Résiliation de l’Assurance automobile : Démarches et recours en cas de litige

Vous devez obligatoirement assurer votre voiture. Après avoir signé votre contrat d’assurance, vous êtes engagé(e)  pour la durée de la première année. Votre contrat sera reconduit automatiquement à l’échéance.

Dans ce guide, nous allons voir les différents conditions à respecter pour résilier votre contrat :

  • La résiliation à la date d’échéance (Loi Chatel).
  • La résiliation la première année en cas de changement de situation.
  • La résiliation après la première année d’engagement (Loi Hamon).
Sommaire :

Comment résilier son contrat d’assurance auto à la date d’échéance ?

Comme nous le disions en introduction, une fois que vous avez signé votre contrat d’assurance, vous êtes engagé(e) pendant un an. Si vous ne faites rien, le contrat sera automatiquement reconduit chaque année.

Vous pouvez résilier votre contrat avant la date de renouvellement. Mais attention, vous devez respecter un délai de préavis. Le délai de préavis varie d’une assurance à l’autre : un mois ou deux mois. Cela signifie que vous devez envoyer votre courrier de résiliation au moins un mois ou deux mois avant la date d’anniversaire du contrat.

Bon à savoir : Il est possible d’envoyer la demande de résiliation via le site internet de votre assurance.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, votre assureur doit vous rappeler votre droit de résiliation dans l’avis d’échéance envoyé avant la date d’anniversaire :

  • Si l’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous avez 20 jours suite à la réception de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat.
  • Si vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance ou que vous n’avez pas été informé de votre droit de résiliation, l’assureur a manqué à son obligation. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat à tout moment.

 

Si vous résiliez votre contrat d’assurance automobile pour changer d’assureur, c’est à votre nouvel assureur d’effectuer les démarches de résiliation. De votre côté, vous n’avez qu’à informer votre ancienne assurance par courrier simple ou par message électronique.

Les cas où il est possible de résilier le contrat d’assurance pendant la première année d’engagement

En principe, il n’est pas possible de résilier son contrat d’assurance auto pendant la première année d’engagement. Mais il existe des exceptions. C’est ce que l’on appelle les « motifs légitimes ». Ces motifs sont répertoriés dans l’article L113-16 du Code des Assurances. Les voici :

  • Vous déménagez dans un endroit où le risque de vol est plus élevé.
  • Vous vous mariez ou divorcez.
  • Vous changez de contrat de mariage.
  • Vous changez d’emploi.

 

Mais attention, ces motifs ne sont légitimes que s’ils entraînent une modification du risque couvert. Par exemple, vous ne pouvez résilier votre assurance auto en cas de changement d’emploi que si le changement d’emploi implique un changement dans l’utilisation de votre véhicule – par exemple un doublement du temps de trajet domicile – travail.

Si vous avez un doute, si vous ne savez pas si vous avez le droit de résilier le contrat d’assurance, le mieux est de demander un nouveau devis à votre assurance. Si le montant de la cotisation proposé dans le devis n’est pas le même que celui que vous payez actuellement, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance automobile.

Si vous entrez dans le périmètre des « motifs légitimes », vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour résilier le contrat.  La résiliation prend effet un mois après la réception du recommandé par l’assureur.

La résiliation après la première année d’engagement – Les changements apportés par la Loi Hamon

Au bout de la première année d’engagement, vous pouvez rompre votre contrat d’assurance auto à tout moment, sans justification. C’est une des conséquences de la Loi Hamon.

Rappelons ici que l’assurance auto est obligatoire si vous conduisez un véhicule. Par conséquent, si vous résiliez votre contrat, vous devez obligatoirement souscrire un nouveau contrat. Vous devez envoyer une lettre à votre ancien assureur (courrier simple) ; c’est votre nouvel assureur qui se charge des formalités de résiliation.

La résiliation prendra effet un mois après l’envoi de votre courrier à l’assureur. Vous serez alors remboursé de la prime, au prorata de la période restant.

La résiliation de l’assurance automobile en cas de vente de votre voiture

Si vous vendez votre véhicule, le contrat d’assurance est automatiquement suspendu. La suspension prend effet le lendemain de la vente.

Mais attention, « suspension » ne signifie pas « résiliation ». Vous devez tout de même faire les démarches pour résilier le contrat. La démarche est simple : vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception à votre assurance dans lequel vous informez votre assureur de la vente du véhicule et de votre décision de résilier le contrat.

La résiliation prendra effet 10 jours après la réception du recommandé par votre assurance. Vous serez remboursé de la cotisation dû pour la période allant de la date de vente à la date d’échéance du contrat.

Peut-on résilier son contrat en cas de changement des tarifs de l’assurance ?

La politique tarifaire de votre assurance a évolué et vous vous demandez si vous avez le droit de résilier le contrat ? Si vous vous posez cette question, sachez que la réponse n’est pas simple. Il existe un relatif flou juridique sur ce sujet. Nous vous conseillons de bien relire votre contrat pour trouver la réponse. Mais en principe, oui, c’est possible.

Si le contrat prévoit un droit de résiliation en cas d’évolution des tarifs, vous avez quinze jours de délai pour faire votre demande de résiliation. Vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception.

Résiliation de l’assurance automobile : Que faire en cas de litige avec votre assureur ?

Si vous avez un désaccord avec votre assurance concernant la résiliation du contrat, vous devez réaliser les recours suivants (en respectant l’ordre) :

  • Négocier avec votre conseiller habituel.
  • Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service des réclamations de l’assurance.
  • Saisir le médiateur de l’assurance.
  • Engager une action en justice (dernier recours).

 

En cas de litige avec votre assurance à propos de la résiliation de l’assurance automobile, l’expert du droit compétent pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches est l’avocat en droit des assurances.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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