Le guide complet de l’Assurance automobile : Démarches et recours en cas de litige avec l’assureur

Dans ce dossier, découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur l’assurance automobile et les réponses à vos questions : L’assurance automobile est-elle obligatoire ? Quelles sont les démarches pour s’assurer ? Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance ? Quels sont les recours en cas de litige avec votre assureur ?

Sommaire :

L’assurance automobile est-elle obligatoire ?

La réponse est oui. Vous devez obligatoirement assurer votre voiture.

Cette obligation d’assurance concerne toutes les voitures, y compris les utilitaires et les voitures sans permis, y compris aussi les voitures en leasing.

Bon à savoir : Vous devez obligatoirement assurer votre voiture, même si vous ne l’utilisez pas souvent pour circuler.

Quelles sont les sanctions pénales en cas de défaut d’assurance auto ?

Si vous conduisez une voiture sans assurance, vous vous exposez à des sanctions pénales.

La conduite sans assurance constitue un délit, passible d’une amende de 3 750€ (Code de la route, article L324-2.

En plus de l’amende, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à des peines complémentaires, comme par exemple des travaux d’intérêt général, une suspension ou une annulation de votre permis, des jours-amende, une interdiction de conduire, la confiscation du véhicule ou encore l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Depuis le 1er avril 2017, un nouveau système de sanctions a été mis en place (article L324-2 du Code de la route). Désormais, la conduite sans assurance est sanctionnée d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Si l’amende est payée dans les quinze jours ou au moment du contrôle routier, son montant est abaissé à 400 euros. Si l’amende n’est pas acquittée dans les 45 jours, son montant est de 1 000 euros.

Mais attention, cette nouvelle règle ne s’applique que :

  • Si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique.
  • S’il ne s’agit pas d’une récidive (il ne faut pas que vous ayez déjà été condamné pour un délit de conduite sans assurance auto).
  • Si le conducteur est majeur.
  • Si la conduite sans assurance ne s’accompagne pas d’un autre délit (par exemple : excès de vitesse, conduite en état d’ivresse…).

 

Si les quatre conditions ne sont pas remplies, c’est le régime classique de sanctions qui s’applique avec convocation au tribunal correctionnel.

Comment souscrire une assurance automobile ?

Pour souscrire un contrat d’assurance automobile, vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez le faire soit auprès d’une compagnie d’assurances, soit auprès d’une banque. Vous pouvez également vous adresser à un courtier en assurances.

Si vous étiez déjà assuré et que vous souhaitez changer d’assurances, vous devez demander un relevé d’informations à votre ancien assureur et le transmettre au nouveau.

Il est possible que l’assureur vous soumette un questionnaire afin d’évaluer le risque et de calculer le montant de la prime. C’est son droit. Vous ne devez surtout pas mentir dans les informations que vous fournissez à l’assureur – sinon, vous risquez d’être poursuivi(e) pour escroquerie par votre assureur.

Après avoir recueilli les informations vous concernant, l’assureur vous remet une proposition d’assurance qui précise les prix et les garanties de votre contrat. Le document doit être très précis concernant les limites de garanties. Il doit indiquer en toutes lettres les recours en cas de litige et mentionner les textes législatifs.

Vous devez ensuite signer le contrat et transmettre à l’assureur une liste de documents justificatifs. Une fois le contrat signé, vous êtes engagé(e) et ne pouvez plus revenir en arrière. En principe, il n’y a pas de délai de rétractation pour les contrats d’assurance automobile. Prenez-le temps de bien lire votre contrat et n’hésitez pas à solliciter plusieurs assureurs, à les mettre en concurrence. Vous pouvez demander conseil à un avocat en droit des assurances.

Après avoir signé le contrat et remis les pièces demandées, vous recevrez :

  • Une attestation d’assurance. Ce document est précieux. Il atteste de l’existence du contrat.
  • Le papillon vert à coller sur la vitre avant de votre voiture.
  • Des exemplaires de constats à l’amiable. Si votre assureur ne vous en donne pas, n’hésitez pas à lui en demander.

Que faire en cas de litiges avec votre assureur ? Un point sur les différents recours possibles

Si vous avez un désaccord ou un litige avec votre assurance (par exemple concernant une indemnisation ou le montant de la prime d’assurances), vous devez commencer par en parler à votre conseiller, votre courtier ou à votre agent d’assurances.

Nous vous conseillons d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en expliquant les motifs de votre désaccord.

Il y a deux possibilités :

  • Vous trouvez un terrain d’accord amiable avec votre assureur. Dans ce cas, vous allez signer avec lui ce qu’on appelle une « transaction ». Il s’agit d’un document qui matérialise l’accord trouvé.
  • Vous n’arrivez pas à négocier un accord avec l’assurance.

 

Si vous êtes dans le deuxième cas, vous devez saisir le service en charge des réclamations de votre assurance. Vous trouverez les coordonnées de ce service danse votre contrat d’assurance.

Vous devez envoyer à ce service une lettre dans laquelle vous expliquez votre litige et les démarches déjà entreprises (envoi d’un courrier en recommandé, rendez-vous avec le conseiller…). Joignez à votre lettre des copies de tous les documents ayant un lien avec l’affaire (des factures par exemple).

Le service des réclamations a deux mois pour vous donner une réponse. Si vous n’avez aucun retour ou que vous n’arrivez pas à trouver un accord avec l’assurance, vous devez vous orienter vers un troisième recours :  saisir le médiateur de l’assurance.

Le médiateur de l’assurance est un organisme indépendant chargé de trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les assurés et les assurances.

Bon à savoir : Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat en droit des assurances dans votre démarche auprès de votre assureur et du médiateur.

Vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance par courrier ou depuis le site internet. Attention, vous ne pouvez saisir le médiateur que si vous avez fait une réclamation préalable par écrit à votre assurance.

Le délai moyen pour obtenir une réponse de la part du médiateur de l’assurance est d’environ 4 ou 5 mois. Si la décision du médiateur ne vous convient pas, vous avez un dernier recours : l’action en justice.

L’action en justice ne doit être envisagée que comme un ultime recours. Désormais depuis le 1e janvier 2020, vous devez saisir le tribunal judiciaire et  non plus le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Ils ont en effet fusionné depuis cette date. Même si dans certains cas, l’assistance d’un avocat reste non obligatoire, la complexité des questions d’assurance est telle qu’il vous est vivement conseillé de consulter un avocat. Vous devez faire appel à un avocat expert en droit des assurances.

Bon à savoir : Vous avez un délai de deux ans pour engager une action en justice. Si le litige concernant l’indemnisation d’un dommage corporel, le délai est porté à 10 ans.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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