Assurance Automobile & Indemnisation – Que faire en cas de sinistre automobile (accident, vol…) ?

Vous êtes victime d’un sinistre automobile (accident de la route, vol, dégradations…) ? Vous devez dans les plus brefs délais le déclarer à votre assurance automobile. Découvrez les principales règles d’indemnisation de l’assurance automobile.

Sommaire :

Première chose à faire : Déclarer le sinistre à votre assurance automobile

Les délais pour envoyer la déclaration de sinistre sont très courts. Vous devez donc sans attendre établir et transmettre votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance.

Voici les délais que vous devez respecter pour déclarer le sinistre :

  • Si votre voiture a été volée : 2 jours suite au constat du vol.
  • Si vous avez eu un accident : 5 jours.
  • En cas d’arrêté de catastrophe naturelle (suite à un épisode d’inondations par exemple) : 10 jours.

 

Vous avez plusieurs possibilités pour faire votre déclaration de sinistre automobile :

  • Vous déplacer dans une agence de votre assureur.
  • Envoyer un courrier par voie postale, en recommandé avec accusé de réception.

 

Voici les documents à fournir (copies) à l’assurance automobile au moment de votre déclaration de sinistre :

  • S’il s’agit d’un accident : Le constat amiable ou le constat sur papier libre.
  • S’il s’agit d’un vol : le récépissé de votre dépôt de plainte.
  • Des témoignages écrits s’il y en a.

 

Si, en cas d’accident, l’autre conducteur a refusé d’établir un constat amiable :

  • Vous devez rédiger une lettre sur papier libre indiquant le détail des faits : date, heure, lieu, coordonnées de l’autre conducteur (si vous les avez), numéro du contrat d’assurance, déroulé des faits…
  • Vous devez joindre à votre déclaration des photos prises sur le lieu de l’accident.

Que se passe-t-il si la déclaration n’est pas faite dans les délais ?

Si vous ne respectez les délais, l’assurance peut en principe refuser d’indemniser votre sinistre. Mais dans les faits, l’assurance ne peut refuser l’indemnisation que si le retard dans la déclaration entraîne un préjudice financier à l’assureur.

Par ailleurs, l’article L113-2 du Code des assurances précise que l’assurance ne peut refuser l’indemnisation si le retard de déclaration résulte d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Les règles d’indemnisation des dommages matériels

Suite à votre déclaration de sinistre, l’assurance va diligenter une expertise. De deux choses l’une :

  • Si le montant estimé des réparations est inférieur à la valeur de votre véhicule, l’assurance indemnise la réparation dans les conditions prévues par le contrat d’assurance automobile.
  • Dans le cas contraire, l’assurance vous indemnise à hauteur de la valeur vénale du véhicule endommagé, déduction faite de la franchise s’il y en a une.

 

Dans ce deuxième cas, l’assurance propose toujours de reprendre le véhicule. Vous avez 30 jours pour donner votre accord. Si vous acceptez la proposition, vous devez remettre la carte grise à votre assureur. Celui-ci se chargera de vendre le véhicule. Mais vous avez aussi la possibilité de refuser la proposition de reprise et de récupérer votre véhicule. Si vous faites ce choix, vous conservez la carte grise.

Bon à savoir : Si vous avez souscrit une assurance auto au tiers et que vous êtes responsable de l’accident, vous ne recevrez aucune indemnisation. Si vous êtes seulement en partie responsable, vous pouvez prétendre à une indemnisation partielle.

Pour en savoir plus sur l’indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la route, découvrez notre guide complet sur le sujet.

Les règles d’indemnisation des dommages corporels

Malheureusement, les accidents de la route entraînent souvent des dommages corporels. Si vous êtes victime d’un accident de la route et que vous avez été blessé, vous devez faire plusieurs démarches :

  • Prévenir votre employeur. Vous devez lui transmettre votre arrêt de maladie si un médecin vous en a accordé un.
  • Prévenir la CPAM et lui transmettre les feuilles de soin et l’arrêt de travail. En cas d’invalidité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières ou une pension d’invalidité.

 

Il faut savoir que les dommages corporels sont en principe indemnisés par l’assurance du conducteur responsable de l’accident. Sauf si l’accident a entraîné une incapacité inférieure à 5% : dans ce cas, c’est votre assurance qui prend en charge votre indemnisation ainsi que celle des passagers de votre voiture.

Concrètement, vous allez recevoir de la part de l’assureur un dossier d’information ainsi qu’un questionnaire médical à remplir et à renvoyer dans un délai de 6 semaines. Vous serez convoqué(e) à un examen médical. Vous recevrez les conclusions de l’expertise médicale dans les vingt jours suivant la date de l’examen.

Vous pouvez aussi faire directement une demande d’indemnisation à l’assurance. Elle vous proposera une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois, sauf si elle estime que :

  • La responsabilité de l’accident n’est pas encore établie.
  • Votre état de santé n’est pas encore stabilisé.

 

Quelle est le montant de l’indemnisation ? Après avoir reçu votre déclaration, l’assurance va vous envoyer une proposition d’indemnisation. Cette proposition doit prendre en compte toutes les conséquences résultant des dommages corporels dont vous avez été victime, c’est-à-dire : les frais de soins, votre perte de revenus (liée par exemple à votre arrêt de travail) et tous vos préjudices corporels : les souffrances physiques et psychiques liées à l’accident, le déficit fonctionnel permanent (DFP), le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément…

Si vous êtes le responsable de l’accident, vos dommages corporels ne pourront être indemnisés par votre assurance que si vous avez souscrit une garantie dommages corporels.

Pour en savoir plus, découvrez notre guide complet sur l’indemnisation des dommages corporels.

Que faire en cas de litige concerne l’indemnisation de l’assurance automobile ?

Votre assurance automobile refuse de vous indemniser pour une raison que vous estimez anormale ? Vous estimez que la proposition d’indemnisation de l’assurance n’est pas à la hauteur du préjudice matériel et/ou corporel que vous avez subi ? Si vous avez un litige avec votre assurance, vous devez dans un premier temps tenter de trouver une solution amiable en prenant contact avec votre conseiller. Dans un deuxième temps, si aucun terrain d’entente n’est trouvé, vous pouvez contacter le service chargé de la gestion des réclamations. En cas d’échec de ce recours, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez engager une action en justice à l’encontre de la compagnie d’assurance. Depuis la réforme de la procédure civile, c’est depuis janvier 2020 le Tribunal Judiciaire qui est compétent. Vous devez obligatoirement vous faire assister d’un avocat en droit des assurances.

Pour en savoir plus sur ce sujet, découvrez notre guide complet : « Assurance automobile : Que faire en cas de litige avec votre assureur ?« .

FAQ : Divorce, droit de la famille

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