Tout savoir sur les apports en société : En numéraire, en nature, en industrie

L’essentiel à retenir sur les apports en société en 5 points clés :

• Un apport désigne ce qu’apporte un associé à la société au moment de sa création.
• On distingue 3 familles d’apports : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie.
• Les apports en numéraire et en nature sont comptabilisés dans le capital social, contrairement aux apports en industrie.
• Dans certains cas, la valeur des apports en nature doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
• Les apports en industrie donnent droit à des parts sociales selon des modalités fixées dans les statuts de la société.

Qu’est-ce qu’un apport en société ? [Définition]

Les apports en société désignent les biens qu’apportent les associés ou actionnaires fondateurs à la société au moment de sa constitution. Nous verrons dans un instant que ces biens peuvent prendre trois formes différentes : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie.

En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres. Ces titres sont appelés « parts sociales » dans le cas des SARL (et de leur variante unipersonnelle : les EURL) et des « actions » dans le cas des SAS (et de leur variante unipersonnelle : les SASU) et des sociétés anonymes. Le nombre de titres que reçoit un associé ou un actionnaire est proportionnel au montant de ses apports.

Plus un associé ou actionnaire a de part, plus il a de pouvoir dans la société, c’est-à-dire de droits de vote.

La répartition des bénéfices sous forme de dividendes est liée à la répartition des titres. Un actionnaire ou un associé reçoit en général une part de dividendes proportionnelle à sa quote-part au capital social – même si les deux (nombre de titres détenus et part de dividendes) ne sont pas toujours strictement corrélés.

Zoom sur les apports en numéraire

Les apports en numéraire correspondent aux liquidités (= sommes d’argent) que l’associé ou l’actionnaire apporte à la société. Au moment de la création de la société, l’argent peut être déposé soit sur un compte bancaire bloqué au nom de la société, soit chez un notaire, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignation. Il est bloqué tant que la société n’est pas immatriculée.

L’argent est libéré (c’est-à-dire effectivement viré sur le compte bancaire de la société) suivant des délais et des modalités qui varient suivant le statut juridique de la société.

Dans le cas des SARL et les EURL par exemple, un cinquième au minimum des apports en numéraire doivent être libérés au moment de la création de la société. Le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans, en un ou deux virements.

Dans le cas des sociétés anonymes (SA), des SAS et des SASU, il faut libérer au moins la moitié des apports en numéraire au moment de la création et le solde dans les 5 années suivantes.

Pour l’ensemble des autres statuts de société, l’intégralité des apports en numéraire doivent être liquidés au moment de la constitution.

Zoom sur les apports en nature

Les associés ou actionnaires peuvent également réaliser des apports en nature, c’est-à-dire des apports en biens matériels (du mobilier, de l’immobilier…) ou immatériels (des brevets…).

Dans certains cas définis dans l’article L223-9 du Code du Commerce – la valeur des biens doit au préalable faire l’objet d’une estimation par un commissaire aux apports.

Le commissaire aux apports doit être désigné par l’ensemble des associés.

Les apports en nature (tout comme les apports en numéraire) sont comptabilisés dans le bilan de la société. Ils participent à la formation du capital social.

Zoom sur les apports en industrie

Définis à l’article 1843-3 du Code civil, les apports en industrie englobent les différents apports en connaissances, en compétences, en savoir-faire que les associés peuvent faire à la société.

Les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social de la société. L’une des raisons étant qu’ils sont par définition difficiles voire impossible à évaluer. Une autre raison étant que cet apport est « liquidé » tout au long de la durée de l’association, dans le temps et non pas en une seule fois : un apport en industrie n’est pas une prestation unique, c’est une compétence ou un savoir-faire que l’associé met au service de la société chaque jour.

Bien que non comptabilisés dans le capital social, les apports en industrie donnent droit au versement de parts sociales. Les titres acquis en échange d’un apport en industrie ne sont pas transmissibles.

Pour être reconnus, les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts de la société.