EURL : Définition de ce statut, formalités, avantages et inconvénients

L’EURL est l’équivalent d’une SARL unipersonnelle. Juridiquement parlant, l’EURL n’est pas une entreprise individuelle, mais une société. Dans ce guide complet, nous allons voir ce qui caractérise l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL ; quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut juridique ; quels sont le régime fiscal et le régime social de l’EURL.
Sommaire :

Les 5 choses à retenir sur le statut juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL :

  • L’EURL est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire une SARL à associé unique. Ce statut permet de créer une société sans s’associer.
  • Parmi les principaux avantages de l’EURL : il n’y pas de capital social minimum, une EURL peut très facilement être transformée en SARL, les patrimoines personnel et professionnel sont clairement distingués, ce statut est considéré par les banques comme plus « sérieux » qu’une entreprise individuelle (EI, EIRL…).
  • Parmi les inconvénients de ce statut : les formalités sont plus lourdes que pour l’entreprise individuelle (il faut rédiger des statuts…) et le régime social peu protecteur.
  • L’EURL dépend par défaut du régime de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
  • L’associé-gérant d’EURL relève du régime social des indépendants. Si le gérant est différent de l’associé, il relève du régime générale des salariés.

Qu’est-ce qu’une EURL ? [Définition]

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société, plus précisément d’une SARL à un seul associé. Les caractéristiques de l’EURL sont donc très similaires à celles de la SARL comme nous le verrons.

L’EURL est une solution à envisager lorsque l’on souhaite entreprendre tout seul. Mais l’un des avantages de ce statut, c’est qu’il est très facile de transformer une EURL en SARL. Si l’entreprise se développe et que l’associé unique souhaite trouver un autre associé, il peut le faire très facilement en cédant des parts sociales. Une EURL permet de démarrer tout seul un projet qui a un potentiel de développement important.

Il ne faut pas confondre EURL et EIRL. La proximité des acronymes ne doit pas tromper :

  • Une EURL, nous venons de le voir, est un statut de « société ». Une EURL a la personnalité morale, avec un capital social, un patrimoine social…
  • Une EIRL est une entreprise individuelle. Il s’agit d’un statut attaché à la personne de l’entrepreneur. Une EIRL n’a pas en tant que telle de personnalité morale.

Une EURL est dirigée par un « gérant ». Dans la plupart des cas, le gérant et l’associé sont la même personne. On parle alors « d’associé-gérant ». Mais l’associé unique de l’EURL peut très bien confier la gestion de l’EURL à un tiers (salarié ou non). La nomination du gérant et son pouvoir d’action sont fixés dans les statuts de l’EURL ou bien dans un acte séparé.

Existe-t-il un capital social minimum pour créer une EURL ?

La réponse est non. Vous pouvez créer une EURL avec un euro de capital social.

Les règles sont les mêmes que celles des SARL : Si vous apportez du capital en numéraire (capital financier), vous devez en libérer au minimum 20% au moment de la création de la société. Par exemple, si vous créez une EURL avec un capital de 50 000 euros, vous devez verser au minimum 10 000 euros au moment de la constitution de votre EURL. Vous disposez ensuite de 5 ans pour libérer les sommes restantes.

Pour aller plus loin et découvrir les autres formes juridiques existantes, découvrez notre guide complet sur les statuts juridiques d’entreprise.

Une EURL, un régime de responsabilité limitée

L’EURL est un statut à responsabilité limitée. Votre responsabilité en tant que gérant de société se limite au montant des parts sociales. Concrètement, cela signifie que si vous faites faillite, vos créanciers ne pourront pas vous réclamer plus que le montant du capital social, ils ne pourront pas se payer sur votre patrimoine personnel.

Attention : En cas de faute grave de gestion, la responsabilité de l’associé peut être engagée sur son patrimoine personnel. Il faut savoir aussi que, dans la pratique, les établissements bancaires exigent presque toujours à l’associé-gérant d’EURL de se porter caution personnelle.

Quels sont les principaux avantages et inconvénients de l’EURL ?

Voici les principaux avantages de ce statut juridique :

  • L’EURL permet de créer une société sans avoir besoin de s’associer avec quelqu’un d’autre.
  • Il n’y a pas de capital social minimum. Vous pouvez créer une EURL en faisant un apport d’un euro symbolique.
  • Le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel. En cas de faillite de l’EURL, la responsabilité de l’associé-gérant est limitée à ses apports. L’EURL permet de protéger son patrimoine personnel.
  • Une EURL peut facilement être transformée en SARL. Il suffit de modifier les statuts.
  • Le statut d’EURL est rassurant pour les banques. Il fait plus « sérieux » que les statuts d’entreprise individuelle.
  • Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Fiscalement parlant, cela peut être très intéressant dans certaines situations.

Parce qu’il n’y a pas d’avantages sans inconvénients, voici à présent les principaux inconvénients du statut d’EURL :

  • L’EURL a l’inconvénient de ses avantages. Il s’agit d’un statut de société : les formalités et les coûts de constitution sont plus lourds que ceux associés à l’entreprise individuelle. Vous devez rédiger des statuts, tenir une comptabilité avancée, publier vos comptes…
  • L’associé-gérant d’EURL ne peut pas avoir le statut de salarié. Il est obligatoirement travailleur non-salarié (TNS). Le niveau de protection sociale est moindre.

L’essentiel à connaître sur le régime fiscal de l’EURL

L’EURL dépend par défaut du régime de l’impôt sur le revenu. Suivant la nature de l’activité, les revenus sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutefois, l’entrepreneur a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Si vous choisissez d’opter pour l’IS, vous avez 5 ans pour y renoncer et revenir sur une imposition à l’IRPP.

Attention : L’associé de l’EURL peut être une personne morale. Dans ce cas, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir : Il est possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque l’associé unique est le gérant. Pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, il faut être en-dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires.

L’essentiel à connaître sur le régime social du gérant d’EURL

Le régime social varie suivant la situation du gérant de l’EURL :

  • Si le gérant est l’associé unique, alors le gérant a le statut de travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité Sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI).
  • Si le gérant est un tiers rémunéré au titre de son mandat de gérant, alors il est assimilé salarié et relève par conséquent du régime générale de la sécurité sociale.
  • Si le gérant est un salarié, il relève également du régime générale à condition.

Quelles sont les étapes de création d’une EURL ?

Comme nous l’avons dit, créer une EURL n’est pas aussi simple et rapide que de créer une auto-entreprise ou même une EIRL. Les formalités sont plus importantes. Vous devez rédiger des statuts, c’est-à-dire un document à valeur juridique qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de votre entreprise.

Vous devez également choisir une domiciliation d’entreprise, une dénomination sociale, vous devez nommer un gérant, déposer le capital sur un compte bloqué, immatriculer votre « société » au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers si votre activité est artisanale), publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, etc.

Sauf à ce que vous soyez un expert juridique, il est fortement conseillé de se faire accompagner dans ces formalités par un expert du droit : un avocat expert en Droit des sociétés ou bien un notaire.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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