Infractions pénales : Tout savoir sur les contraventions, délits & crimes

L’infraction est la notion clé en Droit pénal. Il existe en France trois catégories d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions. Dans ce guide complet, découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les infractions pénales et leurs sanctions.

Sommaire :

Qu’est-ce qu’une « infraction » en Droit pénal ? [Définition]

Qui dit Droit pénal dit infraction pénale. Mais comment définir ce qu’est une infraction ? Voici une définition simple de ce qu’est une infraction pénale : Il s’agit d’un comportement contraire à la loi. Par exemple, rouler à 150 km/h sur l’autoroute est une infraction dans la mesure où c’est au-dessus de la vitesse autorisée par la loi. Tous les comportements contraires à la loi sont des infractions : escroquerie, harcèlement, abus de confiance, excès de vitesse, vol, meurtre…

Les infractions sont sanctionnées par des peines pénales. Plus l’infraction est grave, plus la peine prévue par le Code pénal est lourde.

En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories suivant leur niveau de gravité (article 111-1 du Code pénal) :

  • Les contraventions sont les infractions les moins graves. La plupart des infractions routières sont des contraventions par exemple.
  • Les crimes sont les infractions les plus graves. Exemples : le meurtre, l’assassinat, le viol, la torture…
  • Les délits sont moins graves que les crimes mais plus graves que les contraventions. Exemples de délits : le vol simple, l’escroquerie

Seuls les délits et les crimes peuvent entraîner des peines privatives de liberté. En clair, on ne peut pas aller en prison à cause d’une contravention.

Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.

Les contraventions : les infractions pénales les moins graves mais les plus courantes

Les contraventions regroupent les infractions les moins graves. La sanction principale infligée en cas de contravention est l’amende. Il ne faut donc pas confondre la contravention (qui est l’infraction) de l’amende (qui est la sanction).

Voici quelques exemples de contraventions :

  • Le non-port de la ceinture de sécurité,
  • Le non-respect des feux de signalisation,
  • L’excès de vitesse,
  • La non-présentation de la carte grise,

 

La plupart des contraventions sont des contraventions routières. Mais il existe des contraventions non routières, comme par exemple le port du voile dans les lieux publics.

Les contraventions sont classées en 5 classes selon leur gravité. Le montant de l’amende dépend de la classe à laquelle appartient l’amende. Il est fixé par le règlement et non par le juge. C’est pour cette raison que l’on parle d’amende forfaitaire.

  • La classe 1 regroupe les contraventions les moins graves. Exemple : la diffamation non publique.
  • La classe 5 regroupe les contraventions les plus graves. Exemple : les atteintes à l’intégrité physique par imprudence, inattention, négligence ou maladresse.

 

Voici le montant des amendes forfaitaires pour chaque classe de contravention :

  • Classe 1 : 38 euros maximum.
  • Classe 2 : 150 euros maximum.
  • Classe 3 : 450 euros maximum.
  • Classe 4 : 750 euros maximum.
  • Classe 5 : 1 500 euros maximum (le double en cas de récidive).

 

Comme nous le disions plus haut, l’amende est la peine principale de la contravention. Elle peut être assortie de peines complémentaires comme par exemple :

  • La suspension du permis de conduire,
  • L’immobilisation du véhicule,
  • L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou un stage de citoyenneté.
  • Le retrait du permis de chasser, etc.

L’essentiel à savoir sur le délit en Droit pénal

Les délits sont des infractions jugées par le tribunal correctionnel (sauf exception) et passibles d’une peine de prison de 10 ans maximum. Un délit est moins grave qu’un crime, mais plus grave qu’une contravention.

Dans le langage courant, « délit » est souvent utilisé comme synonyme d’ « infraction ». « Délinquant » désigne alors toute personne qui a commis une infraction (contravention, délit ou crime). Mais dans le langage juridique, le délit désigne seulement l’une des trois catégories d’infractions.

Voici quelques exemples de délits : le vol, le harcèlement moral, l’escroquerie, l’abus de confiance, le harcèlement sexuel, l’homicide involontaire (c’est-à-dire l’homicide sans intention de donner la mort)…

L’une des caractéristiques du délit pénal, c’est la diversité des peines possibles. Une personne reconnue coupable d’un délit par un tribunal correctionnel peut être condamnée à de la prison (jusqu’à 10 ans) et/ou à une amende (entre 3 750 € et 7,5 millions d’€). Mais il existe d’autres peines possibles :

  • Les travaux d’intérêt général (TIG).
  • Le jour-amende : le délinquant est condamné à payer chaque jour une somme d’argent pendant un certain nombre de jours.
  • Le stage de citoyenneté.
  • La sanction-réparation : le délinquant est condamné à financer la réparation du dommage causé à la victime.
  • Les peines complémentaires. Elles sont listées à l’article 131-10 du Code pénal.

Les crimes : les infractions pénales les plus graves

Les infractions pénales les plus graves sont qualifiées de « crimes ». Les crimes sont jugés devant les cours d’assises. Voici quelques exemples de crimes : le meurtre, l’assassinat, le viol. Certains délits se transforment en crimes dès lors qu’ils sont accomplis avec circonstances aggravantes. Par exemple, le vol simple est un délit. En revanche, le vol réalisé avec l’usage d’une arme est un crime.

Pour aller plus loin, découvrez notre guide complet sur le meurtre : définition juridique, différence avec l’assassinat, préméditation.

Bon à savoir : Le délai de prescription pour un crime est de 20 ans, contre 6 ans pour un délit et 1 an pour une contravention.

La sanction pénale principale pour le crime est la réclusion criminelle, c’est-à-dire l’emprisonnement. La réclusion peut être temporaire ou à perpétuité. La durée de réclusion criminelle dépend de la gravité du crime. Quoiqu’il en soit, elle est au minimum de 10 ans (article 131-1 du Code pénal) et peut comporter une « période de sureté » (période au cours de laquelle aucun aménagement de peine n’est possible).

Il est possible depuis la réforme de l’an 2000 de faire appel d’une décision de la cour d’assises. Dans ce cas, un nouveau procès sera organisé devant une nouvelle cour d’assises.

Les peines de réclusion criminelle sont exécutées en maison centrale où les mesures de sécurité sont plus importantes.  La détention préventive dans l’attente du procès et les peines de moins de 2 ans sont effectuées dans des maisons d’arrêt. il existe également des centres de détention plus orientés vers la réinsertion.

La réclusion criminelle peut être assortie :

  • D’une amende.
  • De peines complémentaires.

Bon à savoir : Pour être précis : On parle « d’emprisonnement » en cas de délit et de « réclusion criminelle » en cas de crime.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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