Excès de vitesse – Les sanctions (retrait de points, amende) et les recours possibles

Les excès de vitesse représentent plus des trois quarts des infractions routières. Cette infraction est sanctionnée par un retrait de points et par une amende dont le montant varie en fonction de la gravité de l’excès de vitesse.

Quelles sont les sanctions prévues par le Code de la route ? Quel est le nombre de points retiré ? Quelle est le montant des amendes encourues ? Quels sont les recours pour contester un PV pour excès de vitesse ? Toutes les réponses dans ce guide pratique.

Sommaire :

Votre excès de vitesse est inférieur à 20 km/h ?

Si votre excès de vitesse est inférieur à 20 km/h, vous encourez un retrait de 1 point sur votre permis de conduire.

A ce retrait de point s’ajoute une amende dont le montant est égal à :

  • 68€ si la vitesse maximum autorisée était supérieure à 50 km/h. Exemple : vous rouliez à 145 km/h sur une autoroute.
  • Ou bien 135€ si la vitesse maximum autorisée était inférieure à 50 km/h (en ville par exemple).

Bon à savoir : L’amende forfaitaire de 135€ peut être minorée à 90€ en cas de paiement rapide ou majorée à 375€ en cas de retard de paiement.

Votre excès de vitesse est compris entre 20 km/h et 29 km/h ?

Il va sans dire que plus l’excès de vitesse est élevé, plus la sanction est sévère. En cas d’excès de vitesse compris entre 20 km/h et 29 km/h, vous êtes passible d’un retrait de 2 points sur votre permis de conduire.

L’amende forfaitaire est de 135€.

Votre excès de vitesse est compris entre 30 km/h et 39 km/h ?

Dans ce cas, vous encourez un retrait de 3 points sur votre permis de conduire ainsi qu’une amende forfaitaire de 135€. Vous avez par ailleurs l’obligation de réaliser à vos frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Dans certains cas, un excès de vitesse compris entre 30 km/h et 39 km/h peut s’accompagner d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.

Votre excès de vitesse est compris entre 40 km/h et 49 km/h ?

La sanction prévue pour cette infraction routière est un retrait de 4 points accompagné d’une amende forfaitaire de 135€ et, dans certains cas, d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans. A cela s’ajoute l’obligation de participer à ses frais à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Découvrez notre guide complet sur les infractions routières.

Votre excès de vitesse est supérieur à 50 km/h ?

Cette infraction est une contravention de 5ème classe. Elle entraîne le retrait de 6 points du permis de conduire ainsi qu’une amende pouvant atteindre 1 500 €, ou jusqu’à 3 750 € en cas de récidive. Pour cette infraction, le conducteur a obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais.

Le tribunal de police peut décider la confiscation du véhicule si vous êtes le propriétaire ainsi que la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans sans aménagement possible.

Comment contester un excès de vitesse ?

Vous estimez avoir été verbalisé(e) injustement pour excès de vitesse ? Cela peut arriver. Par exemple si vous avez reçu une contravention par courrier suite à un flash de radar alors que ce n’était pas vous qui conduisiez ce jour-là.

Sachez que vous pouvez contester votre contravention pour excès de vitesse si vous pensez que vous n’avez pas commis l’infraction que l’on vous reproche.

Comment procéder ? Vous devez rédiger un courrier dans lequel vous expliquez le motif de votre contestation et l’envoyer à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur le procès-verbal. Attention, le délai pour contester un PV pour excès de vitesse est de :

  • 45 jours suite à la réception de votre PV ou suite à votre interpellation.
  • 30 jours suite à la réception de l’avis d’amende majorée.

 

Au-delà de ces délais, vous n’avez plus aucun recours possible.

Très important : même si vous contestez votre PV pour excès de vitesse, vous devez néanmoins payer une somme d’argent correspondant au montant de l’amende forfaitaire ou de l’amende majorée. C’est ce que l’on appelle la consignation. Elle vous sera intégralement remboursée si votre requête en contestation aboutit.

Nous vous conseillons vivement de joindre à votre courrier l’original du procès-verbal et d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que se passe-t-il après l’envoi de la lettre ?

Deux cas de figure doivent être distingués :

  • Vous contestez un PV pour excès de vitesse reçu à votre domicile suite à un flash de radar et vous contestez être le conducteur au moment des faits. Si votre requête en contestation aboutit, vous n’aurez pas de retrait de point sur votre permis de conduire. En revanche, vous devrez payer l’amende, sauf si vous donnez l’identité de l’auteur de l’infraction pour qu’il paie l’amende à votre place.
  • Vous contestez un PV pour excès de vitesse reçu à la suite d’une interpellation par les forces de l’ordre. Dans ce cas, la contestation est beaucoup plus difficile et peut entraîner une aggravation de l’amende. Sachez que très peu de recours aboutissent.

Bon à savoir : Dans les faits, la contestation d’une amende pour excès de vitesse ne concerne pratiquement que les amendes obtenues suite à un contrôle de radar automatique…

Si votre contestation n’aboutit pas, vous devrez saisir le tribunal et si l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est quasi-indispensable dans cette matière. En effet, seul un avocat spécialisé dans le droit routier, saura en premier lieu vous encourager ou vous dissuader d’entamer une procédure, c’est son rôle de conseil. Ensuite , s’il considère qu’ une procédure doit être engagée, seul un avocat pourra déterminer la stratégie et l’argumentaire nécessaires au succès.

 

FAQ : Divorce, droit de la famille

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