Le guide complet de la création d’entreprise – L’essentiel à savoir

Vous souhaitez vous lancer dans la création d’entreprise ? Dans ce dossier complet, nous allons passer en revue tous les aspects à prendre en compte pour créer avec succès son entreprise, toutes les questions à se poser et tous les éléments à anticiper pour lancer votre projet entrepreneurial sur de bons rails.

Sommaire :

Les apports en société 

Si vous choisissez de créer une société (SARL, SAS, SA), votre entreprise va avoir besoin de capitaux propres pour fonctionner. Ces capitaux sont apportés par chacun des associés (dans le cas de la SARL et de la SAS) ou des actionnaires (dans le cas de la SA).

Ces apports peuvent prendre la forme d’un versement d’argent : c’est ce que l’on appelle les « apports en numéraire », de très loin les plus nombreux. Mais il existe une deuxième sorte d’apports : les apports en nature (machines, équipements, locaux…). Dans certains cas, ces apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un « commissaire aux apports ». Les apports en numéraire et en nature ont pour contrepartie le versement de titres à l’apporteur : des parts sociales ou des actions.

Il existe même une troisième forme d’apports : les apports en industrie, c’est-à-dire les apports en savoir-faire et en compétences. Contrairement aux apports en numéraire et aux apports en nature, les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social de la société, mais ils donnent droit à des parts sociales selon des modalités fixées dans les statuts.

Pour en savoir plus sur ces différentes formes d’apports et sur les règles qui les régissent, nous vous invitons à découvrir notre guide : Tout savoir sur les apports en société : En numéraire, en nature, en industrie.

Quel est le rôle des statuts ? Comment les rédiger ?

La rédaction des statuts est une étape importante dans la création d’une société. Les statuts sont un document clé. Leur rôle ? Fixer le fonctionnement de la société, ses règles d’organisation et la relation entre les associés (ou actionnaires). Les statuts contiennent également toutes les informations sur l’entreprise et font figure de « pièce d’identité » : adresse du siège social, forme juridique de l’entreprise, objet social, dénomination, nom commercial, capital social…

Les statuts d’une société peuvent être rédigés sous seing-privé ou établis devant notaire. Certains cas rendent obligatoire l’assistance du notaire. Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligations, dont le nombre et la nature varient en fonction du statut juridique de la société : SARL, SAS, SA…Précisons qu’il est souvent conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit dans la rédaction des statuts.

Les statuts peuvent être modifiés au cours de la vie de la société sous certaines conditions.

Pour en savoir plus sur les statuts, leur contenu, leur rôle et leur rédaction, nous vous invitons à prendre connaissance de notre guide complet : Les statuts d’une société : Définition, rôle et rédaction.

Quel est le rôle du pacte d’actionnaires ? Comment le rédiger ?

Le pacte d’actionnaires est le contrat qui définit les relations entre les actionnaires d’une société anonyme. Il est l’équivalent du pacte d’associés pour les SARL et les SAS. Il vient compléter les statuts. Il y a trois principales différences entre les statuts et le pacte d’actionnaires :

  • La rédaction des statuts est obligatoire. Le pacte d’actionnaires est facultatif.
  • Les statuts sont un document public, contrairement au pacte d’actionnaires qui a vocation à rester confidentiel.
  • Les statuts ont un périmètre plus large. Le pacte d’actionnaires se concentre sur la relation entre les actionnaires. Il vient apporter des précisions aux statuts sur ce sujet précis.

Le pacte d’actionnaires permet d’intégrer des règles spécifiques concernant la répartition des actions, leur cession, leur contrôle, le vote aux assemblées générales

Pour en savoir plus sur le rôle et la rédaction du pacte d’actionnaires, découvrez notre guide complet sur le pacte d’actionnaires.

Les principales solutions pour financer son entreprise

La réussite d’une entreprise dépend de la réunion de plusieurs ingrédients : une idée porteuse, une équipe, du talent, mais aussi de l’argent. Tout entrepreneur qui se lance et créé sa société est confronté à cette question : « Comment financer mon entreprise ? »

Il existe plusieurs solutions possibles pour financer son entreprise : les aides publiques, le prêt bancaire, l’affacturage, le crédit-bail en passant la levée de fonds et le « love money ».

Pour en savoir plus, découvrez notre panorama des principales sources de financement des entreprises.

Quel est le rôle d’une étude de marché ? Comment la rédiger ?

L’étude de marché permet de valider le potentiel commercial d’un projet entrepreneurial et donc de limiter les risques d’échec de l’entreprise. La production d’une étude de marché est l’occasion de mieux comprendre le marché sur lequel on souhaite se positionner, de mieux comprendre ses clients potentiels et ses concurrents.

Il est recommandé de mener une étude de marché avant de lancer son entreprise pour mûrir son projet et identifier potentiellement de nouvelles opportunités entrepreneuriales. La production d’une étude de marché s’effectue en quatre étapes : la collecte d’information, leur analyse, leur synthèse et la restitution des résultats. Réaliser une étude de marché ne s’improvise pas, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel.

Pour aller plus loin, découvrez notre guide complet sur l’étude de marché.

Le Business Plan : Son rôle & Sa rédaction

Dans le cadre d’une création d’entreprise, le Business plan a plusieurs fonctions. Document écrit composé en général d’une vingtaine de pages, le Business Plan a tout d’abord un usage interne : il permet de vérifier la faisabilité d’un projet et d’estimer sa rentabilité économique. Le principal objectif du Business Plan est d’estimer le chiffre d’affaires et les revenus potentiels du projet entrepreneurial. En cela, il complète l’étude de marché.

Mais ce document a une deuxième fonction importante qui est de rassurer les potentiels partenaires : banquiers ou investisseurs. Le Business Plan est un support de communication : il sert à convaincre les financeurs du potentiel du projet, de sa crédibilité.

Pour toutes ces raisons, il est important de concevoir son Business Plan avec soin, sans précipitation. Pour en savoir plus sur ce document crucial, nous vous invitons à découvrir notre guide complet sur le Business Plan.

Qu’est-ce qu’un Business Model ?

Le Business Model décrit le modèle économique de l’entreprise, c’est-à-dire la manière dont l’entreprise compte s’y prendre pour générer des revenus et devenir une entreprise profitable. Le Business Model décrit la mécanique de la création de la valeur.

Certaines entreprises particulièrement innovantes inventent leur business model. D’autres, la majorité, exploitent des Business Models déjà existants, parfois très anciens. On parle par exemple du Business Model de la publicité ou encore du Business Model de l’abonnement. Quoi qu’il en soit, peaufiner le Business Model de son entreprise est le meilleur moyen d’atteindre le succès.

Découvrez comment construire le Business Model de votre entreprise et le formaliser grâce au modèle de référence (le Business Model Canvas) : L’essentiel à connaître sur le Business model : Définition et Canvas de référence.

Pourquoi et comment choisir un nom commercial pour son entreprise ?

Il y a le nom légal de l’entreprise, celui qui apparaît sur les documents fiscaux notamment : c’est ce que l’on appelle la dénomination sociale. Par exemple : «Fnac Darty Participations et Services ». Et puis il y a le nom connu du grand-public, celui apparaît sur les enseignes, sur les flyers, dans les publicités : Fnac, Darty.

Toutes les entreprises ont obligatoirement une dénomination sociale. En revanche, le nom commercial est facultatif. Si vous souhaitez utiliser un nom commercial, nous vous conseillons vivement de le protéger en déposant la marque auprès de l’INPI.

Pour en savoir plus sur le nom commercial, sur son utilité, sur le dépôt de marque, découvrez notre guide complet sur le nom commercial.

FAQ : Divorce, droit de la famille

Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des  amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.

Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €