L’essentiel à savoir sur la SARL : Définition, avantages et inconvénients de ce statut, régime fiscal et social

Les 6 choses à retenir sur le statut juridique de la société à responsabilité limitée ou SARL

• Une SARL peut comporter entre 2 et 100 associés. Le montant du capital social est libre (pas de minimum).
• Régime fiscal : La SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Les SARL familiales ou de moins de 5 ans (sous certaines conditions) peuvent opter pour l’impôt sur le revenu.
• Régime social : Les gérants minoritaires sont assimilés-salariés (régime général) et les gérants majoritaires considérés comme des travailleurs non salariés (régime des indépendants).
• La constitution d’une SARL répond à un formalisme important. Il est indispensable de se faire accompagner par un expert juridique : avocat, expert-comptable ou notaire.
• Principaux avantages de la SARL : responsabilité limitée, évolutivité et régime social des gérants minoritaires. 
• Principaux inconvénients de la SARL : formalisme rigide, coûts de création, régime social des gérants majoritaires.

Qu’est-ce qu’une SARL ? Quelles sont les principales caractéristiques de ce statut ? [Définition]

Lorsque l’on souhaite entreprendre à plusieurs, le statut de « société » est nécessaire. Il en existe plusieurs : 

• Société anonyme ou SA.
• Société à responsabilité limitée ou SARL.
• Société par actions simplifiées ou SAS.
• Société en nom collectif ou SNC.
• …/…

Ici, nous allons nous intéresser de près à la forme de la SARL, qui reste l’un des statuts les plus courants pour créer une société.

Pour constituer une SARL, il faut être au minimum 2 associés et au maximum 100 associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En tant que telle, une SARL a la personnalité morale : c’est ce qui la distingue des « entreprises individuelles », en nom propre (EI, EIRL, micro-entreprise).

Comme son nom l’indique, la SARL est une société à responsabilité limitée. Cela signifie que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Par exemple, si vous êtes associé de SARL et que vous apportez 10 000 euros au capital social (= vous avez 10 000 euros de parts sociales), vous n’êtes responsable financièrement qu’à hauteur de 10 000 euros en cas de difficultés financières.

Les créanciers ne pourront pas se payer sur votre patrimoine personnel. Dans une SARL, le patrimoine personnel des associés est protégé (sauf en cas de faute de gestion grave) et distinct du patrimoine de la société.

SARL : Précisions sur le capital social 

Le montant du capital social d’une SARL est fixé librement par les associés en fonction des besoins en capitaux de l’activité.

Ce capital social peut être composé :

• D’apports en numéraire, c’est-à-dire d’argent. En tant qu’associé, vous devez déposer au moins 20% des apports en numéraire au moment de la création de la société et avoir liquidé le reste dans les 5 premières années d’activité de la SARL. Par exemple, si vous souhaitez investir 10 000 euros au capital, vous devez « libérer » au minimum 2 000 euros au moment de la constitution.
• D’apports en nature : local, fonds de commerce, véhicule, machines-outils, meubles…
• D’apports en industrie, c’est-à-dire en compétences.

Une SARL peut disposer d’un capital variable, dont le montant est régi par les statuts de la SARL.

Quelle est l’organisation d’une SARL (direction, gestion…) ?

La direction d’une SARL est assurée par un ou par plusieurs « gérants ». Le ou les gérants de la SARL peuvent être des associés ou non, mais dans tous les cas il doit s’agir de personnes physiques. Un associé – personne morale ne peut pas gérer une SARL.

La désignation des gérants et leur pouvoir sont fixés dans les statuts de la société (ou dans un acte séparé).

Une assemblée générale réunissant l’ensemble des associés doit être organisée au minimum une fois par an. Les associés ont la responsabilité d’approuver les comptes annuels de la société lors de cette assemblée générale. Une fois approuvés en AG, les comptes font l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit.

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas une obligation, sauf si le chiffre d’affaires de la SARL est supérieur à 8 millions d’euros par an ET/OU le bilan supérieur à 4 millions d’euros ET/OU la SARL compte plus de 50 salariés.

Pour aller plus loin et découvrir les autres formes juridiques existantes, découvrez notre guide complet sur les statuts juridiques d’entreprise.

Quel est le régime fiscal de la SARL ?

Une SARL est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés ou IS. Pour en savoir plus sur cet impôt, découvrez notre guide complet sur l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est calculé en fonction des bénéfices réalisés par la société. 

Au sens comptable, la rémunération des dirigeants constitue une « charge » pour la société. Elle est donc déduite des bénéfices.

Il faut savoir qu’il est possible dans deux cas d’opter pour une imposition au titre de l’impôt sur le revenu :

• Cas 1 : Pour les SARL familiales, c’est-à-dire les SARL dont les associés sont membres d’une même famille.
• Cas 2 : Pour les SARL ayant moins de 5 ans d’existence et répondant à certains critères : moins de 50 salariés, un CA ou un bilan inférieur à 1 million d’euros, une absence de cotation en bourse, des droits de vote détenus pour moitié au moins par un seul associé et à 1/3 par le ou les gérants.  

Quel est le régime social du gérant de SARL ?

Le statut du gérant de SARL dépend des parts sociales qu’il possède dans la société :

• Si le gérant détient plus de la moitié des parts (= gérant majoritaire), il est un travailleur non salarié et dépend par conséquent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI).
• Si le gérant détient la moitié des parts ou moins (gérant minoritaire ou gérant égalitaire), il est assimilé-salarié et dépend donc du régime général (sans toutefois bénéficier de l’assurance chômage).

Comment créer une société à responsabilité limitée ou SARL ?

Les formalités de constitution d’une SARL répondent à un formalisme assez important. Vous devez créer un dossier de déclaration et le transmettre à votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Il est possible également de déposer le dossier directement au greffe du tribunal de commerce.

Ce dossier doit inclure le formulaire MO de déclaration, un avis de publication dans un journal d’annonces légales, des autorisations si vous exercez une activité réglementée mais aussi et surtout vos statuts. 

Les statuts sont un document qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de votre SARL. Sa rédaction est très encadrée juridiquement. Sauf à ce que vous soyez vous-même un expert juridique, nous vous recommandons vivement de vous faire assister dans sa rédaction par un expert du droit :

• Un avocat en droit des entreprises.
• Un expert-comptable.
• Un notaire.

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SARL : Quels sont les principaux avantages et inconvénients de ce statut ?

Comme pour tous les autres statuts juridiques de société, la SARL comporte des avantages, mais aussi des inconvénients. 

Voici la liste des principaux avantages de la SARL :

• La responsabilité des associés est limitée aux apports. La responsabilité financière des associés est à hauteur des parts sociales détenues. Si en tant qu’associé par exemple vous avez apporté 10 000 euros au capital social de la société et que la société s’endette de 100 000 euros, vous n’êtes responsable financièrement sur cette dette qu’à hauteur de 10 000 euros. Votre patrimoine personnel est protégé.
• Les augmentations de capital ou les modifications du nombre d’associés (départ d’un associé, arrivée d’un nouvel associé) sont faciles à réaliser. Le statut de SARL est souple et évolutif.

• Les gérants minoritaires sont assimilés salariés, ce qui leur permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale, plus protecteur que celui des indépendants. Etre assimilé-salarié comporte deux autres avantages : cela permet d’une part de recevoir une rémunération fixe et d’autre part d’être imposé à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés.

Voici à présent les inconvénients ou limites du statut de SARL :

• Le formalisme dans la rédaction des statuts. Sur ce terrain, le statut SAS est incontestablement beaucoup plus souple.
• L’obligation de tenir une assemblée générale des associés une fois par an minimum.
• Les coûts élevés de constitution, si l’on prend en compte le coût de l’immatriculation, le coût de rédaction des statuts, le coût de l’expert-comptable (pour la validation des comptes annuels)…
• Les gérants majoritaires sont des travailleurs non salariés et relèvent du régime social des indépendants, peu protecteur.