Le guide complet sur la Communauté universelle : définition, succession, divorce, clause d’attribution intégrale…

La communauté universelle est l’un des quatre régimes matrimoniaux qui existent en France. Il permet la mise en commun de tous les biens entre les époux, aussi bien ceux acquis avant que ceux acquis pendant le mariage. Nous allons vous présenter toutes les caractéristiques de la « communauté universelle », ses avantages, mais aussi ses inconvénients.

Nous allons voir que le choix du régime de la communauté universelle nécessite la rédaction d’un contrat de mariage chez un notaire.

Sommaire :

Qu’est-ce que le régime de la communauté universelle ? [Définition juridique]

La communauté universelle désigne un mode (= un « régime ») de gestion des biens entre les époux pendant la durée du mariage. Il existe en France quatre régimes matrimoniaux :

 

Nous allons dans ce dossier nous intéresser au régime de la communauté universelle.  Dans ce régime, comme son nom l’indique d’ailleurs, tous les biens sont mis en commun, mis en « communauté ». Cela inclut :

  • Les biens acquis par chacun des époux avant le mariage.
  • Les biens acquis pendant le mariage par les époux.
  • Les donations et les successions reçues avant et pendant le mariage (sauf si le tiers à l’origine du don ou du legs précise expressément qu’il ne souhaite pas que les biens entrent dans la communauté).
  • …Mais aussi les dettes acquises avant et pendant le mariage.

 

L’article 1404 du Code Civil prévoit néanmoins quelques exceptions :

  • Les vêtements et linges à usage personnel.
  • Les dommages et intérêts, ainsi que les autres indemnités reçues en réparation d’un préjudice.
  • Les créances et les pensions incessibles.
  • Les instruments de travail.
  • Et, plus généralement « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ».

 

En cas de divorce, tous les biens sont répartis en deux parts égales. En cas de décès de l’un des conjoints, la moitié des biens de la communauté revient aux héritiers du défunt. Toutefois, il est possible d’intégrer dans le contrat de mariage ce que l’on appelle une « clause d’attribution intégrale » qui permet au conjoint survivant de conserver la part du défunt sans avoir à payer de droits de succession.

Bon à savoir : Si vous souhaitez opter pour ce régime matrimonial, sachez que vous pouvez préciser dans le contrat de mariage si vous souhaitez que certains biens restent propres à vous.

Quels sont les avantages de la communauté universelle ?

Chaque régime matrimonial a ses avantages et ses inconvénients.

Voici les avantages de la communauté universelle :

  • En cas de décès de l’un des conjoints, la clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant de recevoir tous les biens communs sans qu’une succession soit ouverte. La succession ne sera ouverte qu’au décès du deuxième conjoint. Le principal avantage de la communauté universelle est qu’il protège de manière optimale le conjoint survivant.
  • En cas de décès de l’un des conjoints, il n’y a pas de litiges possibles entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt puisque tous les biens reviennent au conjoint survivant. En réalité, il n’y a pas de succession du tout.  
  • En cas de divorce, la répartition des biens se fait à égalité. Si l’un des conjoints n’avait pas d’activité professionnelle ou bien alors des revenus ou un patrimoine plus faibles, il est avantagé par ce régime.

 

Pour aller plus loin, découvrez notre guide complet sur le contrat de mariage : définition, régime par défaut, rôle du notaire

Quels sont les inconvénients / limites de ce régime matrimonial ?

Par certains côtés, le régime de la communauté universelle a l’avantage de ses inconvénients.

Voici les limites et inconvénients :

  • En cas de divorce, les biens sont répartis en deux parts égales…ce qui peut représenter un inconvénient pour le conjoint qui a apporté le plus grand patrimoine.
  • Lorsque le régime est conclu avec clause d’attribution intégrale, les enfants des conjoints sont lésés puisqu’il n’y a pas de succession : les biens communs sont tous conservés par le survivant. Les enfants n’hériteront qu’au décès de leur deuxième parent et de plus ils n’auront droit qu’à un abattement sur les droits de succession au lieu de deux s’il y avait eu deux successions. En résumé : la communauté universelle protège le conjoint survivant…au détriment des enfants. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles ce régime est souvent choisi par des couples mariés âgés, n’ayant pas d’enfants ou alors des enfants à l’abri du besoin.
  • La communauté universelle implique une mise en commun des biens…mais aussi de toutes les dettes. Il ne faut jamais l’oublier !
  • Le choix de ce régime implique l’établissement d’un contrat de mariage devant notaire.

Comment choisir le régime de la communauté universelle ? Le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Si vous souhaitez opter pour ce régime matrimonial, vous devez nécessairement rédiger un contrat de mariage et faire appel aux services d’un notaire. L’intervention du notaire est obligatoire pour conclure un contrat de mariage.

Le notaire vous informera sur les différents régimes matrimoniaux à votre disposition, vous conseillera sur celui le mieux adapté à vos besoins et attentes. Il pourra vous accompagner dans la rédaction du contrat de mariage et de ses clauses particulières. Le notaire a donc un rôle central dans la procédure du choix du régime de communauté universelle.

Est-il possible de changer de régime matrimonial pendant le mariage ?

Oui, le régime de la communauté universelle peut être modifié à tout moment pendant le mariage, à condition que les deux époux soient d’accord.

Pour le modifier, vous devez entrer en contact avec un notaire qui rédigera les différents actes conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 22 mai 2019.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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