Conseil en propriété industrielle (CPI) – Guide Complet

Le conseil en propriété industrielle ou CPI est un spécialiste des droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur etc.

Le conseil en propriété industrielle exerce une profession réglementée, au même titre que les avocats, les huissiers ou les notaires. Il s’agit d’un titre délivré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

La particularité de cette profession est qu’elle réunit des professionnels de deux origines : les ingénieurs pour les brevets et les juristes pour les marques et dessins et modèles. Tous les CPI sont inscrits sur une liste officielle et publique mise à jour tous les ans par l’INPI. Cette liste comporte pour chacun une mention brevet ou marque ou pour certains les deux mentions selon la qualification d’origine. Seules les personnes inscrites sur cette liste peuvent exercer en tant que conseil en propriété industrielle, en vertu de l’article L 421-1 du livre 4 du Code de la propriété industrielle. Enfin tous les CPI sont regroupés au sein de la Chambre Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).

En outre, s’ils sont mandataires agréés auprès de l’OEB (Office Européen des Brevets) ou mandataires agréés auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle), ils pourront intervenir selon leur spécialité au niveau européen.

Le saviez-vous ? Vous avez bien lu. Nous parlons des « conseils en propriété industrielle », on ne dit pas « conseiller en propriété industrielle ».

Sommaire :

Quelles sont les missions du conseil en propriété industrielle (CPI) ?

La mission d’un conseil en propriété industrielle est définie dans le Code de la propriété industrielle, en son article L422-1 :

« Le conseil en propriété industrielle a pour profession d’offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.

Les services visés à l’alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé ».

Le conseil en propriété industrielle accompagne ses clients dans l’obtention, la protection et l’exploitation des droits de propriété industrielle et des droits annexes relatifs à un brevet, à une marque, à un dessin ou à un modèle. Il conseille les particuliers et entreprises sur toutes les questions relatives à la propriété intellectuelle.

Il peut être amené à accompagner ses clients sur les étapes suivantes :

  • Rédiger les différents contrats qu’il s’agisse de brevets, de marques, de dessins et modèles, d’appellation d’origine, de droit d’auteur (licence d’exploitation, cession, franchise, règlement de co-propriété, transfert de société).
  • Accompagner les entreprises dans les démarches de dépôt de marque ou de brevet auprès de l’INPI.
  • Accompagner les particuliers et les entreprises dans le dépôt et la protection de leurs noms de domaine.
  • Défendre le droit de propriété industrielle des entreprise sur leurs marques déposées.
  • Etudier la brevetabilité d’une invention et rédiger les dossiers de brevets.
  • Représenter les particuliers ou les entreprises pour les brevets auprès de l’INPI et de l’OEB (Office européen des brevets) et pour les marques auprès de l’INPI ou de l’EUIPO ( Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) .
  • Le conseil en propriété industrielle peut accompagner ses clients dans les démarches de dépôts de brevets et de marques.
  • Aider à la négociation d’une licence d’exploitation d’un brevet ou d’une marque.
  • Prévenir les litiges relatifs au droit de la propriété industrielle.
  • Défendre les droits de propriété industrielle de leurs clients devant les tribunaux, en support technique de l’avocat.
  • En entreprise, former et structurer des équipes chargées de la propriété industrielle.
  • Valoriser et auditer les portefeuilles de propriété industrielle.
  • Accompagner les entreprises dans la veille et l’intelligence économique.
  • Incarner le rôle de médiateur en cas de litige relatif au droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessin, modèle,) afin de faire émerger un accord entre les deux parties et d’éviter la voie judiciaire.

Le conseil en propriété industrielle exerce en fait la fonction de conseiller juridique en droit de la propriété industrielle et donnent des consultations juridiques.

Le saviez-vous ? Comme tous les experts du droit relevant d’une profession réglementée, les conseils en propriété industrielle sont soumis à une déontologie stricte. Ils sont tenus au secret professionnel, s’interdisent les conflits d’intérêt et sont responsables devant leurs clients. Les conseils en propriété industrielle sont d’ailleurs obligés par la loi à souscrire une assurance civile professionnelle.

Quelle est sa formation ?

Le conseil en propriété industrielle est à la fois un juriste compétent en droit de la propriété industrielle et un expert scientifique.

Les conseils en propriété industrielle se répartissent en deux profils : ceux qui sont issus d’une formation scientifique (école d’ingénieurs notamment) et ceux qui ont suivi une formation initiale en droit, avec en général une spécialisation en droit de la propriété industrielle en M2.

Il existe par ailleurs une structure spécialement dédiée à la formation des conseils en propriété industrielle : le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI) rattaché à l’Université de Strasbourg.

Pour obtenir l’inscription sur la liste officielle de l’INPI, le candidat au titre de conseil en propriété industrielle doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de trois ans au sein d’un cabinet spécialisé en droit de la propriété industrielle et réussir un examen organisé par l’INPI (l’EQF, Examen de Qualification Français) donnant lieu à la remise d’un diplôme.

La formation du conseil en propriété industrielle est donc particulièrement exigeante et illustre le haut niveau de compétences requis pour exercer cette profession.

Comment trouver un conseil en propriété industrielle ?

Un peu plus de 1 000 personnes sont aujourd’hui inscrites sur la liste de l’INPI et disposent du titre de conseil en propriété industrielle. Les conseils en propriété industrielle peuvent exercer en libéral ou au sein d’un cabinet en tant que salarié ou associé.

Il y a à peu près autant de CPI spécialisés en brevets que de CPI spécialisés en marques et dessins et modèles. En revanche il y a peu de CPI titulaires des deux mentions .

Près de la moitié des conseils en propriété industrielle exercent à Paris. C’est la raison pour laquelle il n’est pas toujours facile de trouver un conseil en propriété industrielle lorsque l’on habite en province.

Mon Expert du Droit collabore avec des conseils en propriété industrielle situés partout en France. Nous vous invitons à utiliser le formulaire pour trouver un conseil en propriété industrielle près de chez vous et qualifié pour répondre à votre demande. La démarche de mise en relation que nous vous proposons est entièrement gratuite.

Faire appel à un conseil en propriété industrielle : combien ça coûte ?

Le tarif des services d’un conseil en propriété industrielle dépend de nombreux facteurs : expérience du CPI, notoriété, lieu d’exercice…S’il est difficile de répondre simplement à cette question du coût du conseil en propriété industrielle, c’est également parce que ce coût est très variable suivant la nature des prestations. Ceci dépend également du périmètre d’intervention puisque le CPI intervient en France mais aussi beaucoup à l’international.

Les honoraires sont libres et il n’y a pas de barême. Souvent la base appliquée est un taux horaire mais le plus souvent les CPI font des devis intégrant les honoraires et les taxes officielles qui sont évidemment très variables selon les démarches à effectuer.

N’hésitez donc pas en consultant votre CPI de solliciter un devis qui vous permettra d’agir en connaissance de cause.

 

Co-auteurs : Stéphane Lynde et Jean-Michel Flu, Conseils en Propriété Intellectuelle.

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Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans la jungle des professions juridiques. Conscient de ce problème, nous avons créé Monexpertdudroit.com pour vous aider à trouver professionnel du droit dont vous avez besoin.

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