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Huissiers de justice

Les huissiers n’ont pas bonne réputation. Pourtant, leur rôle est essentiel au bon fonctionnement de la Justice et souvent loin de l’image que l’on s’en fait.


Exerçant en profession libérale avec le statut d’officier ministériel, l’huissier de justice est la seule personne chargée de signifier les actes de procédures (convocation de justice, avis d’expulsion…) aux personnes concernées et de mettre à exécution forcée les décisions de justice.

L’huissier de justice est le seul professionnel habilité à pratiquer des saisies. C’est l’huissier de justice qui est chargé de convoquer les personnes concernées à l’audience et de communiquer les jugements rendus par les tribunaux. Il joue donc un rôle de premier plan dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire. L’huissier est par ailleurs compétent pour rédiger les constats : constat d’état des lieux, de dommages, de dégâts des eaux, constat préventif avant travaux.

Comme les avocats, les huissiers de justice ont aussi un rôle de conseil et sont tenus au secret professionnel. Ils peuvent être amenés à jouer un rôle de conciliateur entre les parties en conflits (locataires / propriétaires, débiteurs / créanciers, époux en instance de divorce) pour éviter lorsque c’est possible le recours judiciaire. Autorité et diplomatie sont les deux principales qualités de l’huissier de justice.

La loi Macron du 6 août 2015 a modifié les règles encadrant la compétence territoriale des huissiers. Pour les activités dites concurrentielles (recouvrement amiable, injonction de payer, constats, administration d’immeuble…), la compétence des huissiers est nationale. Autrement dit : plus de règles territoriales, vous pouvez choisir l’huissier de votre choix, indépendamment de son territoire de rattachement. En revanche, pour les activités monopolistiques, qui sont de la compétence exclusive des huissiers (signification des actes, mesures conservatoires), vous devez recourir à un huissier qui exerce dans le ressort de la cour d’appel.

En 2019, la France compte un peu plus de 3 200 huissiers de justice exerçant sur le territoire français.

Le tarif des actes d’huissier est réglementé. Mais en plus de ces tarifs réglementés, les huissiers peuvent facturer des honoraires libres, des frais de déplacement, des frais de gestion de dossier ou encore des débours. Vous n’avez pas les moyens de faire appel aux services d’un huissier ? Sachez que les frais d’huissier peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Bon à savoir : En vertu de l’ordonnance du 2 juin 2016, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires fusionneront dans une nouvelle profession appelée « Commissaire de Justice ». Cette nouvelle profession sera effective à compter du 1er juillet 2022.

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