Le guide complet pour choisir le statut juridique de votre entreprise

Si vous souhaitez créer une entreprise, vous devez choisir un statut juridique. Dans ce dossier complet, découvrez les caractéristiques, les avantages et les inconvénients des différents statuts juridiques existant (EIRL, SARL, EURL, SAS…) et nos conseils pour choisir celui qui répond le mieux à votre besoin.

Sommaire :

EIRL

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée :

  • Entreprise individuelle: D’un point de vue juridique, votre entreprise n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’une personne, ce qui est une différence importante avec les sociétés. On parle aussi d’entreprise « en nom propre ».
  • A responsabilité limitée : Le statut d’EIRL permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel (sans avoir besoin de créer une société). Il faut savoir en effet que dans le statut classique de l’EI, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée : en cas de faillite, les créanciers peuvent se faire rembourser leurs créances sur le patrimoine personnel (sauf la résidence principale).

Pour transformer une EI en EIRL, vous devez établir une déclaration d’affectation dans laquelle vous dressez la liste du patrimoine affecté à votre activité professionnelle. Cette déclaration doit ensuite être transmise au RCS ou au registre des métiers. L’accompagnement par un notaire est conseillé.

Par défaut, une EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des Bénéfices agricoles selon la nature de l’activité génératrice de revenus. L’entrepreneur relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI).

Pour en savoir plus sur ce statut juridique, le régime social, le régime fiscal, les avantages, les inconvénients, le rôle du notaire, découvrez notre guide complet sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

SARL

Même s’il est de plus en plus concurrencé par le statut SAS, la SARL reste aujourd’hui encore l’un des statuts les plus populaires pour créer une société. Contrairement à une entreprise individuelle, une SARL a comme toute société une personnalité juridique.

La SARL est une société à responsabilité limitée. La responsabilité financière des associés est limitée aux apports. Une SARL peut être constituée de 2 à 100 associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent ou non être des associés.

Le régime fiscal de la SARL est l’impôt sur les sociétés, sauf exception. La rémunération des dirigeants est déduite des bénéfices de la société. Le régime social du ou des gérants dépend de leur participation au capital social. Les gérants majoritaires relèvent de la sécurité sociale des indépendants tandis que les gérants minoritaires sont assimilés-salariés.

Pour en savoir plus sur ce statut, ses avantages et inconvénients, les démarches pour créer une SARL, nous vous invitons à découvrir notre guide complet sur la Société Anonyme à Responsabilité Limitée.

EURL

L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Il s’agit ni plus ni moins que d’une SARL à un seul associé. Les caractéristiques de l’EURL sont donc très proches de celles de la SARL.

Le statut de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est  un statut de société et ne doit pas être confondu avec l’EIRL.

Il est plus complexe de créer une EURL qu’une entreprise individuelle. Les formalités administratives et comptables sont plus lourdes. Le statut d’EURL a plusieurs avantages : il permet de séparer les patrimoines personnel et professionnel et de crédibiliser l’entreprise aux yeux des créanciers. Un autre avantage est qu’il est facile de transformer une EURL en SARL.

Pour en savoir plus sur ce statut juridique, découvrez notre guide complet sur l’EURL.

SAS

La société par actions simplifiée est un statut juridique de plus en plus utilisé pour la création d’entreprises. Il propose une plus grande souplesse que celui de la SARL. Les associés ont une grande marge de liberté dans la fixation des règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise. C’est la première raison de l’engouement pour la SAS. La deuxième raison concerne le régime social du dirigeant qui est assimilé-salarié et relève donc du régime général de la sécurité sociale.

Les SAS sont assujettis à l’impôt sur les sociétés et peuvent être constituées sans capital social minimum.

Pour en savoir plus sur ce statut juridique en plein essor, découvrez notre guide complet sur les Sociétés par Actions Simplifiée.

SASU

Après l’EIRL et l’EURL, voici un autre statut possible pour entreprendre seul : la SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Une SASU est une SAS à associé unique. Ses caractéristiques et son fonctionnement sont donc semblables à celles de la SAS.

Il est plus complexe de créer une SASU que de créer une entreprise individuelle (EIRL). La rédaction des statuts est la partie la plus complexe. L’accompagnement par un expert du droit (avocat ou notaire) est souvent conseillé.

Pour en savoir plus sur ce statut, nous vous renvoyons vers notre guide complet : L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la SASU : Définition, avantages & inconvénients.

SA

Historiquement, le statut de la société anonyme est le plus ancien. De moins en moins utilisé, le statut de la SA est réservé aux projets gourmands en capitaux car il facilite la constitution d’un capital social important. Il est soumis à un formalisme important.

Le capital social de la SA est constitué des apports des actionnaires. Une SA doit avoir au minimum 2 actionnaires et 37 000 euros de capital social. La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. Une SA peut organiser des appels publics à l’épargne à partir du moment où son capital social est supérieur à 225 000 €.

Pour en savoir plus sur ce statut juridique, découvrez notre guide complet sur les sociétés anonymes.

SNC

Relativement peu connu et réservé aux commerçants, la « société en nom collectif » est un statut juridique atypique et hybride – à mi-chemin entre un statut de société classique et le statut de l’entreprise individuelle. Résumé schématiquement, une SNC est une association d’entrepreneurs individuels. Il faut être au moins 2 pour créer un SNC. Le montant du capital social est libre.

La première caractéristique (qui est aussi le principal défaut) de ce statut est l’absence de responsabilité limitée : les associés de la SNC sont solidairement responsables des dettes de leur entreprise. Le patrimoine personnel n’est pas protégé. Par ailleurs, un associé ne peut pas céder ses parts sociales sans l’accord des autres associés.

En revanche, le fonctionnement d’une SNC est plus simple que pour une société classique, que ce soit au niveau de la gérance, de la comptabilité ou des formalités administratives.  Par défaut, tous les associés de la SNC ont le statut de gérants travailleurs non-salariés. Fiscalement, la SNC est imposée à l’impôt sur le revenu des différents associés.

Pour en savoir plus sur les spécificités de ce statut, ses avantages et ses inconvénients, découvrez notre guide complet : L’essentiel à savoir sur la Société en nom collectif : Définition, imposition, statut du gérant.

Transformer une SARL en SAS

De nombreux entrepreneurs finissent par abandonner le statut de SARL pour transformer leur entreprise en SAS. Plus souple, le statut de la Société par Actions Simplifiées séduit de plus en plus d’entrepreneurs.

La transformation d’une SARL en SAS suppose l’approbation de tous les associés de l’entreprise ainsi que la désignation d’un commissaire à la transformation. Les formalités administratives sont complexes. Il faut notamment réécrire les statuts.

Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à découvrir notre guide complet sur la transformation de SARL en SAS.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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