Le guide complet sur les Huissiers de Justice

Officiers ministériels, nommés par le ministre de la Justice, les huissiers de justice détiennent le monopole en matière de signification des actes de procédure et d’exécution forcée. L’huissier est le seul auxiliaire de justice habilité à procéder à des saisies et à des expulsions. Il a également pour mission d’établir des constats destinés à servir de preuve dans le cadre de procès.

Comme les notaires, les huissiers exercent en libéral bien qu’étant investis de prérogatives d’autorité publique. L’huissier peut exercer ses fonctions en individuel ou en association au sein d’une société civile professionnelle (SCP).

Découvrez en quelques minutes un tour d’horizon de l’essentiel à connaître sur cette profession indispensable au bon fonctionnement de la justice en France.

Sommaire :

Quelle est la fonction d’un huissier de justice en France ?

Nommé par le Garde des Sceaux et exerçant en profession libérale, l’huissier est investi de plusieurs missions d’autorité publique. Il est chargé de :

  • Signifier les actes judiciaires, les jugements et les assignations en justice aux intéressés. Par exemple, si vous assignez votre conjoint en divorce, ce dernier recevra l’assignation de la part d’un huissier de justice.
  • Etablir et signifier les actes extra-judiciaires : par exemple, le congé donné au locataire en cas de loyers impayés ou les constats (états des lieux, dégâts des eaux…).
  • Faire exécuter les décisions de justice sur présentation d’un titre exécutoire en utilisant des voies d’exécution forcée : saisie, expulsion. Dans l’exercice de cette mission et en cas de difficulté, l’huissier peut proposer des arrangements amiables, solliciter l’aide des administrations ou demander l’appui des forces de l’ordre.

Ainsi, vous pouvez recourir à un huissier de justice pour :

  • Contraindre votre locataire à payer ses loyers.
  • Recouvrer des sommes d’argent suite à une décision de justice.
  • Recouvrer des sommes d’argent à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
  • Constituer des preuves dans le cadre d’un procès (établir des constats par exemple).
  • Faire une inscription d’hypothèque.

Il est important de souligner le rôle de médiateur de l’huissier de justice. L’huissier peut jouer un rôle de médiateur entre un créancier et un débiteur afin d’éviter de longues procédures. Dans l’exercice de cette fonction, l’huissier écoute, fait preuve de diplomatie, essaie d’amener les deux parties à un accord amiable afin d’éviter le recours contentieux et les coûts qu’il engendre inévitablement.

Le saviez-vous ? La profession d’huissier de justice va connaître de profondes mutations dans les prochaines années. L’ordonnance du 2 juin 2016 prévoit la fusion des métiers d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire dans une nouvelle profession appelée « commissaire de justice ». L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue pour le 1er juillet 2022.

Quelques exemples d’actes que les huissiers de justice peuvent effectuer

L’huissier de justice est habilité à effectuer plusieurs actes de justice, parmi lesquels :

  • Les significations des assignations en justice et les citations directes : ces actes, remis personnellement par l’huissier, informent un justiciable qu’un procès a été intenté à l’encontre de sa personne et font office de convocation.
  • Les procès-verbaux de saisie conservatoire , établis à l’encontre des débiteurs afin de garantir le paiement des créances dans l’attente d’un jugement définitif ou d’un titre exécutoire. Les PV de saisie peuvent être diligentés avec ou sans l’autorisation du juge.
  • Les sommations de payer, qui ont valeur de mise en demeure et précèdent la procédure judiciaire.
  • Les significations de jugement ou d’ordonnance, destinées à informer le justiciable d’une décision de justice et à lui indiquer les possibilités de recours.
  • les saisies sur les comptes bancaires en exécution des jugements
  • Les commandements de payer.
  • Les ruptures de PACS. L’huissier est habilité à notifier les ruptures de PACS.

Signifier des actes (judiciaires ou extra-judiciaires) et faire exécuter des décisions de justice constituent les deux principales missions des huissiers de justice. Mais l’huissier peut également être amené à :

  • Procéder à des ventes publiques de biens mobiliers en l’absence de commissaire-priseur.
  • Conseiller les particuliers et les entreprises dans la rédaction des contrats.
  • Envoyer des sommations interpellatives en amont de toute procédure judiciaire afin d’avertir une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. Les sommations interpellatives constituent des mises en demeure.
  • Suite au décès d’une personne, faire des inventaires et apposer des scellés.

Quelle formation pour devenir huissier de justice ?

Pour devenir huissier de justice en France, il faut :

  • Etre titulaire d’un master 1 de droit ou d’un diplôme équivalent Bac +4 (IEP, école de commerce). Dans les faits, la plupart des futurs huissiers vont jusqu’au master 2.
  • Réussir un examen pour pouvoir suivre la formation des huissiers.
  • S’ensuit une formation d’une durée de deux ans, qui se compose d’un stage professionnel rémunéré au sein d’une étude d’huissier et de cours théoriques dispensés par la Chambre régionale des Huissiers.
  • La formation est sanctionnée par un examen final très sélectif (25% d’admis seulement). La plupart des candidats suivent une préparation au sein de l’Ecole nationale de procédure (ENP) en parallèle de leur stage de formation pour augmenter leur chance de succès.
  • Les huissiers admis à l’examen sont nommés huissiers de justice par arrêté du Garde des Sceaux.

Comment trouver un huissier de justice ?

Dans la recherche de votre huissier de justice, il faut être vigilant sur un point : la compétence territoriale. Si votre demande d’huissier concerne un acte pour lequel celui-ci détient un monopole (par exemple une assignation en justice), vous devez choisir un huissier de justice dont l’étude se situe dans le ressort de la Cour d’appel de votre domicile ou de celui du défendeur. Dans le doute, nous vous conseillons de toujours interroger l’huissier de justice pour qu’il n’y ait pas d’erreurs.

En revanche, pour toutes les activités sur lesquelles les huissiers de justice n’ont pas de compétence exclusive (par exemple la rédaction de contrats, de constats, le recouvrement amiable ou le conseil juridique), vous êtes entièrement libre de choisir l’huissier de justice de votre choix, quel que soit son territoire d’exercice.

Mon Expert du Droit travaille avec plusieurs centaines d’huissiers répartis sur tout le territoire national. Nous vous vous mettons en relation gratuitement avec un huissier proche de chez vous et répondant à vos besoins.

Combien coûte un huissier de justice ?

Contrairement à celle des avocats, la rémunération des huissiers de justice est réglementée pour toutes les activités qui relèvent de son monopole.

Le coût d’un huissier de justice dépend de la nature des prestations, de l’huissier et du montant des biens en jeu. Il se décompose en plusieurs éléments :

  • Les émoluments, qui correspondent au coût des actes effectués par les huissiers de justice. Cela concerne uniquement les actes dont l’huissier a le monopole (la signification d’une assignation en justice par exemple). Le coût de ces actes est réglementé et fixé selon un barème. A titre d’exemple, le coût d’un état des lieux est de 110,47 € pour les logements dont la superficie est inférieure ou égale à 50m2, , le coût d’une signification de décision de justice est de 25,74€.
  • Les débours et les frais annexes, qui correspondent aux frais engagés par l’huissier de justice et qui sont remboursés par le client. Citons par exemple les droits fiscaux, les droits d’affranchissement, la rémunération de professionnels tiers sollicités (serrurier par exemple), les indemnités versées aux forces de l’ordre. Pour chaque acte signifié, l’huissier de justice reçoit de la part de son client une indemnité pour frais de déplacement égale à 7,67 €.
  • Les honoraires, qui sont fixés librement par l’huissier de justice pour la réalisation des prestations dont il n’a pas le monopole : le constat d’huissier, la rédaction de contrats, le conseil juridique…

Le saviez-vous ? Les frais d’huissier peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Cette aide s’adresse aux personnes ne disposant pas des ressources financières nécessaires pour faire face aux frais de justice.

Bon à savoir : Dans le cadre d’un recouvrement de créance, le paiement des frais d’huissier peuvent incomber au débiteur ou au créancier selon les cas.

 

FAQ : Divorce, droit de la famille

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