Tout savoir sur le harcèlement sexuel : Définition, recours et sanctions

Le harcèlement sexuel est un délit sévèrement réprimé par le Code pénal. Quelle est la définition juridique de cette infraction? Quels sont les critères retenus par le législateur ? Quelles sont les sanctions encourues par les auteurs de ce délit ? Quels sont les recours possibles pour les victimes ? Nous répondons à toutes ces questions dans ce guide complet.

Sommaire :

Quelle est la définition du harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel désigne le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Important : En cas de contact physique, ce n’est pas du harcèlement sexuel mais une agression sexuelle. Il s’agit d’un délit encore plus lourdement sanctionné par la loi.

La loi du 3 août 2018 a étendu la définition du harcèlement sexuel. Désormais, on considère aussi qu’il y a harcèlement sexuel si :

  • Les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, à l’instigation de l’une d’elles ou de manière concertée, même si aucune des personnes n’a agi de manière répétée.
  • Les propos ou comportements sont imposés « à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ».

Bon à savoir : Le fait de faire pression sur une personne, même de manière non répétée, pour obtenir elle un acte de nature sexuelle au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers est considéré comme une forme de harcèlement sexuel.

Voici quelques exemples de propos ou de comportements pouvant entrer dans la qualification de ce délit :

  • Les sifflements,
  • Les messages suggestifs,
  • Les remarques sur le physique à connotation sexuelle ou sexiste,
  • Les gestes déplacés,
  • Les rendez-vous professionnels dans une chambre d’hôtel…

Bon à savoir : D’après la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 17 mai 2017), un propos ou comportement peut suffire à qualifier un harcèlement sexuel, même en l’absence de répétition.

Le harcèlement sexuel n’est pas réservé au monde du travail. Il peut se produire dans la rue, dans les transports en commun, voire au sein d’une même famille.

Quelles sont les sanctions pénales prévues ?

Cette infraction est un délit passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 30 000 euros. Le juge peut prononcer des peines complémentaires.

En cas de harcèlement sexuel avec circonstance aggravante, l’auteur encourt jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

La loi reconnaît plusieurs circonstances aggravantes :

  • La victime est une personne vulnérable : femme enceinte, malade, personne handicapée physiquement ou mentalement, personne âgée…
  • L’auteur de l’infraction a abusé de la position d’autorité conférée par sa fonction.
  • La victime est une personne de moins de quinze ans.
  • Le harcèlement sexuel a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
  • L’infraction a été commise en présence d’un mineur…

 

La personne reconnue coupable de l’infraction peut également être condamnée à verser des dommages et intérêts à la victime. En cas de harcèlement sexuel au travail, l’auteur des faits peut en outre faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute lourde.

Découvrez notre guide complet sur le harcèlement moral.

Je suis victime de harcèlement sexuel, que faire ?

Il existe plusieurs numéros de téléphone officiels à disposition des victimes de harcèlement sexuel :

  • Le 08 842 846 37, destiné à toutes les victimes, dont les victimes de harcèlement sexuel. Le numéro est non surtaxé et ouvert 7j/7 de 9h à 21h.
  • Le 3919, destiné à toutes les femmes victimes de violences. Le numéro est gratuit depuis un téléphone fixe et n’apparaît pas sur les factures téléphoniques. Il est ouvert du lundi au samedi, de 8h à 22h.
  • Le 17, pour contacter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence uniquement. En dehors de France et dans un autre pays de l’Union européenne, vous devez composer le 112. Ces deux lignes sont gratuites et ouvertes 24h/24 et 7j/7. Attention, ne composez ces numéros que si vous vous trouvez dans une situation d’urgence nécessitant l’intervention rapide des forces de l’ordre. Ce ne sont pas des numéros destinés à signaler des actes de harcèlement sexuel.
  • Si vous vous trouvez dans une situation d’urgence et que vous ne pouvez ou n’osez pas appeler les forces de l’ordre, vous pouvez envoyer un SMS au 114. Le numéro est gratuit et ouvert 24h/24, 7j / 7. Là encore, il n’est à utiliser qu’en cas d’urgence.

 

Vous disposez d’un délai de six ans après le dernier fait de harcèlement sexuel pour porter plainte contre l’auteur et le faire condamner au pénal. Vous pouvez porter plainte dans n’importe quelle commissariat ou gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République qui décide des suites à donner à la plainte (déclenchement de poursuites pénales, classement sans suite…).

Pour faire condamner l’auteur du harcèlement, vous devrez réunir le maximum de preuves. Ce qui n’est pas toujours facile. C’est pour cette raison qu’il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat expert en harcèlement sexuel.

Si les faits de harcèlement sexuel se sont produits au travail, prévenez au plus tôt la médecine du travail, l’inspection du travail ou les représentants syndicaux, ainsi que l’employeur (sauf s’il est l’auteur des faits…). Si le harcèlement sexuel a eu lieu au travail et que vous n’osez pas porter plainte vous-même, vous pouvez demander à l’organisation syndicale de le faire en votre nom.

Bon à savoir : Dans les faits, la plupart des faits de harcèlement sexuel se déroulent au travail. C’est pour cette raison que le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques qui viennent s’ajouter à celles prévues par le Code pénal.

Si vous êtes salarié(e) du privé, vous pouvez intenter une action devant les prud’hommes afin d’obtenir réparation et de faire condamner l’auteur du harcèlement sexuel à des sanctions disciplinaires. Si vous êtes fonctionnaire, la juridiction civile compétente est le tribunal administratif. Si les faits de harcèlement sexuel se sont produits en dehors du cadre professionnel, la procédure civile s’effectue auprès du tribunal de grande instance.

Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits :

  • Par téléphone, au 09 69 39 00 00 : numéro non surtaxé ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.
  • Par courrier, à l’adresse suivante : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75 342 Paris Cedex 07.
  • Par internet, via le formulaire de contact accessible sur le site web du Défenseur des droits.

FAQ : Divorce, droit de la famille

Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des  amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.

Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €

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