Guide complet sur la Cotisation Foncière des entreprises ou CFE

Quelles sont les entreprises concernées par la cotisation foncière des entreprises ?

Peu d’entreprises échappent à la CFE. En effet, la cotisation foncière des entreprises est un impôt dû par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité non salariée à caractère professionnel : professions libérales, entreprises individuelles, sociétés commerciales, auto-entrepreneurs…Par définition, la majorité des entreprises est concernée.

Il faut savoir que depuis 2019 les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000€ HT sont exonérées du paiement de la CFE. Il existe par ailleurs certaines activités exonérées de CFE. C’est le cas, par exemple : des exploitants agricoles, des éditeurs de presse, des artistes plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs…), des artisans ayant le statut d’entreprise individuelle ou d’EURL…

Quel est le montant de la CFE ? Quel mode de calcul ?

La CFE est un impôt local destiné au financement des communes et des intercommunalités (EPCI). C’est la raison pour laquelle le taux d’imposition varie d’une commune ou d’un EPCI à l’autre. Pour vous donner un ordre d’idée, le taux de CFE se situe en général entre 15% et 25%. Mais il est parfois inférieur à 15% ou supérieur à 25%.

La base d’imposition de la CFE est la valeur locative des locaux professionnels (loués ou détenus) soumis à la taxe foncière. Plus précisément : la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise en année N – 2 et déclarés en année N – 1. Par exemple, pour calculer le montant de CFE que vous allez devoir payer en  2020, l’administration fiscale prend en compte les locaux utilisés par l’entreprise en 2018 et déclarés en 2019.

Les entreprises exerçant une activité industrielle bénéficie d’une réduction de la base d’imposition de 30%. Cela signifie, par exemple, que si la valeur locative des établissements industriels est de 15 000 euros et que le taux est de 14%, l’impôt CFE sera égal à : 14% x 15 000 x 70% = 1 470 €.

Le mode de calcul de la Cotisation foncière des entreprises est simple : Il faut multiplier la base d’imposition par le taux d’imposition.

Il existe d’autres cas donnant droit à une réduction de la base d’imposition de la CFE :

• Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de CFE la 1^ère année d’activité et d’une réduction de la base d’imposition de 50% la deuxième année. Cela concerne également les auto-entreprises.
• Les entreprises dont l’activité est saisonnière bénéficient d’une réduction qui dépend de la durée des périodes d’inactivité. Cela concerne notamment les entreprises qui ont une activité touristique : restaurants, hôtels, campings, cafés…
• Sous certaines conditions, les artisans qui emploient un salarié ont une réduction de 75% de la base d’imposition. La réduction est de 50% pour deux salariés et de 25% pour trois salariés.
• Les entreprises implantées en Corse bénéficient d’un abattement de 25% – toutes activités confondues.

Lorsque la valeur locative est très faible, le montant de la CFE est calculé forfaitairement suivant un barème fixé par la commune ou l’EPCI. Cette « cotisation minimum » est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Elle est donc variable d’une entreprise à l’autre. Pour vous donner une idée, la cotisation minimum en 2019 était comprise entre 218 et 6 745 €.

Pour aller plus loin et découvrir les autres impôts professionnels, découvrez notre guide complet sur la fiscalité des entreprises.

Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises ?

Vous n’avez aucune déclaration à établir, sauf si vous voulez faire une demande d’exonération ou signaler une modification importante de situation ayant une incidence sur le calcul de la CFE : augmentation ou diminution de la surface des locaux, fermeture d’un établissement, emploi d’un salarié (si vous êtes artisan)…

Si vous êtes dans l’un de ces deux cas, vous devez compléter un formulaire de déclaration 1447-M et le déposer avant le deuxième ouvré qui suit le 1^er mai.

Le solde de la CFE doit être réglé tous les ans avant le 15 décembre par voie dématérialisée : télé-règlement via la plateforme impots.gouv.fr, prélèvement mensuel ou prélèvement à échéance. Un acompte de 50% doit être versé avant le 15 juin par les entreprises dont le montant de la CFE payé l’année précédente est égal ou supérieur à 3 000 euros.

Signalons pour terminer que le paiement de la Cotisation foncière des entreprises peut être mensualisé, quel que soit le montant de CFE que vous payez.

Si vous souhaitez faire une réclamation au sujet de la CFE, sachez que l’expert du droit qui est le mieux en mesure de vous accompagner dans votre démarche contentieuse et de vous conseiller est l’avocat fiscaliste.