Le guide complet sur la Garde alternée : Définition, démarches pour l’obtenir…

Dans ce guide complet, nous allons passer en revue les questions essentielles sur la garde alternée : sa définition juridique, les conditions pour la mettre en place, ses modalités pratiques (rythme d’alternance de la résidence, vacances scolaires…) et les démarches pour mettre en place ce mode de garde.

Sommaire :

Qu’est-ce que la garde alternée ou résidence alternée ? [Définition juridique]

En cas de séparation ou de divorce des parents, la question de la garde des enfants est une des questions importantes auxquelles il faut trouver une solution. Il existe deux solutions envisageables :

  • La garde exclusive : La garde des enfants est confiée la majeure partie du temps à un parent.

  • La garde alternée : Les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre parent. La garde est « partagée ».

Ces deux possibilités sont énoncées dans l’article 373-2-9 du Code civil :  » La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »

Dans ce guide, nous allons nous intéresser à la deuxième possibilité : la garde alternée, aussi appelée « résidence alternée ».

Bon à savoir : Le terme officiel est « résidence alternée ». Vous ne trouverez pas le terme « garde alternée » dans le Code civil.

Les modalités pratiques de la garde alternée ne sont pas fixées par la loi. Elles sont choisies par les parents eux-mêmes (s’ils réussissent à se mettre d’accord) ou par le juge aux affaires familiales.

Ce qu’il faut savoir, c’est que le rythme d’alternance de la garde des enfants ne respecte pas toujours une parité stricte. Les parents ou le juge peuvent décider par exemple que les enfants passeront 3 jours chez l’un et 4 jours chez l’autre.

Quand la garde alternée est égalitaire (et c’est en fait le cas le plus fréquent), la résidence a le plus souvent un rythme hebdomadaire : une semaine chez le premier parent, puis une semaine chez le second parent. Mais ce n’est pas une règle absolue. Il n’y a pas non plus de règles absolues concernant les modalités de partage de la garde des enfants pendant les vacances scolaires. C’est aux parents de se mettre d’accord entre eux ou au juge de statuer en cas de désaccord.

Pour aller plus loin, découvrez notre guide « La garde des enfants en cas de séparation ou de divorce : L’essentiel à savoir« .

Quelles sont les conditions de la garde alternée ?

Il faut d’abord préciser que la garde partagée est pratiquée lorsque les enfants ont atteint un certain âge, à partir de 6 ou 7 ans. Il faut que les enfants aient acquis une certaine autonomie et une certaine maturité. C’est pour cette raison que le juge refuse dans la majorité des cas la garde alternée lorsque les enfants sont des bébés ou de très jeunes enfants.

Il y a une deuxième condition : Il faut que le domicile des deux parents soit à proximité de l’école où sont scolarisés les enfants. L’objectif est d’éviter aux enfants les longs trajets… En clair, si vous habitez désormais à Reims, que votre ex-épouse habite à Paris et que vos enfants sont scolarisés à Paris, vous ne pourrez pas partager la garde des enfants.

Comment obtenir la résidence alternée ? Quel est le rôle du juge ?

Il faut distinguer deux cas :

  • Les parents sont tous les deux d’accord pour choisir ce mode de garde des enfants.

  • L’un des parents est opposé.

Prenons le premier cas. Il concerne souvent les divorces par consentement mutuel et les séparations amiables.

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent, avec leur(s) avocat(s), rédiger une convention de divorce. Le choix de la garde alternée doit être précisé dans la convention. Cette convention est contresignée par les deux avocats des parents et remise à un notaire. Elle peut aussi faire l’objet d’une homologation par le juge aux affaires familiales.

Le saviez-vous ? La loi qui a ouvert la possibilité de la garde alternée date de 2002. Avant, seule la garde exclusive était possible. La garde alternée est aujourd’hui devenu le mode de garde le plus populaire même s’il n’est pas majoritaire.

Si vous étiez pacsés ou en concubinage avec votre conjoint, vous pouvez vous mettre d’accord avec votre ex-conjoint sur le mode de garde. Même si ce n’est pas obligatoire, nous vous conseillons de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il homologue le mode de garde. Vous devez pour cela utiliser le formulaire cerfa n°11530*06.

Prenons maintenant le deuxième cas : les parents sont en désaccord. Cela concerne surtout les formes de divorce autres que le divorce par consentement mutuel. Par exemple, le divorce pour faute, qui est par définition conflictuel. Si l’un des parents est opposé à la garde alternée mais que l’autre la souhaite, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Pour prendre sa décision, il prendra en compte principalement l’intérêt des enfants.

Pour saisir le juge aux affaires familiales, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11530*06. Vous et l’autre parent serez convoqués devant le juge. Il est possible que le juge décide de « tester » la garde partagée de manière provisoire avant de prendre sa décision définitive. Cette possibilité offerte au juge est énoncée dans l’article 372-2-9 du Code civil :

« A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux« .

Les modalités de la garde partagée peuvent être modifiées en cas de changement important concernant, par exemple, l’activité professionnelle ou le lieu de résidence des parents. Pour effectuer la modification, vous pouvez faire appel à un avocat et rédiger une convention avec l’autre parent. Mais cela suppose un accord des deux parents..Si l’un des parents refuse de faire évoluer les modalités de la garde, l’autre parent doit saisir le juge aux affaires familiales.  

Attention: vous devez toujours mettre par écrit la modification de vos accords, pour pouvoir prouver l’existence de l’accord des deux parents;

Démarches relatives à la garde partagée : l’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?

Si la fixation du mode de garde a lieu à l’occasion d’une procédure de divorce, la question ne se pose pas casril est obligatoire de faire appel à un avocat pour divorcer.

La question se pose en revanche si votre démarche concernant la garde des enfants a lieu en dehors d’une procédure de divorce. Par exemple :

  • Suite à une séparation (rupture de pacs, fin d’un concubinage).

  • Pour demander une modification du mode de garde.

Dans ce cas, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais est tout de même fortement conseillé – surtout s’il existe des désaccords entre vous et l’autre parent.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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