Quels sont les recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Votre ex-conjoint ne vous verse plus la pension alimentaire qu’il vous doit ? Vous faites partie des 300 000 familles concernées par le non-paiement de la pension alimentaire, qu’il s’agisse de la pension alimentaire fixée pour les enfants (ou encore contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) ou de celle qui a été ordonnée pour vous pendant la procédure de divorce.

Si vous êtes confronté(e) à cette situation, il existe plusieurs recours possibles pour obtenir le règlement de la pension alimentaire : mise en demeure de payer, recours à un huissier de justice, plainte, procédures auprès du Trésor public et de la CAF…

Sommaire :

La première action en cas de non-paiement de la pension alimentaire : la mise en demeure

Votre ex-conjoint ne vous verse plus la pension alimentaire qu’il vous doit, ou ne vous la verse pas en intégralité ? La première chose à faire consiste à lui adresser une mise en demeure de payer.

Il s’agit d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous rappelez à votre ex-conjoint son obligation de payer la pension alimentaire. Vous trouverez de nombreux modèles de lettres sur internet. Le courrier doit rappeler la décision de justice, préciser les échéances non-payées et avertir le débiteur que le non-paiement de la pension alimentaire peut déboucher sur des poursuites pénales pour abandon de famille passibles de 2 ans de prison et de 15 000 euros d’amende.

Bon à savoir : Le débiteur est le nom de la personne qui doit verser la pension alimentaire. Le créancier est la personne qui reçoit la pension alimentaire.

Si le débiteur ne donne pas réponse à cette mise en demeure et continue de ne pas payer la pension alimentaire, vous pouvez faire appel aux services d’un huissier de justice ou bien entreprendre des démarches auprès de la CAF ou du Trésor public.

Bon à savoir : Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur le remboursement des autres dettes : crédit immobilier, crédit à la consommation. La situation d’endettement du débiteur ne peut donc pas justifier le non-paiement de la pension alimentaire.

Faire appel aux services d’un huissier de justice

Si la mise en demeure n’a pas permis de régler la situation, le deuxième recours consiste à faire appel aux services d’un huissier de justice qui vous accompagnera dans les différentes démarches possibles pour recouvrer la pension alimentaire.

Attention, vous devez choisir un huissier de justice de votre lieu de résidence.

Lors de votre premier rendez-vous avec l’huissier, vous devez venir muni(e) d’une copie de l’ordonnance ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui atteste de l’existence de la pension alimentaire. Vous devrez également lui fournir l’identité et les coordonnées du débiteur, de sa banque et de son employeur.

L’huissier a plusieurs possibilités :

  • Le recouvrement direct, qui consiste à prélever le montant de la pension alimentaire directement auprès d’une personne qui doit de l’argent au débiteur. Typiquement, l’employeur du débiteur. Le montant de la pension alimentaire est alors déduit du salaire versé au débiteur. Si le débiteur est chômeur, l’huissier peut s’adresser à Pôle Emploi et prélever le montant de la pension non payée sur les indemnités chômage.
  • Si le recouvrement direct n’est pas possible (parce que le débiteur est au RSA par exemple), l’huissier de justice peut déclencher une procédure de saisie : saisie de biens mobiliers du domicile du débiteur ou saisie sur les comptes bancaires.

Les procédures devant le Trésor public et la CAF

Il existe deux autres procédures possibles pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire. La première consiste à faire une demande au Trésor public, c’est-à-dire au fisc. La deuxième consiste à entrer en contact avec la CAF.

Procédure devant le Trésor public

Vous pouvez envoyer une lettre au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre domicile (devenu le Tribunal Judiciaire depuis le 1e janvier 2020). Votre courrier doit contenir une copie de la décision de justice qui fixe la pension alimentaire, les coordonnées du débiteur et un document prouvant que la mise en demeure de payer n’a servi à rien. Si votre demande est jugée recevable, le Trésor public déclenchera une procédure de recouvrement public.

Attention, le Trésor public prélèvera une somme correspondant à 10% du montant des pensions alimentaires récupérées.

Procédure devant la Caisse d’allocations familiales (CAF)

Si la pension alimentaire n’est plus payée depuis un mois au moins, vous pouvez entrer en contact avec la CAF qui engagera de son côté une procédure de recouvrement auprès du débiteur par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).

Pendant le temps de la procédure de recouvrement, la CAF peut vous verser une allocation de soutien familial (ASF) pour compenser la perte de revenus liée au non-versement de la pension alimentaire. Une fois que la CAF aura recouvré les sommes dues par le débiteur, elle vous les transférera déduction faite du montant des ASF perçues.

Attention, cette démarche auprès la CAF n’est possible que si l’enfant a moins de 20 ans. La procédure devant la CAF permet de recouvrer jusqu’à 2 ans de pensions alimentaires non-payées via des saisies sur salaires ou sur compte bancaire.

Le dernier recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire : Porter plainte

Si cela fait plus de deux mois que votre ex-conjoint ne vous a pas versé la pension alimentaire, s’il n’a pas donné suite à votre mise en demeure, vous êtes en droit de porter plainte pour abandon de famille. En effet, le non-paiement d’une pension alimentaire est une infraction pénale assimilée à un abandon de famille, en vertu de l’article 227 – 3 du Code pénal.

Les deux conditions pour que vous puissiez porter plainte sont les suivantes :

  • Le parent débiteur n’a pas payé depuis plus de deux mois.
  • Le non-paiement est intentionnel, autrement dit il ne peut pas s’expliquer par une impossibilité matérielle de payer (liée par exemple à un surendettement, à un licenciement, à une maladie…).

 

Vous pouvez porter plainte auprès de n’importe quelle gendarmerie ou commissariat. Si vous optez pour des poursuites pénales, nous vous encourageons à vous faire accompagner par un avocat en droit de la famille. Celui-ci vous aidera dans vos démarches et vous représentera devant les juges.

Bon à savoir : Une personne poursuivie pour abandon de famille encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à deux années d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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