Viol : Définition juridique, sanctions pénales, recours pour la victime

Dans ce guide complet, nous vous présentons l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur le viol. Quelle est la définition juridique de cette infraction pénale très grave ? Quelle est la différence avec l’agression sexuelle ? Quelles sont les sanctions prévues contre les auteurs de ce crime ? Quels sont les recours pour les victimes ?

Sommaire :

Définition juridique du viol et différence avec l’agression sexuelle

La définition juridique du viol est donnée par le Code pénal, dans son article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violencecontrainte, menace ou surprise est un viol ».

Cette définition indique les deux éléments caractérisant cette infraction pénale :

  • Il faut qu’il y ait pénétration sexuelle. La pénétration peut être vaginale, anale ou buccale. Elle peut être réalisée par une partie du corps de l’auteur (le sexe, le doigt…) ou par un objet. Elle doit être réalisée par le sexe ou dans le sexe.
  • L’acte de pénétration sexuelle doit avoir été commis par la violence, sous la contrainte, par menace ou par surprise. Il y a viol lorsqu’un acte de pénétration sexuelle s’est produit sans le consentement de la personne.

 

La différence entre viol et agression sexuelle est donc simple : le viol est une agression sexuelle avec pénétration sexuelle (vaginale, buccale ou anale). Une agression sexuelle avec fellation est un viol.

Cette infraction est considéré comme un crime au regard de la loi, c’est-à-dire comme appartenant à la catégorie la plus grave d’infraction. Les affaires de viol sont par conséquent jugées devant les cours d’assises.

Bon à savoir : Selon un rapport de l’Assemblée nationale publié en 2017, il y aurait plus de 250 000 victimes de viols ou de tentatives de viol chaque année.

Quelles sont les sanctions pénales prévues par la loi ?

Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. La peine peut être alourdie à 20 ans de prison en cas de circonstance(s) aggravante(s). Voici la liste des circonstances aggravantes :

  • L’infraction a été commis sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne vulnérable,
  • Le viol a entraîné une infirmité ou une mutilation,
  • Il a été commis avec une arme,
  • Il a été commis sur plusieurs victimes,
  • Il a été commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime (par homophobie, lesbophobie, transphobie…),
  • Il a été commis par un ascendant (parents, grands-parents, oncles, tantes…) ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
  • Il a été commis par le conjoint, le partenaire de pacs, le concubin ou l’ex-conjoint.

 

Le viol incestueux et le viol conjugal constituent donc des viols avec circonstance aggravante, punissable d’une peine de prison de 20 ans.

Le viol ayant entraîné le décès de la victime est puni d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle. Si le viol a été précédé, accompagné ou suivi d’actes de torture ou de barbarie, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En plus de la peine principale (l’emprisonnement), le juge peut décider de peines complémentaires : restriction de droits, stage de sensibilisation, interdiction de séjour…

Porter plainte pour viol : la procédure

La victime peut déposer plainte dans n’importe quelle gendarmerie ou dans n’importe quel commissariat. Le policier ou le gendarme enregistrera la plainte et la transmettra ensuite au procureur de la République.

Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle est invitée à porter plainte contre X. Il n’est pas possible de porter plainte en ligne.

Bon à savoir : Les pouvoirs publics ont mis en place un service de tchat ouvert 7j/7 et 24h/24 permettant aux victimes de signaler le viol en ligne. Ce service de signalement ne remplace pas le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Suite au dépôt de plainte, la victime doit effectuer un examen médical de préférence dans une unité médico-judiciaire (UMJ) aboutissant à la délivrance d’un certificat médical. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de porter plainte très rapidement après le viol et idéalement sans s’être lavé. Il est également conseillé de réaliser un test de grossesse et des tests de dépistage (sida notamment) en parallèle.

La victime dispose d’un délai de 10 ans pour porter plainte. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription. Ce délai passé, il n’est plus possible de porter plainte. L’infraction est dite « prescrite ». Bon à savoir : Si la victime du viol était mineure au moment des faits, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans ou jusqu’à 48 ans s’il s’agit d’un viol avec circonstance aggravante.

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