Le guide complet de la TVA : Définition, taux, déclaration…

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est l’impôt qui rapporte le plus à l’Etat. Il est collecté par les entreprises et payé par les consommateurs finaux. Dans ce guide complet, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la TVA : définition, taux d’imposition, déclaration, recours en cas de litige…
Sommaire :

Les 5 points à retenir sur la TVA

  • La TVA est un impôt collecté par les entreprises auprès de leurs clients et reversé à l’Etat. 
  • Les entreprises de l’Union européenne bénéficient toutes d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro facilite le commerce entre les entreprises européennes.
  • Il existe 3 taux de TVA : 20% (taux normal), 5,5% (taux réduit), 10% (taux intermédiaire). 
  • La procédure de déclaration de TVA varie suivant le régime dont dépend l’entreprise. 
  • Pour être accompagné dans la gestion de la TVA ou en cas de litige relatif à la TVA, vous devez faire appel à un avocat expert en droit des entreprises.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Toutes les entreprises domiciliées dans un Etat membre de l’Union européenne disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro de TVA sert d’identifiant pour les entreprises. Chaque entreprise reçoit un numéro de TVA intracommunautaire au moment de son immatriculation.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet aux entreprises de commercer plus facilement avec les entreprises des autres pays de l’UE. Ce numéro doit figurer sur toutes les factures.

Bon à savoir : Tous les numéros de TVA des entreprises domiciliées dans un pays membre de l’UE sont des numéros de TVA intracommunautaires.

Quels sont les différents taux de TVA ?

Il n’existe pas un mais plusieurs taux de TVA. Le taux de TVA varie en fonction des produits ou des services commercialisés<. Il existe en France 3 taux de TVA :

  • Le taux normal de TVA, qui s’établit à 20%. La majorité des besoins et des prestations de service sont assujettis à ce taux normal.
  • Le taux réduit, qui est à 5,5%. C’est le taux qui s’applique aux biens de première nécessité, en particulier l’énergie et l’eau. 
  • Le taux intermédiaire, qui est à 10% et concerne notamment les secteurs de l’hôtellerie, des transports, des travaux d’économie d’énergie et de rénovation immobilière.

 

Dans le secteur de la restauration (qui inclue les grandes surfaces), le taux qui s’applique est :

  • Le taux à 10% pour les produits qui se consomment immédiatement, sur place.
  • Le taux à 5,5% pour les produits commercialisés pour une consommation différée : les plats surgelés par exemple.

Pour les boissons alcoolisées, c’est le taux normal de 20% qui s’applique.

Bon à savoir : Il existe un taux super-réduit à 2,1% pour les médicaments remboursés et la presse. 

A quoi la déclaration de TVA ? Comment la remplir ?

Comme nous l’avons vu au début de cette page, la TVA est un impôt collecté par les entreprises. Les entreprises servent d’intermédiaires entre les contribuables (les consommateurs finaux) et l’Etat. 

Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, vous devez :

  • Facturer la TVA à vos clients, en la faisant figurer sur les factures. Sur une facture, le montant de la TVA correspond à la différence entre le montant TTC et le montant Hors taxes > TVA = TTC – HT.
  • Reverser à l’administration fiscale la TVA que vous avez collectée sur vos ventes.
  • Déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels.

 

La déclaration de TVA est le document dans lequel vous indiquez le montant de TVA collecté et le montant de TVA déductible. Le TVA due est égale à : TVA collectée – TVA déductible. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise bénéfice d’un crédit de TVA. Ce crédit matérialise une dette de l’administration fiscale vis-à-vis de l’entreprise. Si votre entreprise bénéfice d’un crédit de TVA, vous avez deux possibilités :

  • Demander le remboursement de la dette à l’administration fiscale.
  • Utiliser ce crédit pour payer des impôts futurs.

 

La procédure de déclaration de TVA varie suivant le statut de votre entreprise et le régime dont dépend votre entreprise. Pour en savoir plus sur les procédures et les démarches de déclaration, nous vous renvoyons vers le guide complet que nous avons conçu à ce sujet.

Bon à savoir : Certaines entreprises bénéficient d’une franchise de TVA. C’est le cas notamment des auto-entrepreneurs en-dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Les petites entreprises bénéficient d’un régime simplifié de déclaration. Le reste des entreprises est soumis au régime réel normal.

Quel expert du droit saisir pour une question relative à la TVA ?

La gestion de la TVA est l’une des bêtes noires des entreprises. Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez des questions précises concernant la TVA et sa gestion. Vous ne trouvez pas les réponses sur internet en raison de la nature particulière de vos interrogations ?
  • Vous souhaitez être accompagné dans la mise en place des process de gestion de la TVA ?
  • Vous avez besoin d’éclaircissements au sujet des modes de calcul de la TVA et de la conception de vos factures & devis ?
  • Vous avez un différend avec l’administration fiscale concernant la déclaration ou le paiement de la TVA et souhaitez être défendu au mieux par un expert ?
  • Vous avez un contentieux avec l’administration fiscale ? 
  • Votre entreprise est la cible d’un contrôle fiscal ?

 

Si vous êtes dans l’une de ces situations, nous vous conseillons de vous orienter vers un avocat expert en droit des entreprises. Il saura vous conseiller, vous accompagner dans vos démarches et vous défendre devant les tribunaux en cas de contentieux.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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