Le guide complet sur la fiscalité des entreprises [Impôts, Taxes, Régimes]

Les entreprises sont soumises à une fiscalité spécifique. Dans ce dossier complet, découvrez l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur les principaux impôts et taxes dont sont redevables les entreprises : Impôt sur les sociétés, CFE, CVAE, impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires…

Sommaire :

Impôt sur les sociétés – IS

L’impôt sur les bénéfices est l’un des principaux impôts dus par les entreprises. Précisons : par les entreprises ayant un statut de société : les SARL, les SA et les SAS principalement. Les entreprises individuelles (EI et EIRL) et les SNC sont par défaut imposées à l’impôt sur le revenu mais peuvent opter pour l’impôt sur les bénéfices.

Le montant de l’impôt est calculé sur les bénéfices réalisés par la société. C’est pour cette raison que l’on parle souvent d’impôt sur les bénéfices. Conséquence : une entreprise qui ne fait pas de bénéfices ne paie pas d’IS.

Il existe plusieurs taux d’IS :

  • Un taux normal de 31% en 2020, qui s’applique aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital n’a été complètement libéré.
  • Un taux réduit à 15%, qui concerne les PME et s’applique sur les 38 120 premières euros de bénéfices.
  • Un taux réduit de 28% pour la tranche de bénéfices entre 38 120€ et 500 000 euros.

Pour en savoir plus sur l’impôt sur les sociétés, sur son calcul et son paiement, découvrez notre guide complet : Le Guide complet de l’Impôt sur les Sociétés (IS) : Calcul, montant, exonérations, recours possibles.

Cotisation Foncière des Entreprises – CFE

Quasiment toutes les entreprises sans exception sont redevables de la cotisation foncière des entreprises plus connue sous son acronyme CFE. Y compris donc les auto-entrepreneurs.

La principale exception concerne les entreprises dont les chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000€ HT, complètement exonérées de CFE. Les exploitants agricoles et les éditeurs de presse sont également exonérés.

La CFE, tout comme la CVAE, est un impôt local. Par conséquent, le taux d’imposition varie d’une commune (ou d’une intercommunalité) à l’autre. Le taux est généralement compris entre 15% et 25%. La base d’imposition de la CFE est la valeur locative des locaux professionnels soumis à taxe foncière.

Pour en savoir plus sur le mode de calcul de cet impôt, les cas d’exonération, les réductions d’impôt, le paiement, découvrez notre guide complet sur la Cotisation foncière des entreprises.

CVAE

Comme la CFE, la CVAE est un impôt local. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par toutes les entreprises qui paient la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €. Comme son nom l’indique, la CVAE est calculée sur la base de la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. Le taux d’imposition normal est de 1,5%. La CVAE est payée en ligne uniquement, sous forme d’acomptes.

Pour en savoir plus sur le CVAE, son mode de calcul, son paiement, nous vous invitons à lire notre guide complet sur la CVAE.

Taxe sur les salaires

Cette taxe est due par les entreprises ne payant pas de TVA. Il concerne notamment les professions libérales, les propriétaires fonciers ou les organismes agricoles. Il existe des cas d’exonération de taxe sur les salaires, notamment pour les assistants maternels, les particuliers employeurs ou les employeurs agricoles.

La taxe sur les salaires est calculée sur le montant brut annuel des rémunérations versées par l’employeur à ses salariés. Les avantages en nature sont également pris en compte dans le calcul, de même que les primes, les gratifications et l’épargne salariale. Le taux d’imposition est progressif, compris entre 4,24% et 13,60%. L’impôt doit être payé en ligne, sur le site des impôts.

Pour en savoir plus sur cet impôt, les exonérations, le calcul du montant, la décote, le paiement, découvrez notre guide complet sur la taxe sur les salaires.

Taxe d’apprentissage

Cette taxe est due par toutes les entreprises exerçant sur le territoire français et employant des salariés. Comme son nom l’indique, elle est utilisée pour financer l’apprentissage en France, en particulier les centres de formation des apprentis.

Certaines entreprises sont exonérées de la taxe d’apprentissage, en particulier les entreprises exerçant une activité agricole et les professions libérales. Comme pour les cotisations sociales, la taxe d’apprentissage est calculée sur le montant de la masse salariale, c’est-à-dire la somme des rémunérations versées aux salariés de l’entreprise. Le taux d’imposition est de 0,68%, à part en Alsace-Moselle où il est de 0,44%.

Pour en savoir plus sur cette taxe, les entreprises concernées, le calcul, nous vous invitons à découvrir notre guide complet sur la taxe d’apprentissage.

Fiscalité des BIC – Bénéfices industriels et commerciaux

Les bénéfices industriels et commerciaux désignent les revenus générés dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Mais les BIC désignent aussi et surtout le régime fiscal, c’est-à-dire le mode d’imposition de ces revenus.

Les BIC sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Ils ne concernent donc que les entreprises individuelles et les sociétés ayant opté pour l’impôt sur le revenu.

Il existe en réalité trois régimes fiscaux BIC : le régime micro-BIC, le régime réel simplifié et le régime normal.

Pour en savoir plus sur la définition des BIC, leur mode d’imposition, les différents régimes, le calcul de l’impôt, nous vous invitons à découvrir notre guide complet : L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des Bénéfices industriels et commerciaux.

Fiscalité des BNC – Bénéfices non-commerciaux

Les BNC désignent les revenus des professions libérales et de certaines autres professions. Ces revenus sont assujettis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie « Bénéfices non-commerciaux ». Il existe non pas un mais deux régimes fiscaux des BNC : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée. Le régime micro-BNC est ouvert aux professionnels dont les recettes annuelles sont inférieures à 72 500 € (les auto-entrepreneurs).

Depuis la réforme de l’impôt à la source, l’impôt sur les BNC est prélevé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur les revenus de l’année n-1.

Pour en savoir plus sur l’imposition des BNC, découvrez notre guide complet sur les Bénéfices non-commerciaux.

Imposition des plus-values professionnelles

Les plus-values professionnelles désignent le produit net des cessions de biens professionnels. Le régime d’imposition de ces plus-values ne s’applique qu’aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC et Bénéfices agricoles).

Les règles fiscales varient suivant la durée de détention des biens cédés et suivant leur caractère amortissable ou non. Plusieurs cas d’exonération sont prévus par la loi.

Pour en savoir plus sur ce sujet complexe, nous vous invitons à prendre connaissance du guide complet : Fiscalité des plus-values professionnelles : Tout comprendre en 5 min.

TVA – Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt collecté par les entreprises auprès de leurs clients et ensuite reversé à l’Etat – déduction faite de la TVA payée aux fournisseurs. Les entreprises sont donc « redevables » de cet impôt sans pour autant être les contribuables.

Pour faciliter et encourager les échanges économiques entre les Etats-membres de l’UE, toutes les entreprises de l’Union européenne ont un numéro de TVA « intracommunautaire ».

Il existe trois taux de TVA : 5,5%, 10% et 20 (taux normal). Le mode de déclaration de la TVA varie suivant le statut juridique de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur cet impôt, découvrez notre guide complet sur la Taxe sur la valeur ajoutée.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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