L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la SASU : Définition, avantages & inconvénients

Les 5 choses à retenir sur le statut juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU

• La SASU est la déclinaison unipersonnelle de la SAS « classique ». Son principal avantage (par rapport à l’EURL notamment) : la grande liberté dans la rédaction des statuts.
• La SASU est un statut à responsabilité limitée : L’associé n’est responsable qu’à hauteur de ses apports.
• La SASU relève du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Il est possible, dans certaines conditions uniquement, d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu.
• Le dirigeant de SASU est assimilé-salarié. Il relève du régime général de protection sociale, sans par contre avoir le droit au chômage.
• Il est indispensable de se faire accompagner par un expert juridique pour rédiger les statuts : un notaire ou un avocat en droit des sociétés.

Qu’est-ce qu’une SASU ? [Définition]

Lorsque l’on souhaite entreprendre tout seul, plusieurs solutions sont possibles :

• Créer une entreprise individuelle : une EI, une EIRL ou une auto-entreprise.
• L’entreprise créée n’a pas de personnalité morale. Elle se confond avec l’entrepreneur. C’est ce que l’on appelle aussi les entreprises en « nom propre ».

Créer une société unipersonnelle : 

• Une EURL, qui n’est rien d’autre qu’une SARL unipersonnelle.
• Une SASU, qui n’est rien d’autre qu’une SAS unipersonnelle.

Ici, nous allons nous concentrer sur la SASU. Une SASU est une société par actions simplifiée composée d’un seul associé. Les règles qui régissent ce statut juridique sont les mêmes que celles de la SAS, modulo quelques ajustements liés au fait qu’il n’y a qu’un seul associé.

Il n’y a pas de capital social minimum. Les apports en nature sont permis.

Une SASU est dirigée par un président qui peut être l’associé unique ou bien un tiers salarié. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport au capital social de la société. La SASU a donc un statut à responsabilité limitée : le patrimoine personnel de l’associé est séparé du patrimoine de la société.

Les coûts de création et de fonctionnement d’une SASU sont beaucoup plus importants que ceux associés aux entreprises individuelles (EI, EIRL, auto-entreprise). Pour cette raison, le statut de SASU est réservé aux projets entrepreneuriaux de grande taille et/ou dotés d’un potentiel de croissance important.

Pour aller plus loin et découvrir les autres formes juridiques existantes, découvrez notre guide complet sur les statuts juridiques d’entreprise.

SASU : Ce qu’il faut savoir sur le régime fiscal et sur le régime social ?

Commençons par le régime fiscal. Il est par défaut le même que celui de la SASU : les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les bénéfices, déduction faite de la rémunération du dirigeant. Il est possible d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur le revenu à condition de remplir un certain de conditions :

• La SASU doit avoir moins de 5 ans d’existence.
• Le chiffre d’affaires annuel HT ou total de bilan doit être inférieur à 10 millions d’euros.
• Le nombre de salariés inférieur à 50.
• La SASU ne doit pas être cotée en bourse.

Le dirigeant est assimilé-salarié. L’imposition de sa rémunération relève de l’impôt sur le revenu. Son régime social est celui des salariés, c’est-à-dire le régime général.

La seule différence avec un salarié « classique », c’est que le dirigeant de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et ne reçoit donc aucunes indemnités de la part de Pôle Emploi.

SASU : Comment constituer une société par actions simplifiée ?

L’étape la plus chronophage et complexe dans la création d’une SASU est la rédaction des statuts. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement de la société. La loi impose très peu de formalisme dans la manière de rédiger les statuts et le contenu (les clauses). 

Cette grande liberté laissée à l’entrepreneur rend l’exercice d’autant plus complexe et impose une grande rigueur. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de se faire accompagner dans la rédaction des statuts de sa SASU, que ce soit par un avocat expert en droit des sociétés ou par un notaire.

En principe, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf dans certains cas particuliers. Sur ce point, les règles sont les mêmes que pour les SAS « classiques ». Nous vous invitons à vous reporter à notre guide complet sur les SAS. 

Quels sont les principaux avantages et inconvénients de la SASU ? 

Le principal avantage de la SASU réside dans sa souplesse. Pour commencer, vous n’avez pas besoin d’établir un rapport de gestion annuel, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de CA HT, 50 salariés. Vous n’avez pas non plus besoin de faire approuver les comptes sociaux. 

Par ailleurs, vous n’êtes responsable financièrement qu’à hauteur de vos apports (en numéraire et éventuellement en nature).

Enfin et surtout, vous avez une grande liberté dans la fixation des règles de fonctionnement de votre entreprise. 

L’inconvénient de la SASU (en tous cas si l’on compare avec les entreprises individuelles), c’est le coût et la complexité des formalités de constitution.