Harcèlement moral : définition juridique, sanctions, que faire en tant que victime ?

Le harcèlement moral est un délit puni par la loi. Quelle est la définition précise de cette infraction? Que faire si vous en êtes victime ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Quelles sont les sanctions prévues par la loi à l’encontre de l’auteur de faits de harcèlement moral ? Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur cette infraction pénale.

Sommaire :

Quelle est la définition juridique du harcèlement moral ?  

Le harcèlement moral est défini par le Code du travail, à l’article L 1152-1 :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Les « agissements » en question peuvent être des actes, des comportements ou encore des paroles. Les agissements peuvent prendre des formes très différentes : sanctions iniques, actes de dénigrement à répétition, propos dégradants et dévalorisants, pratiques visant à isoler la personne…

Le Code du travail retient deux éléments constitutifs de ce délit :

  • Les agissements doivent être répétés. La répétition est un critère déterminant dans la qualification de cette infraction pénale.
  • Ils doivent être réalisés avec l’intention de dégrader les conditions de vie ou de travail de la victime. En effet, la plupart des cas de harcèlement moral ont lieu dans la sphère professionnelle. C’est la raison pour laquelle est définie dans le Code du travail avant de l’être par le Code pénal.

Quelles sont les sanctions pénales prévues pour ce délit ?

Le harcèlement moral est un délit puni de deux ans de prison et d’une amende de 30 000 euros par le Code pénal. Il s’agit des sanctions pénales.

En plus de ces sanctions, l’auteur peut être condamné :

  • A des sanctions disciplinaires si les actes de harcèlement moral se sont produits dans l’environnement de travail. Ces sanctions disciplinaires sont prises par l’employeur du salarié reconnu coupable de cette infraction. Elles peuvent aller jusqu’au licenciement du salarié pour faute grave. Evidemment, les sanctions disciplinaires ne sont possibles que si l’auteur du harcèlement moral est un autre salarié de l’entreprise, et non l’employeur.
  • Au versement de dommages et intérêts à la victime, si celle-ci a porté plainte en se constituant partie civile.

 

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Je suis victime, que faire ?

Si vous êtes victime, plusieurs voies de recours s’offrent à vous. Vous pouvez :

  • Faire appel à un médiateur pour trouver une solution amiable et éviter d’aller porter l’affaire devant les tribunaux.
  • Saisir le conseil des prud’hommes si le harcèlement a eu lieu au travail et que vous êtes salarié du privé.
  • Saisir le tribunal administratif si le harcèlement a eu lieu au travail et que vous travaillez dans la fonction publique.
  • Porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat pour déclencher des poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction.

 

La médiation permet d’éviter de passer par la case tribunal et de bénéficier d’une procédure moins longue et moins éprouvante psychologiquement. Si vous choisissez la médiation, vous et votre harceleur devrez trouver un médiateur d’un commun accord. Le rôle du médiateur est de trouver des solutions amiables pour résoudre le litige.

En cas d’échec de la médiation ou si vous préférez ne pas recourir à cette alternative, vous avez la possibilité de saisir le conseil des Prud’hommes. Il s’agit de la juridiction civile spécialisée dans le règlement des litiges au travail. Si vous travaillez dans la fonction publique, le tribunal que vous devez saisir est le tribunal administratif. La procédure auprès du conseil des prud’hommes ou du tribunal administratif a pour objectif de faire condamner l’auteur de l’infraction à vous indemniser pour le préjudice subi.

Le délai pour saisir le conseil des Prud’hommes est de 5 ans à compter des faits.

Bon à savoir : Si vous ne vous sentez pas la force suffisante pour engager la procédure prud’homale, vous pouvez demander à votre organisation syndicale de le faire à votre place et en votre nom.

Vous pouvez aussi, en lieu et place ou en parallèle de la procédure civile, entamer une procédure pénale. Dans ce cas, vous devez porter plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat. Votre plainte sera transmise au Procureur de la République qui décidera ou non d’engager des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel contre l’auteur du harcèlement moral. L’objectif de la procédure pénale est de condamner l’auteur de l’infraction aux sanctions prévues par le Code pénal : deux ans de prison et 30 000 € d’amende.

Le délai pour porter plainte est de six ans.

Comment prouver le harcèlement moral ?

L’enjeu pour la victime est de réussir à prouver les agissements de harcèlement moral dont elle a été victime. La victime doit à la fois :

  • Prouver l’existence des agissements caractéristiques du harcèlement moral.
  • Prouver leur caractère répété.
  • Prouver l’impact négatif de ces agissements sur votre vie professionnelle et personnelle. Un suivi thérapeutique auprès d’un psychologue, psychiatre ou psychanalyste peut constituer un élément de preuve.

 

Ce n’est pas toujours facile. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est vivement conseillé de se faire accompagner d’un avocat (un avocat expert en droit du travail s’il s’agit d’un harcèlement moral au travail).

Bon à savoir : Tout employeur a obligation d’afficher dans l’entreprise l’article du Code pénal réprimant le harcèlement moral.

Vous êtes témoin de harcèlement moral, que faire ?

Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise et que vous êtes témoin d’actes de harcèlement moral, vous avez la possibilité de les dénoncer en rédigeant une lettre de signalement à votre employeur. Vous trouverez plusieurs modèles de lettre sur internet. Evidemment, cette procédure de signalement n’est envisageable que si et seulement si l’auteur du harcèlement moral n’est pas l’employeur lui-même.

Vous avez également la possibilité de de rédiger une attestation de harcèlement qui fera office de document de témoignage en faveur du salarié victime de harcèlement moral.

Il faut savoir qu’un salarié, un apprenti ou un stagiaire dénonçant des agissements de harcèlement moral ne peut pas faire l’objet de sanctions disciplinaires. C’est une mesure de protection prévue par le Code du travail.

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