Contrat de mariage : définition, régime matrimonial par défaut, rôle du notaire…

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? [Définition juridique] ?

C’est une question que beaucoup de futurs mariés se posent : faut-il établir un contrat de mariage ? Mais avant de trancher, encore faut-il savoir en quoi consiste exactement un contrat de mariage et quels sont les différents contrats qui existent.

Par défaut, si les futurs époux décident de ne pas établir de contrat de mariage, leur patrimoine sera régi par les règles du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime :

• Chaque conjoint conserve la propriété exclusive des biens qu’il a achetés ou reçus avant le mariage.
• En revanche, tous les biens achetés après le mariage (ce que les juristes appellent les « acquêts »), mis « en commun » pour moitié chacun.

 

La question du contrat de mariage se pose uniquement si vous ne souhaitez pas que votre patrimoine soit soumis à ce régime par défaut.

Le contrat de mariage est le document juridique qui permet d’opter pour un autre régime matrimonial que celui du régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour établir un contrat de mariage, vous devez obligatoirement faire appel aux services d’un notaire.

Nous allons à présent vous présenter les quatre régimes patrimoniaux possibles. Nous verrons ensuite la procédure à suivre pour établir un contrat de mariage.

La communauté réduite aux acquêts : le régime par défaut

Comme nous le disions plus haut, la communauté réduite aux acquêts est le régime qui s’applique d’office si vous ne rédigez pas de contrat de mariage. Dans ce régime :

• Les biens acquis avant le mariage ainsi que les biens reçus par donation ou héritage pendant le mariage restent la propriété personnelle du conjoint qui les a acquis ou reçus.
• Tous les biens acquis pendant le mariage sont mis en commun, partagés par moitié entre les deux époux.

 

Il n’y a aucune formalité à accomplir pour opter pour ce régime puisque c’est celui qui s’applique par défaut en l’absence de contrat de mariage.

Ce régime a l’avantage d’être gratuit puisque vous n’avez aucuns frais de notaire à régler. L’autre avantage est que les biens reçus par donation ou dans le cadre d’une succession n’entrent pas dans le périmètre des acquêts : ils ne sont pas partagés.

En cas de divorce :

• Chaque conjoint conserve la propriété des biens acquis avant le mariage.
• Les biens acquis pendant le mariage sont partagés entre les deux conjoints à parts égales.

La communauté universelle : Définition

Dans le régime de la communauté universelle, la mise en commun des biens concerne à la fois les biens acquis pendant le mariage et les biens acquis avant le mariage. Dans ce régime, il n’y a plus de « biens propres » : tous les biens, y compris ceux acquis par donation ou par voie successorale par l’un des conjoints, sont considérés comme des « biens communs ».

La mise en commun concerne également les dettes, celles contractées pendant le mariage comme celles contractées avant le mariage.

Il existe quelques petites exceptions à cette mise en commun universelle. En effet, les dommages et intérêts, les vêtements et linges personnels ainsi que les indemnités reçues en réparation d’un préjudice ne sont pas mis en commun. Ce sont les seules exceptions.

Deux remarques complémentaires concernant ce régime :

• Lors de l’établissement du contrat de mariage devant notaire, vous pouvez intégrer une clause d’attribution intégrale qui stipule qu’en cas de décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant reçoit l’intégralité des biens de la communauté sans qu’une succession soit ouverte. La succession est en effet reportée au décès du deuxième conjoint.
• En cas de divorce, tous les biens communs sont partagés à parts égales entre les deux époux.

La séparation de biens : Définition

Au moment de l’établissement de votre contrat de mariage, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la séparation de biens. Dans ce régime, il n’y a aucuns biens mis en commun.

Chaque conjoint conserve la propriété personnelle des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage. Ce régime s’oppose point par point au régime de la communauté universelle. Si les mariés décident d’acquérir un bien ensemble pendant le mariage (un bien immobilier par exemple), une indivision est créée et chaque conjoint est propriétaire du bien à hauteur du montant de ses apports. Toutefois, si la part de chacun n’est pas précisée dans l’acte d’acquisition, chacun est présumé avoir acquis le bien pour moitié.

Ce régime matrimonial devrait permettre de limiter les conflits en cas de divorce puisqu’il n’y a aucuns biens communs à partager. En réalité, il y a souvent des difficultés avec les indivisions et les créances entre époux.

La participation aux acquêts : Définition

Il existe un dernier régime matrimonial possible : celui de la participation aux acquêts. Ce régime est à mi-chemin entre le régime par défaut de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens.

Sous le régime de la participation aux acquêts :

• Pendant le mariage, ce régime fonctionne exactement comme celui de la séparation de biens : les biens acquis avant et pendant le mariage sont la propriété personnelle du conjoint qui les a acquis. Les biens (mais aussi les dettes) sont séparés.
• Par contre, au moment du divorce, le conjoint qui s’est le moins enrichi pendant le mariage peut bénéficier d’une partie de l’enrichissement de l’autre conjoint.

 

Prenons un exemple. X et Y sont mariés. Ils ont choisi le régime de la participation aux acquêts. Pendant le mariage, X s’est enrichi de 100 000 euros tandis que Y s’est enrichi de 20 000 euros. X et Y choisissent de divorcer. La différence d’enrichissement est de 80 000 euros (= 100 000 – 20 000). Le régime de la participation aux acquêts prévoit que Y pourra recevoir une participation égale à la moitié de la différence d’enrichissement, autrement dit 40 000 euros.

En résumé, les biens acquis pendant le mariage par les deux conjoints sont partagés en deux parts égales en cas de divorce. Ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens pendant le mariage et comme celui de la communauté réduite aux acquêts en cas de divorce.

Comment faire pour établir un contrat de mariage ? Quelle est la procédure à suivre ?

Si vous souhaitez opter pour le régime de la séparation de biens, pour le régime de la communauté universelle ou pour le régime de la participation aux acquêts, vous devez nécessairement établir un contrat de mariage.

Le contrat de mariage doit être établi avant le jour du mariage. Pour établir un contrat de mariage, vous devez contacter un notaire. Le recours à un notaire est obligatoire. Le notaire vous expliquera les différents régimes existants, vous conseillera sur le choix du régime et rédigera pour vous le contrat.

Le coût de la rédaction d’un contrat de mariage est variable. Il dépend pour l’essentiel de l’importance des biens mentionnés dans le contrat. Le coût total du contrat de mariage comprend le montant des émoluments (la rémunération du notaire), les frais de procédure et de publicité ainsi que le droit fixe d’enregistrement du contrat qui est de 125 €.

Peut-on établir ou modifier un contrat de mariage après le mariage ?

La réponse est oui. Il est possible d’établir ou de modifier un contrat de mariage après le mariage. En réalité d’ailleurs c’est toujours une modification de votre régime matrimonial puis que si vous êtes mariés sans contrat, vous êtes soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts. En établissant donc un contrat de mariage après votre mariage, vous changez , comme en modifiant votre contrat de mariage si vous en aviez fait un avant le mariage dans les deux cas, vous devez contacter un notaire, seul compétent pour ce faire.

En cas de demande de modification du contrat de mariage, le notaire informe les enfants par courrier recommandé avec accusé de réception qui peuvent contester dans un délai de trois mois. La demande s’accompagne également de la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale afin que les créanciers du couple puissent être informés de la demande.

La modification du contrat de mariage est soumise à une homologation du juge aux affaires familiales uniquement si un enfant majeur ou un créancier s’est opposé à la modification. Dans ce cas, le recours à un avocat est obligatoire.