L’essentiel à savoir sur la Société en nom collectif : Définition, imposition, statut du gérant

Les 5 choses à retenir sur le statut juridique de la Société en nom collectif ou SNC

• La SNC est un statut juridique atypique, peu utilisé. Il peut être défini comme une association d’entrepreneurs individuels.
• Les associés d’une SNC sont solidaires financièrement. Le patrimoine personnel n’est pas protégé. La cession de parts sociales nécessite l’accord unanime de tous les autres associés. 
• Le principal avantage de la société en nom collectif est la simplicité de son fonctionnement, que ce soit au niveau de la gérance, des formalités comptables, des formalités de création, des régimes fiscal et social.
• Les gérants associés ont le statut de travailleurs non-salariés et relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).
• La rédaction des statuts, s’ils comportent des spécificités, peut être confiée à un avocat en droit des entreprises, à un expert-comptable ou à un notaire.

Qu’est-ce qu’une société en nom collectif ou SNC ? [Définition]

Définie de manière simple, une SNC est une association d’entrepreneurs individuels. Il s’agit de ce que l’on appelle une société de personnes. La société en nom collectif est un statut atypique qui mêle des caractéristiques de l’entreprise individuelle (EI, EIRL…) et des caractéristiques de la société (SARL, SAS…).

Une SNC n’est pas imposée sur ses bénéfices. Ce sont les associés qui sont imposés chacun sur leur impôt sur le revenu. Pour autant, une SNC a la personnalité morale, contrairement aux entreprises individuelles. En revanche, la SNC n’est pas un statut à responsabilité limitée. Cela signifie que les associés d’une SNC sont solidairement responsables des dettes de la société. Le patrimoine personnel n’est pas protégé. 

Pour créer une SNC, il faut être au moins deux personnes. Il n’y a pas de limite maximum. 

Les grandes décisions relatives à la SNC sont prises à l’unanimité en assemblée générale, organisée au minimum une fois par an et réunissant l’ensemble des associés.

Le capital social d’une société en nom collectif

Le capital social d’une SNC est divisé en parts sociales réparties entre les associés. Une des spécificités de la SNC, c’est qu’il n’est pas possible pour un associé de céder ses parts sociales sans avoir obtenu au préalable le consentement de tous les autres associés – sauf à ntégrer dans les statuts de la société une clause stipulant que l’accord unanime n’est pas nécessaire. Dans les faits, il est très difficile et très rare de céder ses parts sociales lorsque l’on est associé de SNC.

Concernant le montant du capital social, il n’y a pas de seuil minimal. Il est déterminé en fonction des besoins de la SNC. Les apports en nature sont permis, de même que les apports en industrie. Les apports, quelle que soit leur nature, ne sont pas obligatoirement versés au moment de la constitution de la société. Dernière chose concernant le capital social : il est possible, lorsque l’on crée une SNC, d’opter pour un capital social variable à condition de fixer un montant minimum.

La SNC, un fonctionnement simple : Gérance, régime fiscal, régime social, comptabilité, formalités

Ce qui fait l’intérêt du statut de la société en nom collectif, c’est son fonctionnement simple. Cela se vérifie au niveau du mode de direction, des régimes fiscal et social et de la comptabilité.

La gérance d’une SNC.

Une SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants. Les gérants d’une société en nom collectif peuvent être des personnes physiques (des associés ou non) ou des personnes morales. Mais la philosophie de la SNC est l’association et l’exercice en commun d’entrepreneurs individuels. Par conséquent et par défaut, tous les associés ont le statut de gérants. Si un ou plusieurs des associés ne souhaitent pas assurer la fonction de gérance, cela doit être précisé dans les statuts ou dans un acte séparé.

Le régime fiscal

Passons au régime fiscal. Comme nous le disions plus haut, une SNC n’est pas imposée en son nom propre mais au nom de chacun des associés. Concrètement, cela signifie que c’est chacun des associés qui est imposé au titre de son impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC, en proportion des parts sociales qu’il détient. Découvrez nos guides complets sur les Bénéfices industriels et commerciaux et les Bénéfices non commerciaux. 

Cependant, il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés – à condition que tous les associés soient d’accord. Si vous optez pour l’IS, vous avez 5 ans pour renoncer à cette option et revenir au mode d’imposition classique des SNC (impôt sur le revenu des associés). La renonciation est irrévocable.

Le régime social

En ce qui concerne à présent le régime social. Les gérants de SNC sont des travailleurs indépendants, non-salariés. Ils sont donc rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI) et n’ont pas le droit au chômage. 

En revanche, les gérants qui ne sont pas associés de la SNC sont assimilés-salariés et relèvent donc du régime général de la sécurité sociale. Leur rémunération, assimilée à un salaire, est déductible du bénéfice de la société.

La comptabilité

La comptabilité d’une SNC est une comptabilité très simplifiée. Vous n’avez pas besoin de déposer des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont atteints : 50 salariés, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, 4 millions d’euros de bilan.

La constitution de la société

Les formalités pour créer une société en nom collectif sont elles aussi simplifiées. Vous devez compléter le formulaire MO et l’envoyer au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers…

Dernière remarque : En cas d’apports en nature (par exemple : un brevet, un immeuble, du mobilier, un fonds de commerce…), ces apports doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports.

Quels sont les principaux avantages d’une société en nom collectif ou SNC ?

Vous hésitez à choisir ce statut pour créer votre entreprise ? Pour vous aider dans votre choix, voici la liste des principaux avantages du statut SNC :

• Vous êtes libre de fixer le montant du capital social de la société. Il n’y a pas de minimum. Il peut être égal à un euro symbolique.
• Le capital social est verrouillé. Il n’est pas possible de céder ses parts sociales sans avoir l’accord de tous les autres associés. Cela garantit une réelle stabilité à la société.
• La responsabilité solidaire indéfinie des associés a un côté rassurant pour les investisseurs et les banques. Cela facilite l’obtention de financements.
• Les formalités pour constituer une SNC sont très simples : un simple acte sous seing privé suffit.
• Les contraintes administratives sont très limitées. Une SNC n’a pas obligation de déposer des comptes annuels.

En quelque sorte, le statut de société en nom collectif a les inconvénients de ses avantages. Voici les principaux inconvénients du statut de SNC :

• En tant qu’associé, il est difficile de « sortir » d’une SNC. C’est pour cette raison que les entrepreneurs préfèrent généralement le statut de SARL, plus protecteur des intérêts des associés.
• La responsabilité financière des associés est à la fois solidaire et indéfinie. Le patrimoine personnel n’est donc pas protégé des créanciers. Si l’un des associés fait défaut, les autres associés doivent assumer la totalité de la charge de remboursement.
• L’imposition à l’impôt sur le revenu est souvent moins favorable que l’imposition à l’impôt sur les sociétés (surtout lorsque les recettes de la SNC sont faibles).