Politique de protection des données personnelles

Sommaire :

Préambule

MonExpertDuDroit attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et au respect de la réglementation en vigueur ;

La présente politique de protection des données  a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques prises par MonExpertDuDroit afin de veiller au respect des règles du RGPD et  la protection de vos données à caractère personnel.

Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est Madame Dominique Bretagne-Jaeger présidente de la société HOPE, 82 boulevard Haussmann -75008 Paris.

Données collectées

Le site MonExpertDuDroit veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Ces données sont les suivantes :

  • Données complètes d’identification ;
  • Fichiers échangés avec le ou les experts du droit
  • Données relatives à la navigation internet
  • Cookies (voir le paragraphe n° relatif aux cookies)
  • Données relatives aux moyens et modalités de paiement si nécessaire

Finalités de la collecte

Les données personnelles que nous collectons sont traitées conformément à la réglementation en vigueur pour répondre à des finalités légitimes et déterminées, soit pour répondre à une obligation légale, ou une obligation contractuelle de nos partenaires ou sous-traitants soit sur la base des nécessités de notre activité.

Les données personnelles collectées sont traitées par MonExpertDuDroit pour lui permettre d’assurer la fourniture des services qu’il propose et notamment pour les principales finalités suivantes :

  • La gestion de nos services de réponse aux questions de nos utilisateurs ;
  • La gestion de nos services de mise en relation ;
  • La mise en contact de l’utilisateur et de l’expert du droit ;
  • La gestion des inscriptions à des abonnements ou newsletters ;
  • Assurer la qualité de nos services et procéder à leur amélioration;
  • Vous contacter par voie électronique, SMS, voie postale ou téléphonique en fonction des choix que vous aurez exprimés.

Les cookies

Les cookies sont des données placées dans l’équipement de votre ordinateur grâce à un outil de navigation. Les cookies permettent à l’émetteur pendant l’enregistrement ou la durée de validité du cookie, de renvoyer des informations au site d’origine.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qu’ils contiennent.

Nous utilisons des cookies pour analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site, pour réaliser des adaptations des fonctionnalités du site et pour réaliser des études statistiques notamment mesurer son audience.

Liste des cookies

DomaineObjectif du cookieNom du cookieDurée de vie du cookie
Mon Expert du DroitLe cookie « CookieLawInfoConsent » est utilisé pour stocker le consentement de l’utilisateur en matière de cookies sur un site web.CookieLawInfoConsent1 an
Mon Expert du DroitLe cookie « __utma » stocke des informations sur la première visite de l’utilisateur sur le site, la dernière visite et le nombre total de visites. Il contient également un identifiant unique qui est utilisé pour suivre l’utilisateur sur le site__utma1 mois et 6 j
Mon Expert du DroitLe cookie « __utmb » est utilisé pour déterminer la durée de la visite d’un utilisateur sur un site web. Il enregistre l’heure d’arrivée de l’utilisateur sur le site et expire normaleme__utmb30 minutes
Mon Expert du DroitLe cookie « __utmc » est utilisé pour déterminer si la session créée par l’utilisateur est terminée ou doit être renouvelée.__utmcSession
Mon Expert du DroitCe cookie est utilisé pour limiter le nombre de demandes d’analyse de site web envoyées par le navigateur de l’utilisateur.__utmt10 minutes
Mon Expert du DroitLe cookie « __utmv » est utilisé pour stocker des données personnalisées spécifiques à l’utilisateur, telles que des segments personnalisés ou des variables personnalisées, dans le but de mieux comprendre le comportement des visiteurs. Les segments personnalisés sont des regroupements d’utilisateurs basés sur des attributs spécifiques, tels que la source de trafic ou le comportement sur le site. Les variables personnalisées sont des données spécifiques à l’utilisateur, telles que le type d’appareil ou la langue préférée.__utmvInstantanée
Mon Expert du DroitLe cookie « __utmz » stocke des informations sur la source de trafic ou la campagne qui a dirigé un visiteur vers un site web. Cela inclut des informations telles que le moteur de recherche utilisé, les mots-clés de recherche utilisés, le lien de référence cliqué ou la publicité qui a conduit l’utilisateur sur le site web.__utmz6 mois
Mon Expert du DroitLe cookie « cmplz_banner-status » stocke les informations sur la préférence de l’utilisateur en matière de bannière de cookies. Si l’utilisateur a accepté la bannière de cookies, le cookie enregistre cette préférence et n’affichera plus la bannière lors des visites ultérieures. Si l’utilisateur refuse la bannière de cookies, le cookie enregistre également cette préférence et le site web continuera d’afficher la bannière de cookies lors des visites ultérieures.cmplz_banner-status1 an
Mon Expert du DroitCe cookie est utilisé pour enregistrer les services auxquels l’utilisateur a donné son consentement sur le site web. Les services peuvent inclure l’utilisation de cookies, le suivi d’analyse, la publicité ciblée ou d’autres services tiers. Le cookie « cmplz_consented_services » stocke ces informations afin que le site web puisse savoir quels services l’utilisateur a accepté et lesquels il a refusé.cmplz_consented_services1 an
Mon Expert du DroitCe cookie est utilisé pour enregistrer les préférences de l’utilisateur en matière de cookies fonctionnels. Les exemples de cookies fonctionnels comprennent les cookies de session, les cookies de langue et les cookies de panier d’achat.cmplz_functional1 an
Mon Expert du DroitCe cookie est utilisé pour enregistrer les préférences de l’utilisateur en matière de cookies de marketing. Les cookies de marketing sont utilisés pour suivre les utilisateurs à travers différents sites web et pour afficher des publicités ciblées en fonction de leur comportement de navigation.cmplz_marketing1 an
Mon Expert du DroitCe cookie est utilisé pour enregistrer l’ID de la politique de confidentialité que l’utilisateur a acceptée sur le site web. Chaque fois que l’utilisateur visite le site, le cookie « cmplz_policy_id » est consulté pour vérifier si l’utilisateur a accepté la politique de confidentialité du site web.cmplz_policy_id1 an
Mon Expert du DroitCe cookie est utilisé pour enregistrer les préférences de l’utilisateur en matière de cookies. Les préférences de l’utilisateur peuvent inclure des choix tels que la langue préférée, le choix de consentir ou de refuser les cookies, ou les préférences en matière de publicité ciblée.cmplz_preferences1 an
Mon Expert du DroitCe cookie est utilisé pour enregistrer les préférences de l’utilisateur en matière de cookies de statistiques. Les cookies de statistiques sont utilisés pour collecter des données sur l’utilisation d’un site web, telles que le nombre de visiteurs, les pages visitées et la durée de la visite.cmplz_statistics1 an
Mon Expert du DroitCe cookie est utilisé pour enregistrer les préférences de l’utilisateur en matière de cookies non nécessaires. Les cookies non nécessaires sont des cookies qui ne sont pas essentiels au fonctionnement du site web, mais qui sont utilisés pour collecter des données sur l’utilisateur ou pour afficher des publicités ciblées.cookielawinfo-checkbox-non-necessary1 an
Mon Expert du DroitCe cookie est utilisé pour enregistrer si l’utilisateur a vu et accepté la politique de cookies du site webviewed_cookie_policy1 an
Mon Expert du DroitCe cookie contient des informations sur la manière dont l’interface d’administration de WordPress est affichée pour l’utilisateur.wp-settings-81 an
Mon Expert du DroitCe cookie contient l’horodatage de la dernière fois que les paramètres de l’interface d’administration de WordPress ont été modifiés par l’utilisateur.wp-settings-time-81 an

Vous avez la possibilité de configurer votre navigateur de sorte que les cookies soient acceptés ou rejetés systématiquement ou pour que les cookies déposés sur votre appareil puissent être supprimés à tout moment.

Pour la gestion des cookies et l’exercice de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente.

La configuration de chaque navigateur est différente, vous trouverez ci-après les principaux sites d’aide au paramétrage en fonction de votre navigateur :

Toutefois si vous choisissez de refuser les cookies, vous risquez de ne plus avoir accès à certaines fonctionnalités du site

Destinataires des données

Vos données à caractère personnel ne sont communiquées qu’à des destinataires habilités et déterminés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux dirigeants et salariés de la société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Vos données sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires, des sous-traitants ou des prestataires de service notamment :

  • Pour héberger vos données et vous assister dans le cadre de l’utilisation du site ;
  • Pour vous envoyer des mails ou SMS ;
  • Pour vous permettre d’entrer en contact avec des experts du droit ;
  • Pour des campagnes de marketing direct ;
  • Pour le paiement de facturations ;
  • Aux fins d’analyses statistiques nous permettant d’améliorer la qualité de nos services.

Ces partenaires, sous traitants ou prestataires de service disposent d’un accès aux données personnelles qui peut être limité en fonction des tâches qui leur sont confiées et ont une obligation contractuelle de ne les utiliser qu’aux seules fins pour lesquelles elles leur ont été transmises.

Vos données peuvent également être communiquées aux autorités judiciaires ou administratives lorsque la loi l’impose ou l’autorise et en cas de réquisitions.

Conservation des données

MonExpertDuDroit ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Sécurité

Pendant toute la durée de conservation des données, et dans la limite de l’état de la technique MonExpertDuDroit met tout en œuvre pour s’assurer de la sécurité de vos données à caractère personnel.

Cependant, le site ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement de l’internet et attire l’attention de l’utilisateur sur d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

MonExpertDuDroit ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption et ne garantit pas que les fichiers et informations transmises ne puissent faire l’objet d’intrusions, de téléchargements non autorisés et ne garantit donc pas la confidentialité des échanges avec le site.

Vos droits

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant :

Droit d’accès à l’ensemble de vos données

Pour connaitre les données le concernant en possession de la Société, l’Utilisateur peut demander à la Société une copie de ses données personnelles sous une forme électronique d’usage courant.

Droit de rectification

L’Utilisateur peut demander à la Société de rectifier ou compléter ses données personnelles, si elles sont inexactes ou incomplètes.

Droit d’opposition

L’Utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles et en demander la suppression, à moins que la Société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.

S’agissant des sollicitations de marketing direct que l’Utilisateur reçoit de la part de la Société, il est possible à l’Utilisateur de revenir sur le consentement qu’il aura donné afin de ne plus recevoir de sollicitations.

Cette faculté est offerte à l’Utilisateur à tout moment et lui sera rappelée dans les messages qu’il recevra de la part de la Société.

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant par courrier postal à la société HOPE, boulevard Haussmann 75008 Paris ou par courrier électronique : admin@monexpertdudroit.fr accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité.

Modifications

La présente politique de protection des données peut être modifiée à tout moment en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur ou en fonction de l’’évolution de nos services. Si tel est le cas, des mises à jour seront effectuées et nous vous invitons à consulter régulièrement la présente rubrique.

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par MonExpertDuDroit, vous pouvez vous adressez par courrier électronique à admin@monexpertdudroit.fr

Version de juin 2020

FAQ : Divorce, droit de la famille

Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des  amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.

Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €