Le guide complet de l’EIRL : Définition de ce statut et différence avec l’EURL

Les 5 choses à retenir sur le statut juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

• Les entrepreneurs individuels (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent opter pour le statut d’EIRL. Ce statut permet de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières (faillite par exemple).
  Pour bénéficier de ce statut, l’entrepreneur doit rédiger une déclaration d’affectation et d’insaisissabilité et l’adresse à son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
• Pour affecter un bien immobilier, le passage devant un notaire est obligatoire.
• Régime fiscal : L’EIRL relève par défaut de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA). Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
• Régime social : Un entrepreneur individuel en EIRL est un travailleur non-salarié. Il cotise à l’URSSAF, n’a pas le droit au chômage et relève pour sa protection sociale de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI).

Qu’est-ce qu’une EIRL ? [Définition]

EIRL est l’acronyme pour « entreprise individuelle à responsabilité limitée ». En un sens, tout est dit :

• L’EIRL est une « entreprise individuelle », c’est-à-dire que l’entreprise n’a pas de personnalité morale distincte de la personne de l’entrepreneur.L’entreprise se confond avec l’entrepreneur.
• L’EIRL une « EI » avec option de responsabilité limitée. Autrement dit, l’EIRL permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Il faut pour cela rédiger ce que l’on appelle une «déclaration d’insaisissabilité». En cas de faillite (ou de difficulté financière), les créanciers ne pourront saisir que les biens affectés à l’exploitation.
• L’EIRL est différente d’une EURL. L’EURL est un statut de « société ». L’EURL est une SARL à associé unique. Pour en savoir, découvrez notre guide complet sur l’EURL.

Lorsque l’on est un entrepreneur individuel et que l’on souhaite exercer une activité en tant qu’indépendant sans créer de société, trois solutions sont possibles. L’EIRL en est une. Les deux autres sont :

• Le statut d’auto-entrepreneur, qui n’est pas à proprement parler un statut juridique mais un régime social et fiscal plus avantageux dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels à certaines conditions. Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes une « entreprise individuelle ».
• Le statut classique d’entreprise individuelle – EI, qui est le même que le statut d’EIRL, la seule différence étant la déclaration d’insaisissabilité qui permet de protéger le patrimoine personnel.

Le régime de l’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

La principale caractéristique du statut EIRL : la protection du patrimoine personnel

Le statut d’EIRL est intéressant pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leurs biens personnels sans pour autant avoir à créer une société.

L’EIRL permet de séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine non-professionnel. En cas de faillite, les créanciers (les banques, les fournisseurs…) ne pourront pas saisir le patrimoine non affecté à l’activité professionnel.

Dans le cadre d’une EIRL, le patrimoine affecté à l’entreprise se compose des biens nécessaires à l’activité  ET des biens utilisés dans l’exercice de l’activité. Cette dernière catégorie contient des biens à usage mixte, à la fois professionnel et personnel. Exemple : un ordinateur de bureau, un véhicule, etc. Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle peut être constitué de biens matériels et immatériels.

Depuis 2019, il est possible de créer une EIRL en ayant un patrimoine professionnel composé uniquement de biens à usage mixte.

EIRL : Quelles sont les formalités pour établir la déclaration d’affectation et d’insaisissabilité de son patrimoine ?

Si vous êtes déjà entrepreneur individuel (EI ou auto-entrepreneur), vous pouvez à tout moment devenir une EIRL. Pour cela, la procédure consiste à déposer une déclaration d’affectation au registre du commerce ou au répertoire des métiers (suivant le registre de publicité légale duquel vous dépendez). Si vous n’avez pas d’obligation d’immatriculation (exemple : vous êtes auto-entrepreneur), vous devez déposer votre déclaration d’affectation directement au registre spécial RSEIRL, tenu au greffe du tribunal de commerce.

Le dépôt de la déclaration d’affectation est gratuit si vous le faites au moment de la création de votre entreprise individuelle, c’est-à-dire au moment de votre immatriculation. Dans le cas contraire, le coût est d’une cinquantaine d’euros en moyenne (il varie suivant l’activité exercée).

Le Code du commerce définit la liste des mentions que doit obligatoirement contenir la déclaration. Concrètement, la déclaration doit décrire de manière précise le patrimoine (biens, droits, obligations…) affecté à votre activité professionnelle et les évaluer à leur valeur réelle. La déclaration se présente donc comme une liste de tous les biens que vous déclarez insaisissables : autrement dit, la liste de tous les biens que les créanciers ne pourront pas saisir.

Une fois déposée, la déclaration d’insaisissabilité doit être actualisée une fois par an. Pour cela, l’entrepreneur individuel doit envoyer un relevé en utilisant le modèle-type officiel. Donc, il faut le savoir, le statut d’EIRL imposeplus de formalités de gestion que le statut d’entreprise individuel classique.

Déclaration d’insaisissabilité : Le rôle indispensable du notaire

Si vous voulez bénéficier du régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL, le recours à un notaire est souvent conseillé et dans certains cas obligatoire :

• Le notaire peut vous accompagner dans la rédaction de la déclaration d’insaisissabilité.
• La déclaration d’affectation doit faire l’objet d’un acte notarié dès lors qu’il y a un bien immobilier en jeu, autrement dit : dès lors que vous décidez d’affecter un bien immobilier en partie ou en totalité à votre activité professionnelle. Dans ce cas, la déclaration doit être publiée au service de publicité foncière (anciennement bureau des hypothèques). Le rôle du notaire est ici obligatoire.

Ce n’est pas tout. Pour tous les biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros, vous devez réaliser une évaluation par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Pour aller plus loin et découvrir les autres formes juridiques existantes, découvrez notre guide complet sur les statuts juridiques d’entreprise.

EIRL et Impôt sur les sociétés (IS)

Le régime fiscal par défaut de l’EIRL est l’impôt sur le revenu. Les revenus de l’activité professionnelle d’un entrepreneur en EIRL sont, en fonction de la nature de l’activité, imposés dans la catégorie des :

• Bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Découvrez notre guide complet sur les BIC.
• Bénéfices non commerciaux ou BNC. Découvrez notre guide complet sur les BNC.
• Bénéfices agricoles ou BA. Découvrez notre guide complet sur les BA.

Bien qu’elle n’ait par définition pas le statut de société, une entreprise individuelle qui choisit le régime d’EIRL peutopter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ou IS. Attention : L’option pour l’IS n’est possible que si l’EIRL opte pour un régime réel d’imposition.  

Dans ce cas, l’entrepreneur individuel est assimilé à un gérant majoritaire de SARL. Cela signifie en particulier que l’entrepreneur peut déduire la rémunération qu’il se verse des bénéfices de son entreprise. Cette rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu.

EIRL et régime social

Un entrepreneur qui exerce au statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL est un travailleur non-salarié (TNS). Il relève de la sécurité sociale des indépendants ou SSI (anciennement RSI) et n’a donc pas le droit à l’assurance chômage.

Les cotisations versées à la SSI sont calculées :

• Si l’entrepreneur bénéficie du régime micro-social (auto-entreprise) : En fonction du chiffre d’affaires encaissé.
• Si l’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu mais ne bénéficie pas du régime micro-social : En fonction du bénéfice imposable, y compris la rémunération de l’entrepreneur. Il existe des cotisations minimales si bien qu’il y a des cotisations à payer même en cas de résultat négatif.
• Si l’entrepreneur a choisi l’option IS : En fonction de la rémunération nette versée (= revenu d’activité).