franchise ? Dans ce guide complet, nous allons vous expliquer pas à pas comment faire valoir vos droits et défendre vos intérêts vis-à-vis de votre compagnie d’assurance automobile. Découvrez les différents types de recours possibles : solution amiable, saisine du médiateur de l’assurance, poursuites judiciaires…

Sommaire :

Quelle est la première chose à faire en cas de litige avec votre assurance automobile ?

Vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnisation proposé par votre assurance automobile ? Votre assureur refuse d’indemniser votre sinistre ? Vous contestez l’application d’une franchise ? Votre assureur a décidé de résilier votre contrat d’assurance unilatéralement ? Les causes de litige avec une assurance sont multiples.

Si vous avez un litige avec votre assurance, vous devez commencer par essayer de trouver une solution amiable.

Bon à savoir : Depuis 2015, il est impossible d’intenter une action en justice à l’encontre d’une compagnie d’assurance avant d’avoir essayé au préalable de trouver une solution amiable. La voie judiciaire ne peut être envisagée que comme dernier recours.

Comment faire concrètement ? Nous vous conseillons d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre courtier ou agent d’assurance. Dans ce courrier, vous devez l’informer de votre désaccord. S’ensuivra une phase de négociation.

Bon à savoir : Si le désaccord porte sur le montant d’une indemnisation, vous avez la possibilité de faire appel à un expert indépendant pour qu’il procède à une contre-expertise.

Il y a deux issues possibles à ce premier recours :

  • Vous réussissez à négocier et à trouver un terrain d’entente avec votre assurance automobile. Vous allez signer une « transaction ». Il s’agit d’un document qui matérialise à l’écrit la solution amiable trouvée.
  • Vous ne réussissez pas à obtenir gain de cause.

 

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution qui vous convienne avec votre conseiller habituel, vous devez contacter le service client de votre compagnie d’assurance.

Faire une réclamation au service client de votre assureur auto

Si vous n’avez pas trouvé de solution amiable, vous devez faire une réclamation au service client ou service consommateur de votre compagnie d’assurance automobile.

Nous vous recommandons d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, indiquez les raisons du désaccord et expliquez que vous avez déjà entrepris des démarches auprès de votre conseiller. N’hésitez pas à joindre à ce courrier tous les éléments et documents ayant un lien avec votre réclamation.

Bon à savoir : L’adresse postale du service en charge des réclamations figure sur votre contrat d’assurance automobile.

Le service client dispose d’un délai de deux mois pour faire suite à votre courrier. Si vous n’avez reçu aucune réponse passé ce délai ou bien si la réponse est négative, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.

Litige assurance automobile : Le rôle du médiateur de l’assurance

Le médiateur de l’assurance est une autorité indépendante qui a pour mission de trouver des solutions aux litiges opposant les assurés et les compagnies d’assurance. Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez au préalable exercé les voies de recours auprès de votre conseiller/agent d’assurance et du service des réclamations de votre assurance automobile.

Vous pouvez saisir le médiateur par courrier recommandé ou via le formulaire en ligne disponible sur le site officiel. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat en droit des assurances dans cette démarche.

Bon à savoir : Dans certains cas, le médiateur à saisir n’est pas le Médiateur de l’assurance, mais un autre médiateur. Demandez à votre assurance quel est le médiateur que vous devez saisir.

Dans votre courrier ou courriel, vous devez indiquer le nom de votre compagnie d’assurance, le numéro de votre contrat et décrire l’objet de votre litige. Vous devez aussi joindre à votre dossier des copies des justificatifs (notamment le contrat d’assurance automobile) et des échanges avec votre assurance.

Vous recevrez une réponse motivée du médiateur dans un délai de plusieurs mois – le délai moyen est situé entre 4 et 5 mois.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous avez un dernier recours : le recours judiciaire.

Comment poursuivre la compagnie d’assurance devant les tribunaux ?

En cas de litige avec l’assurance automobile, l’action judiciaire est le dernier recours. Il n’est possible que si vous avez au préalable épuisé tous les autres recours auprès de l’assurance et du médiateur.

Pour déclencher des poursuites judiciaires, vous deviez  auparavant et jusqu’au 31 décembre 2019:

  • Saisir le tribunal d’instance (TI) si le montant de votre préjudice était inférieur à 10 000 euros.
  • Saisir le tribunal de grande instance (TGI) j si les sommes en jeu étaient supérieures à 10 000 euros.

 

Désormais, depuis le 1e janvier 2020 vous devrez saisir le tribunal judiciaire quelque soit le montant du litige. En effet, les tribunaux d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire, tout au moins lorsqu’ils étaient situés dans la même commune. Les tribunaux d’instance qui étaient situés dans une autre commune que le tribunal de grande instance, deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire.

Auparavant,si votre affaire était  portée devant le tribunal d’instance, l’assistance d’un avocat n’était pas obligatoire. En revanche, vous deviez obligatoirement faire appel aux services d’un avocat si vous saisissiez le TGI. Avec la réforme de la Justice, les conditions de représentation devant le tribunal judiciaire ont été modifiées. Vous aurez besoin d’un avocat pour vous orienter.

Notre conseil : Choisissez un avocat expert dans le droit des assurances. Vous pouvez saisir le tribunal dont dépend votre domicile ou bien le tribunal du lieu de votre sinistre (le lieu du vol de votre voiture, de l’accident…). Mais nous vous conseillons plutôt de choisir le tribunal judiciaire de votre domicile, cela limitera les frais de déplacement de votre avocat. Précisons en effet que si un avocat peut plaider sur tout le territoire français, il ne peut vous représenter par écrit (ce que l’on appelle postuler) que s’il exerce dans le ressort territorial du tribunal saisi.

Comme nous venons de le dire, il est encore des cas où l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais vous devez avoir à l’esprit que les compagnies d’assurance disposent de solides services juridiques. Il est souvent judicieux de se faire accompagner par un avocat en droit des assurances en cas d’action en justice contre une assurance.

Bon à savoir : Le délai de prescription pour intenter une action en justice contre une compagnie d’assurance est de deux ans. Si le litige porte sur la réparation d’un dommage corporel (suite à un accident de la route par exemple), le délai est porté à 10 ans. Précisons enfin que la saisine du médiateur de l’assurance interrompt le délai de prescription.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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