Assurance habitation – Que faire en cas de litige avec votre assureur ?

Vous êtes en litige avec votre assurance habitation concernant votre prise en charge, l’indemnisation d’un sinistre, la prime d’assurance ou une augmentation injustifiée de cotisation ? Découvrez tous les recours possibles (amiables et judiciaires) pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.

Sommaire :

La première chose à faire si vous avez un désaccord avec votre assureur

Les litiges liés à l’assurance habitation ne sont malheureusement pas rares. Refus de prise en charge, désaccord sur les résultats de l’expertise suite à un sinistre, indemnisation proposée jugée trop faible, augmentation de cotisation injustifiée, problème de résiliation…les causes de litige sont multiples.

Il existe plusieurs formes de recours. Nous allons tous vous les détailler. Mais précisons d’emblée que les recours doivent être effectués dans l’ordre. En l’occurrence, l’action en justice est le dernier recours. Vous ne pouvez pas attaquer votre compagnie d’assurance devant les tribunaux avant d’avoir essayé de trouver une solution amiable avec votre assurance.

Si vous avez un désaccord avec votre assureur, la première chose à faire est de chercher à trouver un accord amiable avec votre compagnie d’assurance habitation. Vous devez dans un premier temps contacter votre conseiller par téléphone ou prendre rendez-vous avec lui en agence pour expliquer l’objet de votre litige. Nous vous conseillons d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en parallèle. Dans ce courrier, précisez les motifs de votre désaccord. Joignez au courrier tous les documents concernant votre situation et susceptible d’étayer votre propos.

La deuxième chose à faire si le litige avec votre assurance habitation persiste : contacter le service des réclamations de votre assureur

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution au désaccord avec votre assurance habitation, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec AR au service des réclamations. Les coordonnées de ce service figurent obligatoirement dans votre contrat d’assurance, dans les conditions générales. Mais vous pouvez normalement facilement les obtenir en faisant une recherche sur le site internet de votre assureur. Dans votre courrier, réexpliquez la situation et l’objet du désaccord. Si vous avez eu des échanges écrits avec votre conseiller, joignez-les au courrier. Joignez tous les autres documents que vous jugez utiles pour enrichir votre dossier.

Normalement, le service des réclamations doit vous répondre dans les deux mois.

De deux choses l’une :

  • Soit vous parvenez à trouver un accord avec le service des réclamations. Dans ces cas-là, vous signez avec votre assureur une « transaction ». Il s’agit d’un document écrit qui matérialise votre accord. Le litige est clos.
  • Soit le désaccord persiste, vous ne trouvez pas de terrain d’entente. Si le litige porte sur l’indemnisation d’un sinistre immobilier, vous pouvez demander une contre-expertise, qui sera à votre charge.

Si vous ne trouvez aucun accord avec votre assureur, vous pouvez contacter le Médiateur de l’assurance

Le Médiateur est une autorité composée d’experts indépendants dont le rôle est de trouver des solutions amiables aux désaccords ou litiges qui opposent les compagnies d’assurance et les consommateurs.

Vous pouvez saisir le Médiateur en envoyant un courrier à cette adresse : Médiation de l’assurance, TSA 50 110, 75441 Paris Cedex 09. Vous avez aussi la possibilité d’envoyer votre demande de médiation sur le site internet du Médiateur, en utilisant le formulaire en ligne. Nous vous conseillons de faire cette démarche avant d’envisager toutes poursuites judiciaires. La saisine du Médiateur est gratuite.

Vous trouverez sur le site internet du Médiateur de l’assurance une description détaillée de la procédure à suivre et des pièces justificatives à joindre à votre dossier. Vous devez indiquer dans votre courrier le nom de votre assurance, le numéro de votre contrat d’assurance habitation, l’objet du litige, une description détaillée des faits et les démarches que vous avez déjà effectuées auprès de votre assurance.

Suite à la réception de votre demande, le Médiateur examinera votre dossier. Vous recevrez une réponse avec une proposition de solution dans un délai de 3 à 6 mois.

Si vous ou votre assurance n’êtes pas satisfait de la solution proposée par le Médiateur, le dernier recours est la procédure judiciaire.

Trois remarques :

  • Si votre assureur est une mutuelle, l’avis du Médiateur s’impose à elle. Par contre, s’il s’agit d’une compagnie d’assurances classique, certaines assurances ont le droit de refuser la solution proposée par le Médiateur. Renseignez-vous pour savoir si l’avis du médiateur est contraignant ou non pour votre assurance.
  • Le nom du Médiateur à saisir figure dans votre contrat d’assurance habitation. Parfois, il s’agit d’un médiateur différent du Médiateur de l’assurance. Dans ce cas, vous devez saisir le médiateur proposé par votre assureur.
  • Il n’est pas possible de faire les démarches auprès du Médiateur de l’assurance avant d’avoir contacté le service des réclamations de votre assurance. Vous devez impérativement suivre les voies de recours dans l’ordre.

La procédure judiciaire : le dernier recours en cas de litige avec l’assurance habitation

Les procédures judiciaires à l’encontre des assurances sont souvent longues et coûteuses. C’est pour cette raison que l’action en justice doit toujours être envisagée comme le dernier recours. De toutes manières, vous ne pouvez pas saisir les tribunaux avant d’avoir essayé de trouver une solution amiable avec votre assurance.

Concernant la procédure judiciaire, deux questions se posent :

  • Quel tribunal saisir ?
  • L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?

 

Concernant la première question : La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans votre litige. Si le montant est inférieur à 10 000 euros, vous devez saisir le tribunal d’instance. S’il est supérieur à 10 000 euros, vous devez porter l’affaire devant le tribunal de grande instance.

Bon à savoir : Depuis le 1e janvier 2020 ces deux tribunaux sont regroupés au sein du Tribunal Judiciaire.

Vous devez saisir le tribunal dont dépend votre domicile.

Concernant la deuxième question : L’avocat n’est pas obligatoire pour les procès devant le tribunal d’instance. Par contre, vous devez obligatoirement vous faire accompagner d’un avocat si la procédure est portée devant le tribunal de grande instance.

Une remarque cependant : toutes les compagnies d’assurance disposent de solides services juridiques et s’entourent d’avocats experts dans la défense des intérêts des assurances. C’est pourquoi il est souvent recommandé de s’entourer d’un avocat en droit des assurances, même lorsque ce n’est pas une obligation. « Pas obligatoire » ne veut pas dire « pas nécessaire ».

Ceci dit, si le montant du litige est faible ou que vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle, c’est à vous d’évaluer l’intérêt de faire appel à un avocat. Vous pouvez prendre un rendez-vous avec un avocat expert en droit des assurances pour évaluer l’intérêt de porter l’affaire devant les tribunaux.

Vous avez un délai de deux ans à compter de l’événement litigieux pour saisir les tribunaux.

Bon à savoir : Votre contrat d’assurance habitation contient peut-être une garantie « protection juridique ». Si c’est le cas, les frais de justice seront en partie ou totalement pris en charge par votre assurance. Nous vous conseillons de vérifier ce point.

En cas de litige avec l’assurance habitation, l’expert du droit en mesure de vous accompagner est l’avocat en droit des assurances.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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