Le Guide complet de l’Impôt sur les Sociétés (IS) : Calcul, montant, exonérations, recours possibles

L’impôt sur les bénéfices est l’un des principaux impôts dus par les entreprises. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment est-il calculé ? Quelles sont les exonérations et réductions d’IS prévues par la loi ? Comment payer cet impôt ? Que faire en cas de litige relatif au paiement de l’impôt sur les sociétés ? Quel expert du droit contacte ? Les réponses à toutes vos questions sont dans ce guide.

Sommaire :

Quelles sont les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés ?

Première remarque : Comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt dû par les entreprises ayant un statut juridique de société de capitaux : société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme à responsabilité limitée (SARL), société en commandite par actions, les SEL et les SELARL…

Mais d’autres entreprises que les sociétés de capitaux peuvent, si elles le souhaitent, sur « option », choisir d’être imposées au titre de l’IS. Vous pouvez opter pour l’IS si vous êtes une entreprise individuelle (EI ou EIRL), une société civile exerçant une activité industrielle ou commerciale, une EURL ou encore une SNC. Vous disposez ensuite d’un délai de 5 ans pour renoncer à cette option.

Bon à savoir : L’impôt sur les sociétés est aussi appelé « impôt sur les bénéfices ». Ces deux appellations désignent bien le même impôt ! L’impôt sur les sociétés est pour les entreprises l’équivalent de l’impôt sur les revenus pour les particuliers.

Deuxième remarque : L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice de l’année. Il est payé tous les ans. Nous reviendrons dans un instant sur le mode de calcul de l’IS. Ce qu’il faut retenir ici : les entreprises qui ne font pas de bénéfices ne paient pas d’impôt sur les sociétés.

Qui des sociétés étrangères ? Si vous êtes une société étrangère et qu’un de vos établissements est implanté sur le territoire français de manière stable, les bénéfices qu’il génère sont susceptibles d’être imposés au titre de l’IS.

Quel est le montant de l’impôt sur les sociétés (bénéfices taxables, taux d’imposition, mode de calcul…) ?

L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices générés par l’entreprise au cours de l’exercice. A noter que sont uniquement pris en compte les bénéfices générés sur le territoire français. Cela signifie que, dans le cas d’un groupe, les bénéfices générés par les établissements implantés à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS.

Les bénéfices constituent donc ce que l’on appelle « la base d’imposition » ou l’assiette. La deuxième composante qui intervient dans le calcul de l’IS, c’est le taux. Il faut savoir qu’il existe plusieurs taux d’imposition :

  • Le taux normal. Il est de 31% en 2019. Mais la loi prévoit une réduction progressive de ce taux. Il passera à 26,5% en 2021 et à 25% en 2022. Le taux normal s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (HT) est supérieur à 7,63 M d’€, dont le capital n’a pas été complètement libéré et est détenu à plus d’1/4 par des personnes morales.
  • Le taux réduit de 15%, qui s’applique aux petites PME et uniquement sur les 38 120 premiers € de bénéfices. Cela signifie concrètement que la fraction des bénéfices qui dépasse les 38 120 premiers euros est assujettie au taux normal. Pour bénéficier de ce taux réduit, l’entreprise doit avoir un CA inférieur à 7,63 M d’€ (HT), avoir libéré complètement le capital. Il faut aussi que ce capital soit détenu pour les ¾ au moins par des personnes physiques.
  • Le taux réduit de 28% qui s’applique sur la tranche de bénéfices située entre 38 120 € et 500 000 €.

Prenons un exemple. Vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros et des bénéfices de 180 000 d’€. Vous entrez dans les critères qui vous permettent de bénéficier du taux réduit. Voici comment calculer le montant de l’IS :

  • 38 120 x 15% = 5 718 euros
  • (180 000 – 38 120) x 31% = 43 983
  • 5718 + 39 726 = 49 701 euros.

Les associations et tous les autres organismes à but non lucratif bénéficient d’un taux de 24% pour les revenus du patrimoine et de 10% pour les revenus mobiliers.

Sous certaines conditions, les plus-values de cessions d’immeubles sont imposées avec un taux réduit de 19%.

Pour aller plus loin et découvrir les autres impôts professionnels, découvrez notre guide complet sur la fiscalité des entreprises.

Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?

L’IS est acquitté par les entreprises en 4 acomptes. Voici les dates limites de paiement des 4 acomptes :

  • Acompte 1 : avant le 15 mars.
  • Acompte 2 : avant le 15 juin.
  • Acompte 3 : avant le 15 septembre.
  • Acompte 4 : avant le 15 décembre.

Le montant des acomptes est calculé en fonction de l’impôt sur les sociétés payé l’année n-1. En clair, chaque acompte correspond à ¼ de l’IS acquitté l’année précédente. Le solde de l’impôt (montant de l’IS à payer – acomptes versés) doit être réglé avant le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.

Bon à savoir : Les entreprises dont le montant d’IS payé l’année n-1 est inférieur à 3 000 euros et les entreprises nouvelles doivent payer l’impôt en une seule fois. Ce sont les deux seules exceptions.

Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’IS ?

Cette contribution concerne les entreprises qui versent des dividendes aux actionnaires ou aux associés. Cette contribution est égale à 3% des montants versés en dividendes et n’est pas déductible du bénéfice imposable.

Les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de CA) sont exonérées de cette contribution supplémentaire. Les dividendes payés en actions sont eux aussi exonérés.

Vous estimez payer trop d’impôt sur les sociétés ? Vous souhaitez obtenir un conseil de professionnel au sujet de l’IS ? Vous souhaitez faire une réclamation ? Sachez que l’expert en droit compétent sur ces sujets est l’avocat fiscaliste.

 

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