Fonctionnaires et agents publics de la justice

Il existe en France différentes catégories de fonctionnaires et agents publics de la justice : les magistrats, les greffiers en chef, les greffiers, les procureurs…Rémunérés par l’Etat, leur rôle est d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice. Contrairement aux avocats, huissiers ou notaires, les agents et fonctionnaires de justice ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques. Les procédures pour les contacter ou les saisir sont réglementées.

Remarque : Mon Expert du Droit vous présente ces métiers du droit à titre informatif. Le service que nous vous proposons ne permet pas d’entrer en relation avec les fonctionnaires et agents publics de la justice.

Sommaire :

Les magistrats

Les magistrats ou juges sont les hommes et les femmes qui rendent la justice. Il existe en France deux types de juridictions que l’on appelle les Ordres juridictionnels :

l’Ordre Judiciaire qui concerne les litiges entre personnes privées particuliers, commerçants ou sociétés et relatifs à des problèmes civils ou commerciaux. Ce sont également les juges de l’Ordre Judiciaire qui sanctionnent toutes les infractions pénales.

les Juges de l’Ordre judiciaire sont divisés en magistrats du siège et magistrats du Parquet, mais leur formation est commune.

Pour devenir juge, il faut être titulaire d’un diplôme Bac +4, réussir le concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) et suivre une formation rémunérée d’une durée de 31 mois au sein de cet établissement. Ils sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil Supérieur de la magistrature.

Pour garantir leur indépendance, les magistrats du siège sont inamovibles et ne sont pas fonctionnaires. Cette indépendance découle du principe de séparation des pouvoirs. Les juges ont un statut d’agent public rémunérés par l’Etat, ils sont indépendants de lui.

Le saviez-vous ? En France, les magistrats du siège sont des juges professionnels pour la plupart. Il existe quelques exceptions : les juges au conseil de prud’hommes et les du tribunal de commerce sont non-professionnels. En revanche, dans les pays anglo-saxons, aucun juge n’est professionnel. Ils sont tous élus.

Il existe plusieurs fonctions de magistrats du siège, plusieurs « types » de juges. En voici quelques exemples :

Le juge aux affaires familiales

spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il s’occupe des affaires de divorce, de séparation, de garde des enfants, de pensions alimentaires. Sa priorité est de veiller à préserver l’intérêt des enfants dans les décisions qu’il prend.

Le juge de l’application des peines

Son rôle est de s’assurer de l’exécution des peines d’emprisonnement. Il est souvent amené à se déplacer en prison pour aller à la rencontre des détenus. Il se prononce sur les permissions de sortir, la libération conditionnelle ou encore les mesures de surveillance (bracelet électronique).

Le juge d’instance

Chargé de juger les litiges de la vie quotidienne dont la valeur en jeu est inférieure à 10 000 euros. Le juge d’instance exerce aussi la fonction de juge des tutelles. Il siègeait jusqu’à présent dans les tribunaux d’instance mais depuis le 1e janvier 2020 et la fusion avec le tribunal de grande instance, il n’y a plus qu’un tribunal: le Tribunal Judiciaire.

Le juge d’instruction

Chargé de diriger les enquêtes dans le cadre des affaires pénales, en collaboration avec les forces de l’ordre. Sa saisie est obligatoire pour les crimes, facultatives pour les délits. Tous les crimes font l’objet d’une instruction. C’est le juge d’instruction qui constitue le dossier d’instruction, utilisé par les juges du siège pour juger les crimes lors des procès.

Le juge des référés

Il ne peut être saisi que lorsqu’il y a urgence ou trouble manifestement illicite. Les décisions qu’il prend sont provisoires mais d’application immédiate.

Le juge des enfants

Spécialisé dans le domaine du droit de l’enfance. Il est chargé de prendre des mesures de protection à l’égard des mineurs et est le juge des mineurs. Il siège au tribunal des enfants.

Les magistrats du parquet – aussi appelés « ministère public » – ou encore « magistrature debout » n’ont pas le statut d’indépendance qu’ont les magistrats du siège et sont placé sous l’autorité du Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) . Ils sont également nommés par le Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux et après avis du Conseil Supérieur de la magistrature. Leur rôle est de défendre l’intérêt général et assurer le respect de la loi en matière pénale.

Ils ont deux missions principales :

  • Ils sont à l’origine de la procédure pénale, ce qui signifie que ce sont eux qui déclenchent l’action publique. Suite au dépôt d’une plainte, ce sont les magistrats du parquet qui décident ou non d’engager des poursuites pénales.
  • Lors du procès, ils plaident dans l’intérêt de la société et sollicitent la sanction pénale qui leur semble la plus juste et la plus adaptée. C’est ce que l’on appelle le « réquisitoire ».

Il existe différentes catégories de magistrats du parquet :

  • Le procureur général et les avocats généraux défendent les intérêts de la société devant la Cour d’Assises, la Cour d’appel et la Cour de cassation.
  • Le procureur de la République est le magistrat à l’initiative des poursuites pénales. Il a également pour mission de défendre les intérêts de la société devant le tribunal correctionnel. Il est assisté de substituts.

L’Ordre Administratif concerne les litiges opposant une personne privée (particulier ou société) à l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public. Ces litiges relèvent des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le Conseil d’Etat est la Cour suprême de l’Ordre Administratif comme la Cour de Cassation l’est pour l’Ordre Judiciaire.

Les Juges ou magistrats de L’Ordre Administratif sont inamovibles et indépendants . Leur formation est différente de celle des juges de l’Ordre Judiciaire. En effet, ils sont issus soit de l’ENA, soit d’un concours externe ou interne spécifique soit en raison d’expériences antérieures dans l’administration.

Les uns et les autres relèvent du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cour d’appel fonctionnant sur le modèle du Conseil Supérieur de la Magistrature pour l’Ordre Judiciaire.

Les greffiers en chef

Le greffier en chef a le statut de fonctionnaire de justice. Au sein des tribunaux, il dirige les services du greffe et encadre les greffiers. Il a en charge la gestion administrative, budgétaire et matérielle du greffe. Il est responsable de la conservation des minutes et des archives. Il a aussi la garde des scellés (pièces à conviction). Le greffier en chef a la fonction de vice-président du bureau de l’aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance.

Les greffiers

Chaque tribunal dispose d’un service de greffe composé d’un greffier en chef et de plusieurs greffiers. La mission du greffier, placé sous l’autorité du greffier en chef, consiste à gérer la partie administrative de l’activité du tribunal. C’est lui par exemple qui reçoit les requêtes, enregistre les affaires, valide les dates d’audience, prépare les dossiers destinés aux juges, rédige les procès-verbaux. Dans le cadre des procès, le greffier prépare les audiences et note le contenu des débats. Il a enfin pour fonction d’informer et d’accueillir le public. Les greffiers sont des fonctionnaires de justice de catégorie B, tous formés à l’Ecole nationale des greffiers , à Dijon.

FAQ : Divorce, droit de la famille

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans la jungle des professions juridiques. Conscient de ce problème, nous avons créé Monexpertdudroit.com pour vous aider à trouver professionnel du droit dont vous avez besoin.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.