Charte éthique

Mon Expert du droit est un service de proximité et d’aide aux usagers résultant d’une démarche collaborative entre professionnels, en vue de faciliter l’accès au droit et à l’information de tous dans un cadre garantissant une qualité de service et une loyauté entre professionnels. La présente charte éthique définit les engagements de Mon Expert du droit envers les usagers et crée un Comité Ethique pour veiller au respect des dits engagements.

Les engagements

  • La définition et le respect du périmètre d’intervention de chacune des professions présentées par Mon Expert du droit qu’il s’agisse de professions réglementées ou non.
  • Le respect des déontologies de chaque profession,
  • La mise en contact et la facilitation des relations de collaboration et de concurrence loyale entre les différentes professions de Mon Expert du droit,
  • L’accès gratuit des usagers aux services de Mon Expert du Droit,
  • La transmission à l’usager d’une information claire sur la nature des services des professionnels proposés et leur coût,
  • La sécurité des données personnelles et leur protection conformément au Règlement UE du 27 avril 2016 (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.

Les Missions du Comité Ethique

Le Comité éthique veille au respect de l’ensemble des engagements de Mon Expert du droit et spécialement au respect des lois et règlements de la déontologie, de la loyauté entre intervenants et du respect du secret professionnel ainsi qu’à la protection des données personnelles des usagers et des professionnels. Le Comité Ethique est garant du respect de ces engagements et mettra en place à cet effet, une démarche qualité. Pour ce faire tout usager ou tout professionnel concerné adhérent ou non adhérent pourra s’adresser au Comité Ethique pour corriger des erreurs, pour signaler des problèmes avec le site ou le professionnel qu’il aura contacté, pour faire part de sa satisfaction ou de son mécontentement et/ou d’une manière générale pour donner son avis. Le Comité Ethique sera saisi, soit via un formulaire spécifique mis en place sur le site, soit directement par mail (adresses ci-dessous) à l’un des membres du Comité Ethique qui pourra lui-même saisir le Comité. Le Comité traitera les demandes en ligne dans le meilleur délai pour y apporter réponse mais les questions et les réponses ne seront pas publiées au coup par coup. Elles feront l’objet du rapport annuel du Comité qui décidera ou non de la publication de tout ou partie des questions traitées. De même le rapport annuel établira-t-il un état des actions entreprises en application de la Charte ainsi qu’un bilan de fonctionnement comportant d’éventuelles propositions de modifications, d’évolution, d’adaptation ou de nouvelles actions à envisager et à mener. Le Comité d’éthique se réserve notamment la possibilité de valoriser des compétences ou une notoriété particulière de l’un ou l’autre des professionnels du droit (en fonction notamment de la spécialité, de l’ancienneté, du dévouement à l’intérêt général) par la mise en place d’un label et/ou d’un prix le cas échéant.

Composition du Comité

Dans l’ordre alphabétique :
  • Professeur Jean-Sylvestre BERGÉ
  • Bâtonnier Claude DUVERNOY
  • Bâtonnier Frédéric SICARD
  • Monsieur Marc SULITZER
Secrétaire Générale sans voix délibérative : Madame Dominique BRETAGNE-JAEGER

Fonctionnement du Comité Ethique

Les membres du Comité décideront de la périodicité de leurs réunions sans qu’elles puissent être inférieures à deux fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de l’un ou l’autre des membres du Comité ou sur la suggestion de la Secrétaire Générale. Les réunions se tiendront physiquement ou par tout autre moyen de communication (type visio-conférence). En cas de démission de l’un des membres du Comité, il sera procédé à son remplacement par cooptation. De même le Comité aura-t-il la faculté d’augmenter le nombre de ses membres sans qu’il puisse excéder 10 personnalités, sur décision prise à la majorité simple des membres présents ou représentés.