Abus de confiance : définition du Code pénal, sanctions, délai de prescription, recours pour la victime

L’abus de confiance est un délit puni par la loi. Mais quelle est la définition juridique précise ? Quelles sont les sanctions prévues à l’encontre de l’auteur de cette infraction ? Quels sont les recours possibles pour les victimes d’abus de confiance ? Tout savoir en 5 minutes.

Sommaire :

Quelle est la définition juridique de l’abus de confiance ?

L’abus de confiance est un délit défini dans l’article 314-1 du Code pénal. Constitue un abus de confiance « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

Dit autrement, cette infraction désigne le fait de faire usage de l’argent ou des biens d’une personne d’une manière contraire à ce qui était convenu avec elle au départ et à son préjudice. Pour qu’un agissement soit qualifié d’abus de confiance, il faut en effet qu’il créé un préjudice matériel ou moral à la victime.

Cette infraction est caractérisée par exemple :

  • Lorsque le tuteur d’une personne placée sous tutelle utilise la carte de crédit de cette personne pour ses achats personnels.
  • Lorsqu’un particulier ou une entreprise confie une voiture à un tiers en vue de la vendre et que le prix de cette vente ne leur est jamais remis.

 

L’abus de confiance consiste toujours à violer un accord préalable, contrairement à l’escroquerie. Il faut donc qu’il y ait un accord préalable. Cet accord peut être écrit ou oral. Il peut prendre des formes très différentes : il peut s’agir par exemple d’un contrat de travail, d’un mandat, d’un pacte d’actionnaires…

La personne commet cette infraction lorsqu’elle détourne les biens ou les sommes qui lui avaient été confiés. Ce détournement peut prendre des formes variées : vente, non-restitution, détérioration, destruction…

Sur la différence entre l’abus de confiance et l’escroquerie, nous vous invitons à découvrir notre guide complet sur l’escroquerie.

Bon à savoir : Les abus de confiance entre personnes appartenant à la même famille ne sont pas sanctionnés par la loi, sauf s’ils portent sur un objet ou un document indispensable à la vie quotidienne de la victime (carte d’identité, titre de séjour, carte de crédit, chéquier…).

Quelles sont les sanctions pénales prévues ?

L’abus de confiance est un délit punissable de trois ans de prison et d’une amende pouvant atteindre 375 000 euros.

Si la victime est une personne vulnérable (personne âgée, malade, personne handicapée), il y a circonstance aggravante. Dans ce cas, les sanctions pénales peuvent atteindre jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende. Il existe d’autres circonstances aggravantes :

  • L’abus de confiance a été commis au préjudice d’une association sociale ou humanitaire.
  • Il a été commis par un professionnel de la gestion de biens pour compte de tiers.

 

La liste complète des circonstances aggravantes, longue, est disponible à l’article 314-2 du Code pénal.

Bon à savoir : La tentative d’abus de confiance est punie aussi sévèrement que l’abus de confiance.

Si l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel, les sanctions maximales sont fixées à 10 ans de prison et 1 500 000 euros d’amende.

Je suis victime d’abus de confiance, que faire ?

Si vous êtes victime d’abus de confiance, la première chose à faire est de contacter votre banque pour lui demander de faire opposition à tous les virements au profit de l’auteur de l’abus de confiance. Si vous aviez donné procuration à l’auteur de l’infraction pour la réalisation de certains actes, vous pouvez y mettre fin.

Ensuite, vous pouvez porter plainte contre l’auteur des faits. Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie.

Vous disposez d’un délai de 6 ans pour porter plainte. C’est ce que l’on appelle le « délai de prescription ». Ce délai commence à courir à compter du moment où vous découvrez les faits et non pas au moment où les faits se sont produits.

Bon à savoir : Si la victime est un majeur protégé, c’est le tuteur ou curateur qui doit porter plainte au nom de la victime.

Si par exemple l’auteur de l’infraction a détourné votre argent le 6 février et que vous découvrez les faits le 15 février, le délai de prescription commence à courir à compter du 15 février. Il y a cependant une limite à cela. En effet, il n’est pas possible de porter plainte contre des faits d’abus de confiance vieux de plus de 12 ans.

Vous pouvez aussi vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice, c’est-à-dire des dommages et intérêts.

Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un avocat expert en droit pénal. Celui-ci vous aidera à rassembler les preuves de l’infraction, vous accompagnera dans vos démarches et vous représentera devant les tribunaux.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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