Radar automatique – Comment faire annuler son amende ?

Votre véhicule a été flashé par un radar fixe automatique et vous souhaitez contester l’amende que vous avez reçue ? Alors cet article est fait pour vous. Nous allons vous expliquer pas à pas la démarche à suivre pour former votre requête en exonération.

Sommaire :

Contester une amende de radar automatique en ligne : est-ce possible ?

La réponse est oui : vous pouvez contester en ligne l’amende que vous avez reçue suite à un flash de radar automatique. A condition de respecter les délais : vous disposez de 45 jours suite à la réception de l’avis de contravention pour contester l’infraction.

Vous devez pour cela vous rendre sur le site internet de l’ANTAI – Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Sur la page d’accueil, descendez et cliquez sur « Désigner ou contester en ligne ». Vous arrivez sur un formulaire où vous êtes invité(e) à compléter :

  • Votre numéro d’avis de contravention.
  • Votre nom de famille ou le nom de votre société (raison sociale).
  • La date de l’avis de contravention.
  • Le numéro d’immatriculation de votre véhicule (le numéro de votre plaque).

 

Une fois le formulaire validé, vous arrivez sur une nouvelle page vous invitant à préciser votre situation : le véhicule qui a été flashé n’est pas le vôtre, vous aviez prêté ou loué votre véhicule ou bien vous contestez la réalité de l’infraction. Vous avez le choix entre ces trois possibilités. Vous êtes ensuite invité(e) à charger vos justificatifs. Après quoi vous recevrez un accusé de réception que nous vous invitons à télécharger et conserver ainsi qu’un email de confirmation.

Contester une amende de radar automatique par courrier

Vous pouvez aussi, si vous préférez, choisir la procédure par courrier, en utilisant le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention. Vous devez obligatoirement joindre une consignation de 135€ à votre courrier, sauf dans les deux cas suivants :

  • Votre véhicule a été détruit, vendu ou bien volé avant la date du flash de radar. Vous n’avez qu’à joindre les justificatifs adéquats et la contravention sera classée.
  • Ce n’est pas vous qui conduisiez le véhicule lorsqu’il a été flashé. Dans ce cas, vous devez donner les nom et prénom de la personne qui conduisait si vous voulez annuler l’amende. Vous n’aurez pas de retrait de point si la photographie du radar révèle que vous n’étiez pas au volant. Par contre vous devrez payer l’amende, sauf si vous acceptez de donner l’identité du conducteur (qui, si vous le faites, paiera l’amende à votre place).

Bon à savoir : La consignation est la somme que vous devez verser en attendant que votre demande d’annulation soit acceptée. Elle vous sera remboursée si votre demande aboutit.

Enfin, vous devez rédiger vos motifs de contestation sur papier libre. Le courrier de contestation d’une amende de radar automatique contient donc : le formulaire, la consignation (sauf dans les deux cas mentionnés plus haut) et le papier indiquant les motifs de votre demande.

Vous avez un délai de 45 jours suite à la réception de l’avis de contravention pour faire votre demande par courrier. Vous devez adresser le courrier à l’officier du ministère public, dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur l’avis de contravention.

Vous avez le droit de demander la photographie prise par le radar automatique

Sachez que vous pouvez demander à ce que l’on vous communique la photographie prise par le radar avant de faire votre demande d’exonération. Pour cela, vous n’avez qu’à envoyer votre demande sur papier libre au Centre automatisé de constatation des infractions routières, situé à Rennes.

Son adresse figure sur l’avis de contravention. Vous devez joindre à votre demande une photocopie de votre certificat d’immatriculation, d’une pièce d’identité, de l’avis de contravention (ou du formulaire). Vous devez également joindre une enveloppe affranchie, avec votre nom et votre adresse postale dessus.

La photographie constitue un élément de preuve important pour prouver par exemple que ce n’était pas vous qui étiez au volant, ou bien que vous étiez en train de dépasser un véhicule. Il faut savoir en effet que vous obtiendrez toujours gain de cause (c’est-à-dire l’annulation de l’amende) lorsque la photographie montre deux véhicules.

Saisir le tribunal administratif pour contester son amende ?

Suite à l’envoi de votre contestation (en ligne ou par courrier), l’officier du ministère public peut prendre l’une ou l’autre de ces deux décisions :

  • Déclarer votre demande irrecevable.
  • Renoncer aux poursuites.

 

Vous ne serez averti par courrier de la décision prise uniquement si c’est la deuxième décision qui est prise : la renonciation à toutes poursuites. Ce courrier sera celui qui vous servira à vous faire rembourser la consignation.

Si la contestation de votre amende pour flash de radar automatique n’aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif pour intenter une action en justice contre l’Etat. Le recours à un avocat en droit routier n’est pas obligatoire mais vivement recommandée si vous voulez aboutir, car seul un avocat connaissant la jurisprudence pourra identifier les failles et erreurs commises qui pourront permettre au recours d’aboutir.

Découvrez notre guide complet sur l’excès de vitesse : amendes, sanctions, retrait du permis, recours…

Supplément – Un dernier cas d’annulation de l’amende radar automatique

Les radars automatiques doivent faire l’objet d’un contrôle annuel. La date de dernier contrôle doit figurer sur l’avis de contravention. Si ce n’est pas le cas, vous êtes en droit de contester votre amende. Si c’est le cas mais que la date de dernier contrôle remonte à plus d’un an, vous pouvez également contester votre amende : votre contravention n’est pas valide et sera annulée.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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