Divorce : l’essentiel à savoir sur les différents types de divorce en France

En France, il existe plusieurs types de divorce. Dans ce guide complet, nous allons vous présenter les 4 formes possibles : par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage. Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir en 5 min.

Sommaire :

Le divorce par consentement mutuel : le plus rapide, le moins coûteux, le moins conflictuel

Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus prisée de nos jours. Et pour cause : il s’agit de la procédure la plus simple, la plus rapide, la moins coûteuse et la moins conflictuelle. Il s’agit d’une procédure « à l’amiable ».

Le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les conjoints sont d’accord :

  • Sur le principe : ils veulent tous les deux divorcer.
  • Sur les « effets », c’est-à-dire sur les conséquences « pratiques » en ce qui concerne la garde des enfants, le partage des biens ou encore la pension alimentaire.

 

Cet accord doit être matérialisé dans un document écrit et signé par les deux conjoints : la convention de divorce. Lors de l’audience au tribunal de grande instance, le juge aux affaires familiales étudie cette convention et décide ou non de la valider (de l’ « homologuer » dans le langage juridique). Le juge est tout particulièrement attentif à ce que les intérêts de ou des enfant(s) soient préservés.

Même si la procédure de divorce par consentement mutuel est rapide, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Même s’il n’y a aucuns conflits entre les conjoints, même s’ils sont parfaitement d’accord sur le principe et les effets du divorce, il est obligatoire de désigner un avocat. Les conjoints peuvent décider de choisir un avocat commun pour limiter le coût du divorce.

Pour aller plus loin, découvrez notre fiche complète :  » Divorce par consentement mutuel : Définition, durée, coût, rôles du notaire et du juge« .

Le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel est la seule forme de divorce « à l’amiable ». Les trois autres types de divorce que nous allons vous présenter sont des divorces « contentieux » : ils impliquent des désaccords plus ou moins importants entre les deux époux. Ce sont des divorces conflictuels dont le coût peut être très élevé.

Le divorce pour faute est la forme la plus connue et la plus ancienne de divorce contentieux. Il peut être demandé par l’un des conjoints s’il estime que l’autre conjoint a commis une faute conjugale ou n’a pas rempli les obligations qui découlent du mariage. Il s’agit par définition d’une procédure conflictuelle.

La procédure est longue et comporte plusieurs étapes :

  • Le conjoint qui demande le divorce doit envoyer une requête au juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire de son avocat.
  • Le juge convoque les deux conjoints pour une « audience de conciliation » pour faire le point sur les raisons du divorce et examiner avec les époux la possibilité de choisir une autre forme de divorce, moins conflictuelle. Si aucune conciliation n’est possible, le juge rend une ordonnance de non-conciliation détaillant les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure concernant le domicile conjugal, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.
  • L’époux demandant le divorce peut assigner son conjoint trois mois après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation.
  • Plusieurs audiences (publiques) ont lieu avant que le juge détermine si oui ou non il y a faute. Cette étape est souvent la plus longue.
  • Lorsque le juge estime avoir tous les éléments à sa disposition pour pouvoir prendre une décision, il rend son jugement. Celui-ci peut prendre 3 formes :
    • La demande est rejetée : le motif de divorce n’est pas recevable ou ne peut pas être prouvé.
    • La demande est recevable, le divorce pour faute est reconnu. Le conjoint qui a été assigné en divorce est condamné à payer des dommages et intérêts.
    • Les torts sont partagés entre les deux époux.

 

C’est lors du jugement que le juge statut sur les effets du divorce : garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire.

Bon à savoir : Il est possible de faire appel de la décision du juge aux affaires familiales en saisissant la Cour d’Appel dans un délai d’un mois suite au jugement.

Pour aller plus loin : « Divorce pour faute : la procédure, les délais, le coût, ce que dit le Code civil« .

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La vie commune est l’une des principales obligations du mariage. Les époux doivent partager la même résidence principale. Quand les époux ne vivent plus ensemble depuis deux ans ou plus, l’un des époux peut demander le divorce en saisissant le juge aux affaires familiales. C’est ce que l’on appelle la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Si le conjoint requérant réussit à prouver qu’il y a une rupture de la vie commune et que cette rupture date d’au moins deux ans, le juge prononce le divorce. Dans ce cas, l’autre conjoint n’a pas la possibilité de faire appel pour s’opposer au jugement.

Ce type de divorce est utilisé quand l’un des conjoints refuse de divorcer et que l’autre conjoint ne peut rien lui reprocher (= il ne peut pas demander le divorce pour faute).

Pour en savoir plus, découvrez :  » Le guide pour comprendre le divorce pour altération définitive du lien conjugal « .

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette quatrième et dernière forme de divorce est à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.

Les deux conjoints sont tous les deux d’accord sur le principe de la rupture du mariage. Dit autrement, les deux époux veulent divorcer. Sauf qu’ils ne sont pas d’accord sur les « effets du mariage », c’est-à-dire sur ses conséquences pratiques, qu’il s’agisse de la garde des enfants, du partage des biens ou du montant de la pension alimentaire par exemple.

La procédure est similaire à ce que nous avons vu tout à l’heure concernant les autres formes contentieuses de divorce : envoi de la requête au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, audience de conciliation, assignation en justice, audiences publiques, jugement.

Bon à savoir : C’est au moment de l’assignation en justice que le conjoint a l’origine de la requête choisit le type de divorce contentieux.

Découvrez l’essentiel à connaître sur le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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