Tout savoir sur l’escroquerie : définition du Code pénal, éléments constitutifs, sanctions pénales

L’escroquerie est une infraction pénale lourdement sanctionnée par la loi. Dans ce guide complet, nous vous expliquons en quoi consiste une escroquerie au regard du droit pénal, quels sont les éléments constitutifs de cette infraction, les sanctions encourues par les auteurs de cette infraction et nos conseils si vous êtes victime d’escroquerie.

Sommaire :

Qu’est-ce qu’une escroquerie ? [Définition juridique]

Le Code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne physique (un particulier) ou morale (une entreprise) en vue d’obtenir quelque chose d’elle : de l’argent, la renonciation à un droit, à un bien ou à un héritage, la fourniture d’un service…Cette infraction est assimilée à un délit.

Dans une escroquerie, la victime agit volontairement. Elle n’est pas forcée, elle n’agit pas sous la contrainte. C’est ce qui distingue fondamentalement l’escroquerie du vol. Il y a escroquerie, par exemple, lorsque la victime donne volontairement son argent ou renonce volontairement à un héritage parce qu’elle a été trompée par l’escroc. 

Le Code pénal définit le délit cette infraction à l’article 313-1 : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

La tromperie peut prendre des formes différentes :

  • L’auteur utilise une fausse identité, se fait passer pour une autre personne.
  • L’auteur se présente sous une fausse qualité : par exemple, en se faisant passer pour le propriétaire d’un bien, pour un assureur, un notaire, un policier,  un avocat, un médecin…
  • L’auteur utilise de faux documents, par exemple un faux diplôme pour accéder à un emploi.

Bon à savoir : Les fraudes à l’assurance constituent des cas d’escroquerie. Par exemple, le fait de prétendre avoir perdu son smartphone pour faire jouer la garantie vol de l’assurance.

La différence entre escroquerie, abus de confiance et vol

Dans le cas d’une escroquerie, la remise du bien ou de l’argent par la victime à l’escroc est volontaire. Dans le cas du vol, la remise est involontaire. La victime d’un vol de voiture, par exemple, n’a pas remis volontairement la propriété de son véhicule au voleur. Dans le cas d’une escroquerie, l’escroc réussit en usant de la ruse et de la tromperie à convaincre la victime de remettre d’elle-même les clés du véhicule.

Une escroquerie est différente également d’un abus de confiance. Dans le cas d’une escroquerie, le caractère délictueux de la transaction est avéré dès le départ. Dans le cas d’un abus de confiance au contraire, l’acte délictueux n’est réalisé que dans un second temps.

Prenons un exemple simple pour bien comprendre. Une personne qui se fait passer à tort pour un gestionnaire de patrimoine afin de s’emparer du patrimoine d’une personne commet une escroquerie. A l’inverse, un gestionnaire de patrimoine qui détourne à son profit l’argent qu’on lui a confié commet un abus de confiance.

Découvrez notre guide complet sur l’abus de confiance.

Quelles sont les sanctions pénales prévues pour cette infraction ?

Cette infraction pénale est un délit passible de lourdes sanctions pénales. La loi prévoit :

  • Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement,
  • Une amende pouvant atteindre 375 000 euros.

 

Il existe trois circonstances aggravantes :

  • La victime est une personne vulnérable : malade, personne âgée, handicapé physique, personne souffrant de troubles psychiques…. En plus de l’escroquerie, l’escroc a commis un abus de faiblesse.
  • Pour commettre l’infraction, l’escroc a usurpé l’identité d’un agent public. Il s’est par exemple fait passer pour un policier ou pour un notaire.
  • L’escroquerie a consisté à organiser une fausse collecte pour une œuvre de charité.

 

L’auteur d’une escroquerie avec circonstance aggravante encourt 7 ans d’emprisonnement et jusqu’à 750 000 euros d’amende.

Signalons aussi le cas particulier des escroqueries en bande organisée, encore plus lourdement sanctionnées. Leurs auteurs encourent jusqu’à 10 millions d’euros d’amende et 10 ans de prison.

Je suis victime d’escroquerie, que faire ?

Si vous êtes ou pensez être victime d’une escroquerie, la première chose à faire est d’alerter votre banque pour qu’elle bloque les virements envoyés à l’escroc.

Bon à savoir : Vous ne pouvez pas faire opposition à votre carte bancaire dans la mesure où vous ne l’avez pas perdu ni ne vous l’êtes fait voler. En revanche, vous avez la possibilité de bloquer les virements à destinations de la personne que vous soupçonnez d’escroquerie.

La deuxième chose à faire est de porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Si vous ne connaissez pas l’identité de l’escroc, vous devez porter plainte contre X.

Vous avez un délai de six ans pour porter plainte. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription. S’il s’agit d’une escroquerie sur internet, vous pouvez signaler l’infraction sur le service en ligne du gouvernement. Attention, ce signalement ne remplace pas le dépôt de plainte.

Bon à savoir : Pour les personnes en état de faiblesse au moment de l’infraction, le délai de prescription commence à courir le jour où la personne est apte à témoigner devant le magistrat.

Vous pouvez aussi déclencher une procédure civile si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts de la part de l’escroc. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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