Communauté réduite aux acquêts : Tout savoir sur ce régime matrimonial

Dans ce guide complet, nous allons vous présenter en détail le fonctionnement de la « communauté réduite aux acquêts ». Ce terme juridique quelque peu barbare désigne en fait le régime matrimonial par défaut, celui qui s’applique lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage.

Quelles sont les caractéristiques de ce régime matrimonial ? Quels sont ses avantages, ses inconvénients ? Quel est le rôle du notaire ? Ce régime peut-il faire l’objet d’aménagements ?

Sommaire :

Qu’est-ce que la communauté réduite aux acquêts ? [Définition juridique]

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial « par défaut », c’est-à-dire que c’est celui qui s’applique en l’absence de contrat de mariage.

Vous vous êtes marié(e)s sans avoir signé de contrat de mariage ? Alors vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cet article ne peut que vous intéresser !

Le rôle d’un régime matrimonial est de définir le mode de gestion des biens entre les époux pendant le mariage et de prévoir le mode de répartition des biens en cas de divorce.

Voici les caractéristiques principales de la communauté réduite aux acquêts :

  • Chaque époux conserve la propriété personnelle des biens qu’il a acquis avant de se marier. Les biens acquis avant le mariage sont tous des « biens propres », pour reprendre le terme juridique utilisé.
  • L’ensemble des biens acquis pendant le mariage sont mis en commun. On dit qu’ils « entrent dans la communauté ». La seule exception concerne les biens reçus personnellement en donation ou dans le cadre d’une succession.
  • La communauté réduite aux acquêts implique le mise en commun des biens acquis pendant le mariage…mais aussi des dettes contractées pendant le mariage (y compris les dettes contractées par un seul conjoint) ! C’est le principe de solidarité entre les époux.

Le saviez-vous ? « Acquêts » signifie « bien acquis par l’un des conjoints pendant le mariage ». La communauté réduite aux acquêts signifie donc, tout simplement que seuls les biens acquis pendant le mariage sont mis en commun.

Les avantages de la communauté réduite aux acquêts ?

La communauté réduite aux acquêts comporte des avantages et des inconvénients. Commençons par la liste des principaux avantages de ce régime matrimonial :

  • Vous n’avez aucunes démarches à réaliser pour en bénéficier puisqu’il s’agit du régime par défaut qui s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage.
  • Il est gratuit, puisqu’il n’y a pas de frais de notaire. Mais une remarque s’impose : si vous souhaitez aménager le régime légal, le recours à un notaire est obligatoire. Nous allons revenir sur ce point dans un instant.
  • En cas de divorce, les comptes sont simples, puisque chacun des conjoints reçoit la moitié des biens acquis en commun pendant le mariage. Cette répartition à égalité constitue un avantage certain pour, par exemple, le conjoint qui n’a pas d’activité professionnelle. Il ne se trouve pas dos au mur financièrement aux lendemains du divorce.
  • En cas de décès d’un conjoint, le conjoint survivant prendra la moitié des biens communs comme en cas de divorce et l’autre moitié appartenant au conjoint décédé tombera dans la succession.
  • Chaque conjoint conserve à titre personnel la propriété des biens reçus par donation ou dans le cadre d’une succession.

 

Pour aller plus loin, nous vous invitons à découvrir notre article sur la participation aux acquêts, un régime matrimonial alternatif à celui de la communauté réduite aux acquêts.

Les inconvénients et limites de ce régime matrimonial ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts comporte quelques inconvénients dont il faut être conscient :

  • Les dettes contractées pendant le mariage sont elles aussi « mises en commun » : chaque conjoint est responsable des dettes contractées par l’autre conjoint.
  • En cas de divorce, le conjoint qui a les revenus les plus importants peut se sentir lésé par le partage à égalité des biens communs…
  • Toutes les décisions importantes (acquisition ou vente d’un bien immobilier acquis pendant le mariage par exemple) impliquent l’accord des deux époux.

Comment choisir ce régime matrimonial ? Quel est le rôle du notaire ?

Bon à savoir : Seul le notaire est compétent pour rédiger un contrat de mariage.

S’il est vrai que le régime de communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut en France et que vous n’avez pas besoin d’entreprendre de démarches pour en bénéficier, car il s’appliquera automatiquement, il n’en reste pas moins que des aménagements ou modifications peuvent être faits et que le rôle du notaire est important:

  • Si vous souhaitez aménager certaines dispositions de ce régime matrimonial, vous devez vous rendre chez un notaire qui rédigera un contrat. Un exemple d’aménagement ? Insérer une clause de préciput sur le logement commun pour que le conjoint survivant récupère l’entière propriété du bien immobilier. Il est possible d’insérer la même clause pour l’assurance-vie, afin que le survivant puisse récupérer entièrement l’épargne de l’assurance-vie de son conjoint défunt.
  • Si vous avez des questions ou êtes en demande de conseils personnalisés concernant le régime matrimonial à adopter, le notaire est l’expert à consulter ! Le choix du régime matrimonial, quel qu’il soit, n’est pas un choix anodin. Il peut valoir le coup de demander conseil auprès d’un expert pour identifier le meilleur régime pour vous.
  • Si vous souhaitez changer de régime, c’est possible sous certaines conditions qui viennent d’être modifiées par la loi du 22 mai 2019. Vous devez obligatoirement prendre rendez-vous auprès d’un notaire qui vous conseillera et rédigera les différents actes nécessaires à ce changement.

 

Bon à savoir : Si vous envisagez de modifier votre régime matrimonial, sachez que vos créanciers seront informés par une publication dans un journal d’annonces légales et que vous devez obligatoirement en informer vos enfants majeurs. Les uns et les autres auront trois mois pour s’opposer à votre projet (Code civil, article 1397).

FAQ : Divorce, droit de la famille

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans la jungle des professions juridiques. Conscient de ce problème, nous avons créé Monexpertdudroit.com pour vous aider à trouver professionnel du droit dont vous avez besoin.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.